Les Services d’intérêt économique général : De Charybde en Scylla ?
Le cadre général Un contexte marqué par une triple tendance lourde : - Libéralisation Privatisation Déréglementation Un seul objectif : tout à la compétitivité
Les six chantiers en cours 1. 2. 3. 4. 5. La libéralisation des SIEG en réseaux Le suivi du Livre blanc (rapport Rapkay) La directive sur les services (Bolkestein) Les SIEG/SIGNE et les marchés publics Les SIEG/SIGNE et les aides d’Etat
La libéralisation des SIEG en réseaux : un processus en cours (Rappel) - Secteur aérien Télécommunications Energie (Gaz et électricité) A chaque fois les directives de libéralisation s’accompagnent de directives sur le Service universel. Le SU a un caractère plus individualisé et plus restrictif que la notion de service public ou d’intérêt général. Notion consubstantielle à celle de marché
1. Les principaux chantiers de libéralisation : Poste et rail Les services postaux La 1ère directive postale (1997/67/CE) : – fixe le cadre réglementaire, la prestation du SU, la liste des secteurs réservés La 2ème directive postale (2002/39/CE) : – établit un calendrier pour l’ouverture progressive, graduelle et contrôlée, portant sur les dates et l’ampleur du secteur réservé : . 100 gr. /max en 2003. 50 gr. /max en 2006
La libéralisation des services postaux La 3ème directive postale (ouverture totale du secteur à la concurrence en 2009 ? ) Contexte : Tension forte entre ceux qui veulent ouvrir le marché (NL, DE et SE, qui ont privatisé), ceux qui veulent une libéralisation prudente et progressive voire pas de libéralisation totale. Deux rapports commandités par COM : - Price Waterhouse Coopers Wik Consult Que disent les rapports ? - Belle opportunité pour la concurrence et les nouveaux entrants - Ouverture totale risque de remettre en cause la viabilité de l’opérateur postal chargé du SU - Mesures envisagées : . Suppression du statut des employés. Financement du SU par le budget de l’Etat
La libéralisation des services postaux Ce que les rapports ne disent pas : - Risque pour l’emploi : jusqu’à 30% de l’emploi est menacé - Risque de fragmentation du marché et d’écrémage du marché En France, 50% du CA est réalisé par les 50 plus grandes firmes. En Belgique, les 300 plus gros clients représentent 31% du volume et 2500 clients représentent 70% du volume. - Risque social : suppression des bureaux de poste et suppression de services pour les clients ENJEU : Report de la date ou rejet de l’objectif de libéralisation totale.
La libéralisation des chemins de fer 3ème paquet ferroviaire en discussion : - Formation des conducteurs de train (certification) - Droit et obligation des voyageurs (indemnités en cas de retard) - Libéralisation du trafic international
La libéralisation des secteurs : les chemins de fer Risques - Risque de dépeçage des réseaux de petite taille Oligopolisation de l’Europe ferroviaire autour d’un nombre réduit de compagnies ferroviaires risque de cabotage sur le trafic international Timing : - Vote du PE en 2ème lecture en décembre 2006 Conciliation très probable avec le Conseil pour déterminer l’entrée en vigueur de la libéralisation du trafic international (2012 ? ) Enjeu - Libéralisation du trafic intérieur et du cabotage
La libéralisation des services portuaires (P. m. ) Proposition de directive visant à libéraliser les services portuaires rejetée en seconde lecture par le Parlement européen en janvier 2006 ATTENTION : le cœur du débat semble se déplacer des grands services en réseaux vers les services sociaux d’intérêt général et les soins de santé. Il est important de sanctuariser certains secteurs.
