LES RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE Paris les

LES RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE Paris, les 27 et 28 mars 2012 Maître Audrey UZEL Cabinet HOUDART ET ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris

PUBLICITE ET SANTE : Les principes du droit I. Quel cadre légal pour la communication par les établissements de santé ? II. Comment communiquer? III. Quel contenu? LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 2

Première partie: Quel cadre légal pour la communication par les établissements de santé LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 3

Quel cadre légal pour la communication par les établissements de santé ? La publicité, c’est quoi ? • Pas de définition juridique de la publicité • Des éléments de définition épars LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 4

Quel cadre légal pour la communication par les établissements de santé ? En droit communautaire : Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative On entend par publicité « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations. » LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 5

Quel cadre légal pour la communication par les établissements de santé ? En droit interne, dans le domaine de la santé : 3 exemples : • Laboratoire d’analyses médicales (L. 6222 -8 CSP) « Toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale est interdite. Toutefois, l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique ainsi que les indications relatives à l'existence et à la localisation du laboratoire de biologie médicale publiées au moment de l'ouverture de celui-ci ou de ses sites et la mention de l'accréditation du laboratoire ne constituent pas une publicité ou une promotion au sens du présent article » . LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 6

• Dons de produits du corps humain (L. 1211 -3 CSP) « La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé est interdite. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'information du public en faveur du don d'éléments et produits du corps humain. » LES 26 ET 27 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 7

Quel cadre légal pour la communication par les établissements de santé ? • Médicaments à usage humain (L. 3511 -4 CSP) « On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments, à l'exception de l'information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les pharmaciens gérant une pharmacie à usage intérieur » . LES 26 ET 27 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 8

Quel cadre légal pour la communication par les établissements de santé ? Selon les juridictions : Crim. 12. 11. 1986 ; Crim, 23 mars 1994 « qu'en effet constitue une publicite , au sens de l'article 44 de la loi du 29 de cembre 1973, tout moyen d'information destine a permettre a un client potentiel de se faire une opinion sur les re sultats qui peuvent e tre attendus du bien ou du service qui lui est propose » LES 26 ET 27 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 9

Quel cadre légal pour la communication par les établissements de santé ? Selon le code de déontologie : • Art R 4127 -1 CSP: « les dispositions du présent code de déontologie s’imposent aux médecins inscrits au tableau de l’ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel (…) ainsi qu’aux étudiants en médecine » . • Art R 4127 -13 CSP: Le médecin « doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d’une cause qui ne soit pas d’intérêt général. » LES 26 ET 27 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 10

Quel cadre légal pour la communication par les établissements de santé ? • Art R 4127 -19 CSP: « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale » . • Art R 4127 -20 CSP: « le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle. LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 11

Quel cadre légal pour la communication par les établissements de santé ? QUE PEUT-ON EN DEDUIRE ? … 2 PRINCIPES LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 12

Quel cadre légal pour la communication par les établissements de santé ? 1° La publicité a deux fonctions : Commerciale : vanter les mérites d’un produit pour favoriser sa consommation. Informative : présenter une activité, un produit, pour informer le public, améliorer son image. LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 13

Quel cadre légal pour la communication par les établissements de santé ? 2° L’activité de médecine n’est pas un commerce Les médecins et les établissements où ils exercent ne peuvent pas faire des actes de publicités commerciales. En conséquence, la communication établissements doit rester informative. LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 des 14

Deuxième partie: Comment communiquer ? LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 15

Comment communiquer ? Critères encadrant l’action de communication : • Informer sur une activité • Faire état de faits objectifs, sans incitation commerciale : ni trompeuse ni comparative • Respecter une proportionnalité dans l’information LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 16

Comment communiquer ? Quels supports ? 1° Tracts, autocollant, affiches 2° Annuaire téléphonique 3° Presse 4° Télévision 5° Internet LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 17

Comment communiquer ? Tracts, autocollants, affiches ? • CNOM, 24 juin 2004 : « Considérant que le Dr X, fait figurer sur des panonceaux apposés dans la salle d’attente de son cabinet les indications « dermochirurgie (…) » , qu’il a également affiché une pancarte indiquant « consultations pour traitement amaigrissant » , qu’ainsi, alors que sa plaque ne mentionne aucune de ces spécialités, même limités à la salle d’attente, ces affichages relèvent de procédés indirects de publicité en méconnaissance de l’article 19 du code de déontologie médicale » . • CNOM, 17 décembre 1992: condamnation pour distribution de tracts vantant « la méthode d’amincissement et de remise en forme du Dr X » . LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 18

