Séminaire sous régional sur les marques et le

Séminaire sous régional sur les marques et le système de Madrid Caractéristiques fondamentales du système de Madrid Casablanca, 7 et 8 décembre, 2004 Yves Ngoubeyou OMPI

Quelques signes distinctifs connus Le Système de Madrid Une contribution à la création de richesse CHANEL

Le Système de Madrid Qu’est-ce qu’une marque ? “ Tout signe, ou toute combinaison de signes, propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (concurrents) sera propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce” (Article 15 ADPIC) “The distinction between brand product is fundamental. Products are what the company makes; what the customer buy is a brand. ” Strategic Brand management Jean-Noël Kapferer

Le Système de Madrid Fonctions d’une marque • Permettre de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise • Offrir aux consommateurs une garantie de qualité • Assurer la promotion et permettre la vente de produits ou de services

Le Système de Madrid Pourquoi protéger la marque ? • Comme support de la communication des entreprises pour leurs produits et services mais aussi pour l’entreprise elle-même • Droit exclusif d’utiliser, dans la vie des affaires, le signe protégé • La marque comme source d’investissement. Permet récompenser l’innovation, la création et l’investissement du fait du monopole d’exploitation du signe qu’elle constitue

LE SYSTEME DE MADRID Principales caractéristiques Comparaison entre l’Arrangement et le Protocole Clause de sauvegarde Développements récents du système Avantages pour les utilisateurs

Le Système de Madrid OBJECTIFS Enregistrement et gestion des marques dans plusieurs pays (77 parties contractantes à ce jour) – A travers une procédure unique – Auprès d’une seule administration – Dans une seule langue

Parties contractantes (77) Le Système de Madrid Arrangement de Madrid - 56 Protocole de Madrid - 66

Union de Madrid Le Système de Madrid (77 Parties contractantes) Arrangement seulement 11 Protocole seulement 21 Arrangement et Protocole 45 (Incluant. CE)

CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DU SYSTÈME DE MADRID • Le Système de Madrid => Système “fermé” pour être habilité à déposer une demande internationale, le déposant doit avoir une habilitation (via un établissement, un domicile ou la nationalité) avec l’une au moins des parties contractantes NB : l’Office du pays avec lequel le déposant revendique une telle habilitation est l’Office d’origine => Seuls peuvent être désignés des pays qui sont membres du système de Madrid

CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DU SYSTÈME DE MADRID (suite) Le Système de Madrid => Une demande internationale doit obligatoirement se fonder sur une marque de base, c’est-à-dire préalablement déposée ou enregistrée dans le pays d’origine (une marque ne peut jamais être déposée pour la première fois au plan international) => La demande internationale doit obligatoirement être transmise au Bureau international de l’OMPI par l’Office d’origine

Arrangement de Madrid (1891) SYSTÈME DE MADRID CONCERNANT L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES Protocole de Madrid (signé 1989; mis en oeuvre le 1 er avril 1996)

Procédure Le Système de Madrid • Demande indirecte – via l’office national – examen formel par Bureau international – enregistrement – notification et publication – refus (ou non)

Aperçu général de la procédure internationale enregistrement de base (A+P) Précondition OU demande de base (P) Le Système de Madrid e emandnale D tio interna vérifie la correspondance entre la marque de base et la marque internationale OFFICE D’ORIGINE examen formel BUREAU INTERNATIONAL OFFICE D’UNE PARTIE CONTRACTANTE DÉSIGNÉE inscription au registre international : enregistrement international notification de l’enregistrement aux parties contractantes désignées examen de fond refus de protection pas de refus => protection accordée

Pas d’Irrégularités ENREGISTRÉE Correction dans les délais impartis Réception par le BI Numérisation Examen Irrégularités –Classification de Vienne – Habilitation à déposer – Parties contractantes désignées – Classification des produits/services – Taxes payées Pas de correction dans les délais Remboursement: taxes payées moins 1/2 de la taxe de base pour un enregistrement en N&B. 1 ENREGISTRÉE ou ABANDONNÉE 1

Date de l’enregistrement international Le Système de Madrid • Article 3(4) de l’Arrangement et du Protocole – Date = date de réception de la demande internationale (DI) par l’Office d’origine (OO), si la DI est reçue par le BI dans les 2 mois et contient les 4 éléments substantiels (règle 15) : • Règle 15 (4 éléments substantiels de la DI) – – identité du déposant Parties contractantes désignées reproduction de la marque indications des produits et services

* Réception de la demande par l’OO Date de l’enregistrement int. (*) 2 mois Réception de la demande par le BI 2 mois * Réception de la demande par l’OO Réception de la demande par le BI 2 mois Réception de la demande par l’OO * Réception par le BI du dernier élément substantiel manquant

Le Système de Madrid Le système de Madrid ne concerne que les procédures quant à la forme pour demander la protection. Il ne détermine pas : – les conditions nécessaires pour protéger une marque; – le type d’examen de fond que doit effectuer l’Office d’un pays désigné; – l’étendue ou la portée des droits. Toutes ces questions de fond sont régies par la loi nationale de chaque pays désigné.