2. La directive Services 1. Contexte q Le traité CE Art. 53 du traité CE : « Les Etats-membres se déclarent disposés à procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire (…), si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent » . q La jurisprudence de la Cour de Justice : arrêts Corsten, Säger, … : pas de restriction à la libre circulation. q La stratégie de Lisbonne : relancer l’économie et la croissance européennes en réalisant un véritable marché intérieur des services d’ici 2010
La directive services 2. Objectifs - Eliminer les barrières à la libre circulation - Renforcer la compétitivité de l’UE = libéralisation et déréglementation compétitives 3. Moyens - Définition extensive de la notion de service (notion de contrepartie économique) - Instauration du principe du pays d’origine ou maximalisation du principe de libre circulation
La directive Services Conclusions (provisoires) : Amélioration du texte grâce au PE et à la société civile : - La législation du travail est exclue, y compris la question du détachement des travailleurs Les droits fondamentaux de négociation et d’action collective sont respectés Les SIGNE et certains SIEG tels que les soins de santé sont exclus Le principe du PPO disparaît en apparence. Mais : - Le ver est dans le fruit : le PPO n’est pas éradiqué. Le PPO revient par la petite porte. Mise sous tutelle de la législation des EM qui devront justifier toute nouvelle initiative législative, réglementaire ou administrative.
La directive Services q La cohérence des services publics vole en éclat. Il y a au moins cinq différents statuts pour les SIG (SIGNE et SIEG) - SIGNE exclus du champ en tant que tels (càd. SIGNE ne donnant pas droit à une contrepartie économique et réalisés par l’Etat ou pour le compte de l’Etat). Deux exemples cités par la COM : système d’éducation nationale ou régime de sécurité sociale. - SIGNE exclus du champ de la directive : soins de santé, services sociaux (en partie) - SIGNE non exclus du champ : culture, formation professionnelle, services de protection de l’environnement, … - SIEG exclus de la directive : services de transport et de communication électronique - SIEG inclus dans la directive au titre du droit d’établissement mais pas au titre du principe de libre circulation : services postaux, énergie, eau, déchets Zones d’ombre : services d’enseignement supérieur privés ?
Dégâts collatéraux : - Déchirement du Conseil entre «nouveaux» et « anciens » Etats membres - Auto-censure du PE en 2ème lecture (aucun amendement voté en IMCO) : preuve de maturité ou de renoncement ?
III. Les SIG (rapport Rapkay) : une claire régression Le Livre blanc de COM (2004) sur les SIEG soufflait le chaud et le froid. Le chaud est essentiellement déclaratoire : - Il présente une vision positive de la subsidiarité. Il indique la prestation des missions d’intérêt général prévaut sur l’application des règles de concurrence Le froid est caractérisé par un manque d’opérationnalité - L’opportunité d’une directive-cadre sur les SIG est repoussée à la mise en œuvre du traité constitutionnel (art. III-122) et est conditionné à un large accord du PE Deux ans d’atermoiement du PE ont abouti à une dégradation du concept de SIG/SIEG et à l’enterrement du projet de directive-cadre
Les suites du rapport Rapkay (SIG) Bernard Rapkay (DE -PSE) est désigné rapporteur au fond pour élaborer un avis du PE sur le Livre blanc. Au bout du compte, le rapport du PE, voté droite contre gauche, confirme que : - Les SIEG contribuent à la compétitivité (la cohésion sociale et territoriale est secondaire voire subordonnée) - La concurrence est un droit démocratique essentiel qui limite le pouvoir étatique, prévient les abus de position dominante et protège les consommateurs (la concurrence se fait protection) - Les directives sectorielles relatives aux SIEG ont permis de fournir un service de qualité à des prix moins élevés et constituent un cadre fiable (la directive-cadre est enterrée). - L’essentiel n’est pas de savoir qui fournit les SIG mais de maintenir des normes de qualité, un équilibre social équitable, la fiabilité et la continuité de l’offre (le privé peut organiser les SIG non économiques). - Les exigences légitimes d’intérêt général ne doivent pas servir de prétextes à une fermeture abusive des marchés de service aux prestataires internationaux (la libre circulation prévaut sur l’intérêt général).
Les suites du rapport Rapkay (SIG) Avec le rapport Rapkay (2006), on assiste à un recul manifeste par rapport au rapport Langen (DE-PPE) de 2001 et Herzog (FR-GUE) de 2004 On est passé d’un appel clair en faveur d’une directivecadre (Langen), à un instrument juridique en co-décision (Herzog), qui visait sans la nommer la directive-cadre, à l’évacuation pure et simple de la notion (Rapkay). En outre, les termes de l’art. 86. 2 sont remis en question La question de l’évaluation de la politique de libéralisation des SIEG est évacuée.
