Matinée d étude FCSS Accès à l énergie et marché

Matinée d‘étude FCSS Accès à l‘énergie et marché libéralisé : un défi social à relever ! ALE GRD

Agenda n 11 h 30 – 11 h 40 Décomposition du prix de fourniture n A quoi servent les différents prélèvements ? n 11 h 40 – 12 h 05 Obligations spécifiques des GRD n Code EAN n Placement et relevé des compteurs n Fournisseur social / fournisseur de dernier ressort – A quelles conditions ? n Intervenant à la CLAC n Rôle lors d’un changement de fournisseur n 12 h 05 – 12 h 30 Questions -réponses

Décomposition du prix de fourniture n. Le prix du fournisseur comprend: n n La redevance annuelle fixe (€/an) Le coût de l’énergie (€/k. Wh) La cotisation verte (c€/k. Wh) Les frais de Distribution (c€/k. Wh) –Surcharges du GW qui sont : » Redevance de voirie (occupation du domaine public) » Redevance de raccordement n Les frais de Transport (c€/k. Wh) n Les frais de location de compteur (€/an) n La cotisation Fédérale – Redevance Creg (c€/k. Wh) – Le Fond OSP (c€/k. Wh) – Le Fond Kyoto (c€/k. Wh) – Le financement Passif Nucléaire (c€/k. Wh) – La surcharge clients protégés (c€/k. Wh)

Décomposition du prix de fourniture n. A quoi servent les différentes surcharges : n Deux surcharges décidées par le Gourvernement Wallon n n Redevance de voirie pour occupation du domaine public qui vise à compenser la perte de revenus des communes. Redevance de raccordement qui est versée au Fonds Energie et qui sert à : – Financer la Cwape – Action en matière de protection de l’environnement – Utilisation rationnelle de l’énergie (URE) – Promotion des énergies renouvelables – La guidance sociale énergétique n Surcharges décidées par le Gouvernement fédéral n n n Le financement des frais de fonctionnnement de la CREG La dénucléarisation La réduction des gaz à effet de serre Le financement de l’aide sociale en matière énergitique (OSP) La contribution client protégé

Obligations spécifiques des GRD n Code EAN n C’est un champ numérique unique (European Article Number) n Dans le marché libéralisé de l’énergie, nous utilisons deux types de code EAN : – EAN GLN qui permet d’identifier le fournisseur et le GRD en 13 positions; par exemple pour l’ALE : 54 14567 99999 1 – EAN GSRN qui permet l’identification univoque d’un point d’accès en 18 positions; par exemple pour le client Filon : 54 14567 0000316705 n Décompsition du code : n Deux premiers chiffres identifient le pays : 54 pour la Belgique n Les 5 chiffres suivants identifient le GRD n Les autres chiffres identifient le client n Et enfin le dernier est un chiffre de contrôle n GLN : Global Located Number n GSRN : Global Service Related Number

Obligations spécifiques des GRD n. Placement et relevé des compteurs n Le placement des compteurs (normal et compteur à budget) est toujours effectué par la GRD à la demande du : – client – fournisseur s’il est mandaté par son client n Seul le GRD est autorisé à effectuer la relève d’index des compteurs et à les envoyer aux différents acteurs du marché. n Petit rappel du marché libéralisé

Modèle de marché libéralisé GENCO TRADECO PX Elia = GRT Organisations Fédérales Resp Acces METCO Fournisseurs Regulator Organisations Régionales GRD Metering Clearing Metering Etendu

Obligations spécifiques des GRD Le marché libéralisé de l’électricité Définition n n Transcription d’une directive européenne dans le Droit belge au niveau fédéral et régional Le marché peut être divisé en 2 couches: n Une couche d’infrastructure (GRD et GRT). n Une couche de nature commerciale soumise à la concurrence (production et vente d’électricité). Metering n n Le GRD est responsable de la collecte des données de comptage Envoi de ces données aux différents acteurs du marché : n Fournisseurs; n Responsables d’accès ou d’équilibre; n GRT (Elia); Choix d’un protocole de communication n n Le nombre de données échangées par an n’est pas négligeable. Définition d’un protocole d’échange: n EDIEL (Electronic Data Interchange for the Electricity industry)

Le marché libéralisé de l’électricité Norme EDIEL n EDIEL prévoit plusieurs types de messages dont les deux plus importants sont : n n UTILTS concerne la transmission des données de comptage UTILMD concerne l’échange de données permanentes c. à. d. : – Changement de fournisseur; – Déménagement client; – Drop client – Etc. Toutes ces nouvelles fonctionnalités obligent l’ALE à construire une nouvelle plate-forme informatique appelée Clearing House.

