Société Botanique de Liège

Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007 Notre flore est-elle de plus en plus protégée ? Par Dr Olivier Guillitte http: //www. bionat. ulg. ac. be

Introduction § Les naturalistes et les citoyens d’une manière générale se plaignent de la disparition de la flore, fait prouvé scientifiquement (cf. le tableau bord de l’environnement) § Des pollutions diffuses comme par les nitrates ou la concurrence avec des plantes invasives participent incontestablement à cette disparition et les moyens de lutte contre ces phénomènes sont difficiles. § Il existe néanmoins d’autres causes de disparition contre lesquelles naturalistes et les citoyens ont plus de possibilités d’agir. Il s’agit entre autre de l’urbanisation ou de la destruction directe d’espèces ou d’habitat à l’occasion de nouvelles exploitations ou de changements d’exploitation. § Le but de cet exposé est de montrer que depuis 2001, l’arsenal juridique s’est renforcé pour protéger passivement la biodiversité dont la flore et que les moyens mis à disposition des acteurs, particulièrement en milieu rural, pour protéger activement la flore se sont aussi multipliés. Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007

Les principaux outils de protection actuels et à venir § § § LCN 1973 CWATUP Code forestier et la certification PEFC Eco-conditionnalité et les MAE Projet de décret sur les infractions environnementales § Projet de décret sur la responsabilité environnementale Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007

Quels modes de protection? § Passive: interdiction de détruire sauf dérogation à demander § Directe § Indirecte (via la protection des habitats ou des espèces animales) § Active: conservation ou restauration souvent avec des moyens financiers à la clé § Obligatoire § Volontaire Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007

La Loi sur la Conservation de la Nature 1973 § § § Renforcée par le décret Natura 2000 (6/12/01) Renforcée par le CWATUP (décret du 18/7/02) Protection passive d’espèces renfort Protection active d’espèces new Protection active d’habitats renfort Protection passive d’habitats renfort Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007

LCN 1973: protection passive directe des espèces végétales § 2 niveaux de protection: § (1) Intégrale (annexe VI a et b) § (2) Partie souterraine (anc. 2) et Contre un usage commercial (anc. 3) (annexe VII) § Quelques nouvelles espèces dont des espèces N 2000 (des mousses), quelques changements de catégories (renforcement ou déforcement d’orchidées, par exemple) § Tous les bryophytes et lichens en catégorie 2 (avant quelques lichens et les sphaignes) § Toujours aucune espèce de champignon protégée § Les habitats de la catégories 1 sont protégés Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007

LCN 1973: protection passive indirecte des espèces végétales via la protection directe des espèces animales hors avifaune § 3 niveaux de protection: § § § (1) Intégrale (annexe II a et IIb) (2) partielle (annexe III) (3) contre des pratiques commerciales (annexe IV) § Plusieurs nouvelles espèces dont des espèces N 2000 § Les habitats de la catégorie 1 et les sites de reproduction des mammifères (hérisson, blaireau, écureuil, …) de la catégorie 2 sont protégés Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007

Interdiction de détruire les bistortes (espèce non protégée) de ce pré en présence du nacré de la bistorte ( protégé intégralement)

Herbier de plantes aquatiques (protégées et non protégées) Protégé par la présence de la moule perlière (espèces Natura 2000)

Amadouvier protégé par le capricorne des saules

LCN 1973: protection passive directe ou indirecte des espèces végétales via la protection des espèces § § § Preuve difficile de l’acte intentionnel de destruction En pratique: peu ou pas de poursuite Parade récente: prise en compte dans les Evaluations des Incidences sur l’Environnement (EIE) § Autre parade: conventions entre la DNF et des propriétaires d’habitats identifiés d’espèces protégées Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007

LCN 1973: protection passive ou active directe des espèces végétales via la protection des espaces § Réserves naturelles agréées (protection active la plus efficiente) (protection passive renforcée par une meilleure prise en compte des impacts d’activités périphériques lors des EIE) § Réserves naturelles domaniales (plan de gestion obligatoire) § Pour mémoire (protection active faible ou nulle): réserves forestières, ZHIB, CSIS (renfort protection passive via CWATUP) § Site Natura 2000 (protection passive et active directe et indirecte) § Habitat Natura 2000 hors site Natura 2000 (protection passive tant que les arrêtés de désignation ne sont pas pris – protection active si en forêt domaniale via circulaire biodiversité) Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007