Comment communiquer ? Annuaire ? • Article 80 code de déontologie : mentions autorisées limitativement énumérées. • Eviter une présentation à forme publicitaire : ü Encarts avec sigles ü Mentions allant au-delà des titres autorisés ü CNOM, 22 sept. 1993 : paiement pour la publication d’une annonce • L’établissement peut-il édité un annuaire ? ü CE 29 nov. 2006 : pour l’édition d’un annuaire de santé par une collectivité locale. LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 19

Comment communiquer ? CNOM, 21 juin 2011 : Considérant, en second lieu, que l’encart publié dans les pages jaunes et ainsi rédigé « Visites de médecins à domicile 24 h/247 j/7, sur Neuilly sur Seine, Levallois, Courbevoie, Puteaux et Paris Ouest » , complété par l’indication du numéro de téléphone et des heures d’ouverture du cabinet, ne constitue ni une publicité interdite par les textes en vigueur ni une sollicitation de clientèle et est conforme aux dispositions de l’article R. 4127 -80 du code de la santé publique. LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 20

Comment communiquer ? La presse ? Tout dépend du contenu de l’information délivrée… Un exemple concret : article de presse paru dans un quotidien local, considéré comme de la publicité. LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 21

Comment communiquer ? N’a pas été considéré comme de la publicité : • CNOM, 06 janv. 2009 : Publication dans « Var Matin » , sous le titre « Bagnols en Forêt, service médical, un nouveau docteur » , d’un article pour signaler l’arrivée dans cette commune, comme collaborateur libéral au cabinet du praticien poursuivi, d’un jeune médecin. => Information destinée au public, ne mettant en avant que la formation universitaire du praticien poursuivi. LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 22

Comment communiquer ? CNOM, 21 janv. 2008 : Dans le cadre d’une campagne d’information, lancée par une clinique, destinée au grand public et aux professionnels, a reçu des journalistes qui ont assisté à une opération de prothèse du genou et leur a remis une note technique. Action d’information conforme à l’article R. 4127 -13 CSP qui a donné lieu régionalement à des articles dans la presse et à un reportage télévisé. La photographie du praticien, la mention de son nom et le contenu des articles et du reportage n’ont pas dépassé les limites de l’information autorisée ni présenté de caractère publicitaire. LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 23

Comment communiquer ? • CNOM, 09 sept. 2010 : Les informations données par l’hebdomadaire « Marie. Claire » par mi lesquelles le praticien explique brièvement ses techniques de réfection du nez sans qu’il soit mentionné notamment son adresse professionnelle ne sauraient être considérées comme une opération publicitaire. LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 24

Comment communiquer ? Télévision ? • CNOM, 2 décembre 1997 : « Le Dr S a participé, en faisant état de son nom et de sa qualité de médecin, à l’émission de télévision « sacrée soirée » , dont l’objet n’état pas d’informer le public, de façon objective et scientifique, de problèmes médicaux mais dont la présentation relevait à l’évidence du spectacle de variété destiné à distraire et non à informer avec un minimum de sérieux; que cette émission a été, comme le live a la rédaction duquel il a contribué, un moyen d’assurer une promotion commerciale du secteur des soins de beauté, en assurant à cette occasion, sa propre publicité. » LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 25

Comment communiquer ? CNOM, 5 juil. 2011 : Rejet d’une plainte à l’encontre d’un médecin qui a participé à l’émission « le magazine de la santé » diffusée sur la chaîne « France 5 » pour y exposer les conclusions d’un rapport qu’il a réalisé avec l’assurance maladie. Pour l’interview, le médecin a reprise les conclusions du rapport. « Considérant que, par ses déclarations, le Dr B a repris les conclusions du rapport à l’élaboration duquel il avait participé mais qui a été établi de manière collective, à la demande des organismes de sécurité sociale et des autorités administratives ; que ces déclarations ne comportent la citation d’aucun nom de praticien, ni dans un sens positif, ni dans un sens négatif ; qu’elles ne sauraient être regardées comme un acte de publicité personnelle en sa propre faveur faite par le Dr B ni comme une atteinte à la confraternité » LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 26