Clearing House: vue schématique Changement fournisseur Déménagements Processus marché VAN Injection GRT Index WWW 100 EDI Server Comptage MDW Données de comptage Processus marché Facture timbre poste C 2000 Courbes Synthétiques R. Accès Processus infrastructure Facturation Gestion GRD Raccordement Maintenance

Termes clés Clearing n Enregistrement et suivi des modifications survenant sur le plan des relations entre parties au niveau de l’environnement de marché et/ou des modifications survenant entre l’environnement de marché et l’environnement d’infrastructure, dans le respect de la confidentialité des données. Metering n n n Mise à disposition, installation et entretien des installations de comptage. Acquisition, traitement des données de comptage des consommateurs finals. Communication aux différents acteurs de marché. Registre d’accès n Registre comportant les informations relatives aux clients libéralisés : Po. D, Fournisseur, Responsable Accès, GRD.

Obligations spécifiques des GRD n. Fournisseur social / fournisseur de dernier ressort – A quelles conditions ? n Le GRD peut encore jouer le rôle de fournisseur dans 2 cas : – dans le cadre du fournisseur social pour : » Les clients protégés en défaut de paiement – du fournisseur “X” pendant une période bien définie et limitée dans le temps n Attention pour cela, il faut adapter l’arrêté OSP Electricité qui ne prévoit pas actuellement que le GRD puisse alimenter un client non protégé.

Obligations spécifiques des GRD n. Intervenant à la CLAC n Le client protégé en DDP reçoit un compteur à budget (CàB) avec limiteur 1. 300 W (ou 2. 600 W avec financement partiel du CPAS), sans frais pour le placement. Après 6 mois de fonctionnement sous 1. 300 W (2. 600 W), seule la CLAC est habilitée à décider de la poursuite ou non de la fourniture sous 1. 300 W (2. 600 W) n Dans chaque commune, sous l’initiative du président du CPAS, une CLAC Electricité est constituée comme suit : » Un représentant désigné par le conseil de l’aide sociale » Un représentant assurant la guidance sociale énergétique au sein du CPAS » Un représentant du GRD auquel le client est raccordé » Un représentant du fournisseur du client » La CLAC est convoquée à l’initiative du GRD et/ou du fournisseur

Obligations spécifiques des GRD n. Rôle lors d’un changement de fournisseur n Le client qui désire changer de fournisseur doit en faire la demande auprès de son nouveau fournisseur n Le nouveau fournisseur envoie une demande de switch supplier vers la Clearing House via le VAN (message Ediel) n La Clearing House (CH) accepte le switch après quelques tests n La CH envoie au nouveau fournisseur l’accord avec les index du client et envoie à l’ancien fournisseur un message de clôture avec également les index.

Settlement Définition n n Le settlement est le processus qui consiste à répartir, sur base quart-horaire, la puissance injectée sur le réseau entre les différents fournisseurs et RE. SLP (synthetic load profiles) n Modélisation d’un régime de prélèvement d’un client (non équipé d’un compteur à courbe de charge quart-horaire télé-relevé) qui permet d’approcher sa consommation dans le temps. n En conclusion, il y a deux types de client : n n client > 100 k. VA pour lequel il faut installer un compteur à courbe de charge quarthoraire télé-relevé. Client < 100 k. VA pour lequel un profil SLP lui sera attribué

Settlement pour les fournisseurs et le GRT Energy Supplier x: Courbes profils de charges synthétiques. Type A Type B Type C Acquisition A *S(to) *Type. A(to) + B *S(to) *Type. B(to) Réseau de Distribution + C *S(to) *Typ. C(to) LP LP A *S(t 1) *Type. A(t 1) + B *S(t 1) *Type. B(t 1) + C *S(t 1) *Type. C(t 1) Consommation dans le temps points d’injection Points d‘injection Clients AMR - pertes mesurés Facteur de Correction (to)= S(to) Load Profiles Clients Residentiels estimés A*Type. A(to) + B*Type. B(to) + C*Type. C(to) to temps

Conclusion Fin et Merci de votre attention