CWATUP: protection passive directe ou indirecte des espèces végétales via la protection des espaces ou des végétations § § § Zone Naturelle au plan de secteur (très efficace contre l’urbanisation, mais pas contre les pratiques agricoles) Pour mémoire : ZEV, ZP, ZF ont aussi une certaine efficacité Art 84 § 1 er, 12° Interdiction de modification de certaines végétations sans permis (décret du 18/7/2002 et AGW du 17/7/2003): § § § § Habitats Natura 2000 dans les sites Natura 2000 (tant qu’ils ne sont pas couverts par un arrêté de désignation) Haies et alignement d’essences ligneuses indigènes; Sites classés ou sur listes de sauvegarde et périmètres de protection des sites et monuments classés; ZHIB, CSIS, réserves forestières Sites classés (protection passive) (renfort via l’art. 84) Monuments classés (protection active et passive): ex. le chêne de Liernu Arbres et haies remarquables (protection passive – active si liés à du petit patrimoine) Les agents de la DNF peuvent poursuivre les infractions du CWATUP ayant des impacts importants sur la biodiversité (cf. supra mais aussi remblais illégaux par exemple) (AGW du 17/7/2003) Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007

Code forestier (obligatoire) et certification PEFC (volontaire) § Code forestier (19/12/1854, en cours de révision): interdiction généralisée de cueillette avec une tolérance pour les usages personnels § Chapitre 5. (4. 2) de la circulaire aménagements n° 2619 du 22/09/1997 pour l’application pratique du code en matière de biodiversité, complété par la « circulaire biodiversité » (2005): § Obligation de préserver bois morts, des habitats rares ou d‘espèces rares, … § PEFC (2004) (protection active et passive): § Respect de la loi § Toutes une série de mesures favorables à la biodiversité végétale inspirée de la circulaire biodiversité PRESSION ECONOMIQUE FORTE POUR LE RESPECT DE CES DISPOSITIONS CAR SI NON RESPECT, PERTE DU CERTIFICAT Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007

Ecoconditionnalité (obligatoire) et MAE (volontaire) § MAE protection active touchant des prairies maigres, des haies, des végétations aquatiques, … § Ecoconditionnalité (2005): protection passive indirecte PRESSION ECONOMIQUE FORTE sur le respect des directives Natura 2000 et Nitrates, possibilité à terme de préserver des prairies historiques (seuil des 80%) (pour mémoire décret OGM) Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007

$Projet de décret sur la recherche et la poursuite des infractions environnementales (renfort protection$

Projet de décret sur la recherche et la poursuite des infractions environnementales (renfort protection passive) § § § Uniformiser les procédures Renforcer les interventions de proximité Généraliser le système d’amendes administratives pour ne pas laisser un sentiment d’impunité Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007

Projet de décret sur la responsabilité environnementale (renfort protection passive et active via la réparation environnementale) § Obligation de remises en état pour tout acte intentionnel à impact négatif sur la biodiversité; ou commis dans le cadre d’un permis et à impact négatif sur l’eau ou le sol § Obligation des pouvoirs publics à agir dès qu’il sont informés § Droit à agir très large pour la population lésée mais encore restrictif pour les ONG Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007

CONCLUSION Le contexte juridique et les moyens de protection active ont incontestablement progressés depuis le passage au nouveau millénaire Mais ce contexte et la mise en oeuvre de ces moyens restent complexes et peu connus, et donc encore peu efficients, ce qui explique en partie la continuation de l’érosion de la biodiversité floristique Merci à Serge Rouxhet pour le support photographique Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007

Quelques références utiles § http: //wallex. wallonie. be § http: //mrw. wallonie. be/DGATLP/pag es/DGATLP/Dwnld/CWATUP. pdf § http: //environnement. wallonie. be/publi/dnf/nor mes. pdf § http: //agriculture. wallonie. be/apps/spip_wolwin /article. php 3? id_article=59 § http: //www. pefc. be Société Botanique de Liège - AG du 27 février 2007

§ § § http: //environnement. wallonie. be/ http: //wallex. wallonie. be http: //mrw. wallonie. be/DGATLP/page s/DGATLP/Dwnld/CWATUP. pdf http: //environnement. wallonie. be/publi/dnf/norm es. pdf http: //agriculture. wallonie. be/apps/spip_wolwin/ article. php 3? id_article=59 http: //www. pefc. be

Société Botanique de Liège — AG du 27