Comment communiquer ? Internet ? CNOM, 15 février 2007 « ce site comportait, outre la photographie du praticien et celle des locaux dans lesquels il exerce avec leur adresse, celles de patient avant ou après l’intervention (…); que la mise en ligne de ce site alors qu’il ne se serait adressé qu’aux personnes recherchant des soins esthétiques sans s’imposer à ceux qui n’en souhaitent pas, a constitué un procédé de publicité prohibé par les dispositions du code la santé publique » . LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 27

Comment communiquer ? Livre blanc de l’Ordre des médecins (déc. 2011) : • Médecin peut bénéficier d’un site accessible au public, directement ou via l’intermédiaire d’un portail ou site d’un établissement. • Pour pre senter son activite professionnelle. • Destine a l’information du public a propos du me decin et de son activite. • Peut fournir des informations ge ne rales de sante (vulgarisation) LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 28

Troisième partie: Quel contenu? LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 29

Quel contenu ? • Des informations administratives : adresse, n° de te le phone, spe cialite s, horaires, etc. • les actions de sante publique mene es : - les actions d’e ducation pour la sante , - les actions de pre vention, de me decine pre ventive, • les procédures internes de sécurité sanitaire : qualité de la stérilisation, lutte contres les infections nosocomiales, prise en charge des patients… LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 30

Quel contenu ? • les obligations du service public hospitalier : - e galite (recevoir tous les malades), - continuite (ouverture permanente, établissements de replis, participation à des réseaux de santé) • Les missions de l’établissement, ses équipements, son organisation… • les examens de diagnostic, les traitements propose s (soins pre ventifs, curatifs, palliatifs), LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 31

Quel contenu ? Et plus spécifiquement pour le net ? L’internaute doit pouvoir s’assurer que le site publiant des informations en sante est celui d’un établissement de santé. Préconisations du CNOM : Faire apparai tre, de s la page d’accueil, un lien avec la rubrique annuaire du site web du CNOM et un lien vers la page de die e sur le site public du CNOM, aux publications et recommandations ordinales relatives a la de ontologie me dicale sur le web. LES 26 ET 27 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 32

Quel contenu ? Le contenu est strictement destiné à l’information du public : Préconisations du CNOM : Fournir des informations pratiques sur l’adresse, la spe cialite , les titres reconnus, le mode d’exercice, les acce s, la situation vis-a -vis des organismes de protection sociale, etc. LES 23 ET 24 MARS 2010 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2010 33

Quel contenu ? Publication d’informations en santé : üde nature purement informative sur les maladies, la pre vention, les traitements, les techniques pratique es, üObjectives : présenter les avantages et les e ventuels inconve nients des actes, prescriptions, interventions, üClair et pédagogique : indiquer au besoin les références. Les dates de publication et/ou de mise a jour doivent e tre mentionne es. LES 23 ET 24 MARS 2010 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2010 34

Quel contenu ? Publication de photos : -Pas comparative (avant/après) pouvant laisser croire que le re sultat escompte sera obtenu, ce qui serait une tromperie -Pas d’identification de personnes possible LES 23 ET 24 MARS 2010 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2010 35

CONCLUSION LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 36

CONCLUSION CEDH 17 oct. 2002 : Une ouverture ? Parution d’un article de presse relatif à une nouvelle technique d’opération, illustré de la photographie du praticien ayant conduit le CNOM à prononcer une sanction. Condamnation de la CEDH : l’article fournissait au public des informations d’intérêt médical à caractère général, qu’il ne pouvait passer pour de la publicité mensongère, qu’il n’avait pas pour but principal de faire de la publicité pour le requérant. LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 37

CONCLUSION Moyens utilisés par la CEDH pour censurer : La cour estime que la juridiction disciplinaire n’a pas établi un juste équilibre entre les intérêts en jeu, la protection de la santé des personnes et les intérêts des autres médecins d’un côté, et la liberté d’expression du requérant et la liberté de la presse de l’autre. => La publicité, c’est une question de proportion… mais surtout d’opportunisme ! LES 27 ET 28 MARS 2012 RENCONTRES DE LA COMMUNICATION HOSPITALIÈRE 2012 38