Règles de financement des partis politiques du Québec

Règles de financement des partis politiques du Québec Travail présenté par Valérie Mathieu Marie-Ève Martin groupe 403 équipe #5

Introduction Au Québec, une loi concernant le financement des partis politiques a été créée. Parmi l ’ensemble des règles de cette loi, lesquelles sont les principales, les primordiales? Ces règles de financement des partis font en sorte que tout le monde a une chance d ’être élu. L ’autorisation, les contributions politiques, les dépenses électorales, les rapports financiers ainsi que l ’historique sont les 5 grands aspects de cette loi.

1. 1 L ’obtention de l ’autorisation 1. 2. L ’utilité de cette autorisation

1. 1 L ’obtention de l ’autorisation Il est possible, pour un parti ou un député indépendant, d ’obtenir une autorisation de financement en soumettant, au Directeur général des élections, une «demande d ’autorisation» . Cette requête doit contenir les coordonnées du représentant officiel ainsi que son adresse postal. De plus, il est parfois nécessaire de fournir les coordonnées du chef du parti en question.

1. 2 L ’utilité de l ’autorisation Un parti désirant solliciter et recueillir de l ’argent afin de financer ses dépenses électorales doit absolument avoir obtenu une autorisation du Directeur Général des élections.

2. 1 Nature des contributions 2. 2 Limites des contributions

2. 1 Nature des contributions Différentes choses peuvent être considérées comme étant des contributions politiques faites par des électeurs : - don en argent - service rendu - bien fourni Il est strictement interdit aux compagnies, syndicats, etc. , d ’effectuer une contribution.

2. 2 Limites des contributions La somme maximale qu ’un individu peut offrir à un parti politique est 3 000$. Toutefois, en général, les électeurs font plutôt des dons de 5$, 10$, 25$ ou 100$. Tous les électeurs qui font des contributions obtiennent un reçu et sont éligibles à un crédit d ’impôt.

3. 1 Nature des dépenses électorales 3. 2 Limite des dépenses

3. 1 Nature des dépenses électorales Qu’est-ce qu’une dépense électorale ? « Une dépense électorale est le coût de tout bien ou service utilisé en période électorale » . Ces dépenses sont en grande partie composées de toute la publicité faite pour un parti politique. De plus, les biens, les services, les dépenses liées aux sondages, les voyages, les repas, le transport, la location d ’un local électoral, l ’achat des pancartes, tous les employés ayant un lien direct ou indirect avec le parti politique et les activités de financement sont des sources de dépenses électorales.

3. 1 Nature des dépenses électorales Sommaire des rapports de dépenses électorales des élections générales du 14 avril 2003.

3. 2 Limite des dépenses La limite des dépenses électorales est selon le nombre d ’électeurs dans le compter (maximum: 2$ par tête d ’électeurs). Par ailleurs, même si le candidat à perdu aux élections, s ’il a plus de 10% des votes, le gouvernement va le rembourser. LES EMPRUNTS Un emprunt est un prêt fait à un parti ou à un candidat. • d’un électeur : plafond de 10 000$ • d’une institution financière: sans plafond

3. 2 Limite des dépenses DON ANONYME • « Un plafond équivalent à 20% du total des contributions » CONTRIBUTION • plafond pour un électeur Õ 1000$ à un candidat Õ 3000$ pour l’ensemble des candidats d ’une même commission scolaire.

4. 1 Contenu des rapports 4. 2 Échéancier des rapports

4. 1 Contenu des rapports Un rapport est considéré comme valable s’il répond à ces critères : 1 - Il indique toutes les dépenses faites et autorisées par un parti. 2 - Il informe le public des sources de financement du parti. 3 - Il contient des pièces de justification des dépenses, tels des factures, des chèques, des échantillons, etc. 4 - Il détaille chaque dépense totalisant 100$ et plus.

4. 2 Échéancier des rapports • Les rapports financiers des partis doivent tous être rendus public et ce, dans les délais fixés par la Loi électorale, c’est-à-dire dans les 90 jours suivant le vote. Pour être approuvés, ils doivent être rédigés sur les formulaires exigés par le directeur général des élections.

23 juin 1978 -Application du chapitre VII de la loi concernant les élections de 1978 dans quelques municipalités. Ainsi, elle modifie la Loi des cités villes concernant les contributions et les dépenses. Cette application est fondamentale pour les municipalités de plus de 100 000 habitants, mais qui est non-obligatoire pour les villes de moins de 100 000 habitants.

18 juin 1980 Cette modification de la loi précédente datant de juin 1978 consiste à insérer dans toutes les villes de 20 000 habitants les dispositions du chapitre VII concernant la loi sur les élections dans toutes les municipalités. 1 er janvier 1983 Le directeur général des élections est maintenant responsable des trois lois concernant le financement politique et au contrôle des dépenses électorales. -La loi régissant le financement des partis politiques -La loi sur les élections dans certaines municipalités -La loi sur la consultation populaire.

19 juin 1986 Le projet de loi 97 fait passer le plafond total des contributions d ’un électeur de 500$ à 750$. 19 juin 1999 Le total des contributions pour un électeur passent maintenant à 1000$ à chacun des partis, ou des candidats indépendants. 21 juin 2001 Les dépenses électorales sont maintenant haussées de 20%. Les candidats sont dorénavant obligés de joindre un document à leur demande de candidature qui indique les dons de 100$ ou plus des électeurs.

Conclusion Finalement, le but premier des règles de financement est de rendre équitable le plus possible les chances des partis politiques. Ainsi, les 4 grandes règles de financement pour arriver à ce but sont l’autorisation, les contributions politiques, les dépenses électorales et les rapports financiers. Mais est-ce que toutes ces règles peuvent vraiment influencer la décision finale des électeurs?

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