Les suites du rapport Rapkay Couplé au vote de la directive Services et à l’agenda Mieux légiférer, le résultat du vote du rapport Rapkay ouvre la voie à : - la déréglementation compétitive des services publics l’estompement de la distinction entre services marchands et non marchands l’application du principe de concurrence et des règles du marché intérieur à tous les SIG la soumission des services publics locaux organisés en régie, des sociétés d’économie mixte et des structures intercommunales au droit de la concurrence
3. Les deux chantiers annexes : marchés publics, aides d’Etat 3. 1. SIEG et marchés publics Nouveau cadre législatif : Les directives - 2004/17 (eau, énergie, transports et services postaux) et - 2004/18 (marchés publics de travaux, de fournitures et de services) Objectif : réaliser une véritable ouverture du marché
SIEG et marchés publics Régression des nouveaux textes : q Limite au principe de droits exclusifs et spéciaux: une entité bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux qui fournit en eau ou en énergie une autre entité disposant de droits exclusifs et spéciaux viole le droit communautaire. = Régression par rapport au Conseil européen de Laeken
SIEG et marchés publics q Les seuils fixés pour le déclenchement d’une adjudication publique (499. 000 EUR pour un marché de fournitures et services; 6. 242. 000 EUR pour les marchés de travaux) ne s’appliquent pas in fine (voir affaire Telaustria) q Modes de passation innovants : dialogue compétitif, système d’acquisition dynamique, enchères électroniques. Risque : crainte qu’un tel système ne conduise à une concurrence effrénée aboutissant à un bradage des prix. Deux dangers : un nivellement vers le bas des normes de qualité et un écrémage du marché par les holdings les plus puissants.
SIEG et marchés publics Application des régimes de marché public (publicité préalable et appel d’offre obligatoire) à plusieurs SIGNE. Exemples : - services de fourniture et de placement de personnel, - services d’éducation et de formation professionnelle, - services sociaux et sanitaires, - services récréatifs, culturels et sportifs.
SIEG et marchés publics Dernière offensive en date : la gestion des services publics locaux suite à plusieurs arrêts de la Cour. COM estime qu’un marché passé entre deux structures publiques n’est autorisé que si la première entité a sur la seconde un contrôle analogue à celle qu’elle exerce sur ses propres services et si elle réalise l’essentiel de son activité avec cette entité. Il faut, dit la COM, publicité préalable et mise en concurrence. = = Radicalisation des règles des marchés publics appliquées aux SIEG. Resserrement de l’étau quant aux marges de manœuvre dont disposent les autorités publiques
La gestion « in house » dans le règlement relatif aux services de transport de voyageurs par chemin de fer et par route : un rayon de soleil dans la grisaille ? Dans le projet de règlement sur les OSP transport, le PE a pu obtenir une avancée dans ce qu’on appelle la gestion « in house » ou « en interne » Un groupement d’autorités fournissant des services intégrés de transports publics de voyageurs peut décider de fournir lui-même des services publics de transport de voyageurs ou d’attribuer directement des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité compétente exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
3. 2. SIEG et aides d’Etat Contexte : - Pacte de stabilité, rareté des ressources, inefficacité « supposée » des aides, réallocation à d’autres domaines (réformes fiscales, …) Objectif : « Less aid but better aid » (mais surtout… moins d’aides)
SIEG et aides d’Etat q La jurisprudence Altmark L’approche « aide d’Etat » est délaissée au profit d’une approche « compensation » Les aides d’Etat pourront être octroyées si 4 critères cumulatifs sont respectés : - incontestabilité des OSP Transparence des calculs de la compensation Caractère limité de la compensation à ce qui est nécessaire comparabilité des coûts par rapport à une entreprise bien gérée ou… passage par les marchés publics (dans ce cas, la compensation ne doit pas être justifiée) Questions : - Logique selon les coûts (et non les besoins) Comment évaluer les coûts de la cohésion sociale et environnementale ? Formules alternatives de financement ?
SIEG et Aides d’Etat Approche très limitative fondée sur la défaillance du marché : il faut prouver que le marché a défailli pour que l’Etat puisse prendre le relais.
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