Faisceau de droits nationaux Le Système de Madrid • Offices nationaux (désignés) déterminent – conditions de protection – procédure à suivre en cas de refus – portée de la protection

Le Système de Madrid Désignations postérieures • Lors de la demande internationale ou après enregistrement international • Ne peut être plus large que l’enregistrement international, possibilité de limitation • Durée protection concurrente à celle de l’enregistrement international • Possibilité désigner nouvelles parties contractantes

Le Système de Madrid Administration centrale • • Changement de titulaires Changement du nom et adresse limitation, renonciation, annulation renouvellement

ARRANGEMENT ET PROTOCOLE COMPARAISON

Comparaison Le Système de Madrid • Bases de la demande internationale – habilitation – langues • • • Refus de protection Taxes Transformation Systèmes régionaux Clause de sauvegarde

Le Système de Madrid Bases d’une demande internationale • Enregistrement national (A) • Enregistrement ou demande nationale (P) • Habilitation – cascade (A) – au choix du déposant (P) • Langues – français (A) – français ou anglais ou espagnol (P)

Refus de protection Le Système de Madrid • 12 mois (A) • 12 mois ou 18 mois (P) – ou plus (en cas d’opposition)

Taxes Le Système de Madrid • Complément d’émolument par désignation (CHF 73) (A) • Taxe individuelle pour des désignations en vertu du Protocole (P)

Transformation Le Système de Madrid Attaque centrale Transformation Oui (P) Non (A)

Parties contractantes Le Système de Madrid • États (A) • États et certaines organisations intergouvernementales (P)

Le Système de Madrid Clause de sauvegarde • Article 9 sexies du Protocole • Entre les parties contractantes à l’Arrangement et au Protocole à la fois, l’Arrangement s’applique • Révision prévue en décembre 2005

2003 -2004 une année charnière Trois catalyseurs de croissances Le Système de Madrid • Etats Unis d’Amérique - 2 novembre 2003 • Langue espagnole - 1 er avril 2004 • Communauté européenne - 1 er octobre 2004

Comparaison des coûts Office d’origine: Maroc Le système de Madrid Demande de protection dans les 14 pays suivants : Australie, Bénélux, Allemagne, Japon, Italie, Hongrie, France, Espagne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovénie, Suisse et Etats-unis d’Amérique 5. 10 x more 2. 50 x more 22. 60 x more

Comparaison entre demande internationale et demande nationale

Le Système de Madrid Nouveaux membres Croatie (P) (23 janvier 2004) Kyrgystan (p) (17 juin 2004) Namibie (A & P) (30 juin 2004) République arabe de Syrie (A & P) (5 août 2004) Communauté européenne (P) ( 1 er octobre 2004)

LIMITATION, RADIATION, RENONCIATION

Limitation, Radiation , Renonciation LIMITATION certaines parties contractantes désignées une partie des produits & services toutes les parties contractantes désignées une partie des produits & services RADIATION toutes les parties tous les produits & services contractantes désignées RENONCIATION tous les produits & services contractantes désignées certaines parties

EFFECTS CONSEQUENCES pas de protection pour désignation postérieure produits/services possible LIMITATION produits/services demeurent pris inscrits dans le registre en compte pour le calcul des émoluments du renouvellement pas de protection pour les pas de désignation postérieure produits/services à l’égard des produits/services RADIATION PARTIELLE suppression des produits/services ne sont pas services de l’enregistrement pris en compte pour le calcul des international émoluments au moment du RENONCIATION pas de protection dans les possibilité de désigner à parties visées par la nouveau les parties à l’égard renonciation desquelles il y a une renouvellement renonciation

Limitation • Une partie des produits/services Le Système de Madrid – certaines ou toutes les parties contractantes désignées • MM 6 (obligatoire) • Présentation – via l’office du titulaire de la partie contractante – directement auprès du BI • Emoluments et taxes

Renonciation • Tous les produits/services Le Système de Madrid – pour certaines Parties contractantes désignées • MM 7 (obligatoire) • Présentation – via l’office du titulaire de la partie contractante – directement auprès du BI • voir Règle 25(1)(c) • Pas de taxes

Radiation • Certains ou tous les produits/services Le Système de Madrid – pour toutes les parties contractantes désignées • MM 8 (obligatoire) • Présentation – via l’office du titulaire de la partie contractante – directement auprès du BI • voir Règle 25. 1)(c) • Pas de taxes

Le système de Madrid en chiffres Enregistrements internationaux Le Système de Madrid Janv-Oct 2004 Enregistrements Désignations postérieures Renouvellement 19, 219 (+3. 89%) 8, 015 (+12. 05%) 5, 935 (+7. 23%)

Enregistrements dans un certain nombre de pays sélectionnés Le Système de Madrid Jan-Oct 2004

Enregistrements par catégories de titulaires de droit août 2004 Le Système de Madrid Titulaires du droit (138, 277) Marques par titulaires droits 1 -2 marques 3 -10 marques 11 -100 marques 101 -500 marques > 500 marques All 101 -500 marques 11. 35% Enregistrements en vigueur (422, 035) Nombre de titulaires droits 110, 752 22, 536 4, 706 263 20 138, 277 80. 10% 16. 30% 3. 40% 0. 19% 0. 01% 100. 00% > 500 marques 5. 42% 1 -2 marques 31. 49% 11 -100 marques 26. 94% 3 -10 marques 24. 80%

Enregistrements Madrid Le Système de Madrid Janv-Sept 2004 CY - IE - GR - EE - LT - LV - PT 0%

Utilisation par catégories de pays Le Système de Madrid Pays en transition 2 602=12. 0% Pays en voie de développement 610=2. 8% Autres pays industrialisés 15 911=72. 8% Pays industrialisés Uniquement Protocole 2724=12. 4%

Le Système de Madrid Merci