Le volet juridique des projets Généralités Contrat d ingénierie

Le volet juridique des projets ¬Généralités ¬Contrat d’ingénierie industrielle ¬Contrat informatiques

Commande & contrat : les différences ¬ Commande - Rédaction unilatérale du client - Utilisée pour de petites affaires - Revue de commande possible voire souhaitée ¬ Contrat - Négocié, validé et paraphé par les parties - Contrats type - Vigilance à accorder aux contrats type utilisés pour les petits projets

Les exigences de la norme ISO 9001 ¬Expression et clarification du besoin implicite et explicite du client ¬Vérification de l’aptitude du vendeur à satisfaire les besoins du client ¬Vérification de la conformité du contrat avec le contenu de l’offre

Phases de la vie d’un contrat ¬ Préparation ¬ Exécution modifications ¬ Négociation ¬ Expiration ¬ Accord final engagement

Structure générale d’un contrat d’ingénierie industrielle (début) P. Technique II. Partie introductive I. 1. 2. 3. Préambule Définitions Objet du contrat 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Définition de l’ouvrage Obligations du vendeur Obligations de l’acheteur Transfert de technologie & formation Réception Garanties Limites de responsabilité du vendeur

Structure générale d’un contrat d’ingénierie industrielle (fin) III. P. commerciale et conditions économiques 1. Délais 2. Prix 3. Clauses d’indexation 4. Paiement 5. Pénalités 6. Financement 7. Expédition, transport, livraison 8. Couverture des risques 9. Assurances IV. P. administrative & juridique 1. 2. 3. 4. Entrée en vigueur Modification Régimes légal et fiscal Transfert de propriété et des risques Arbitrage & expertise Suspension & résiliation Force majeure 5. 6. 7.

Détails concernant la partie introductive ¬ Le préambule : langue du contrat, ordre de préséance des documents contractuels ¬ Les définitions : termes et abréviations utilisés ¬ L’objet du contrat : définition succinte du contrat

Détails concernant la partie technique 1. Définition de l’ouvrage Ø Données techniques de base : production de l’installation future, matières premières, caractéristiques d’implantation, contraintes d’exploitation, normes et codes à appliquer Ø Description technique de l’installation : générale, principaux systèmes, performance

Détails concernant la partie technique 2) Obligations du vendeur Ø Définitions des fournitures et des prestations Ø Limites de fourniture Ø Conditions de sous-traitance totale ou partielle Ø Processus de coopération avec le client

Détails concernant la partie technique 3) Obligations de l’acheteur Ø Documents & données à fournir par le client Ø Définition des fournitures & prestations Ø Limites de fourniture Ø Pièces administratives

Détails concernant la partie technique 4) Transfert de technologie & formation Ø Modes de transfert des connaissances Ø Propriété industrielle, licences, clauses de réexportation Ø Droit de reproduction, publicité, publication

Détails concernant la partie technique 5) Réception Ø R. provisoire, définitive Ø Essais Ø Modes de coordination

Détails concernant la partie technique 6) Garanties Ø Période de garantie et garantie mécanique Ø Garantie de performances Ø Garantie de remplacement

Détails concernant la partie technique 7) Limites de responsabilité du vendeur Ø Limitée au préjudice direct Ø Acceptation de documents ou de fournitures ne relève pas l’ingénierie de ses responsabilités Ø L’application de pénalités exclut possibilité de réclamer des dommages allant au-delà de plafonds fixés

Détails concernant la partie commerciale 1) Délais Ø Calendrier de réalisation Ø Dates clés Ø Planning détaillé 2) Prix Ø Monnaie de compte Ø Prix (partie locale, devises rapatriables) Ø Conditions associées

Détails concernant la partie commerciale 3) Clauses d’indexation Ø Révision périodique Ø Formules de révision Ø Indices de prix 4) Conditions de financement Ø Contrat de compensation

Détails concernant la partie commerciale 5) Conditions de paiement Ø Echéancier Ø Lieu Ø Mode 6) Pénalités Ø P. retard Ø P. non atteinte des performances contractuelles Ø P. pour non paiement aux échéances

Détails concernant la partie commerciale 7) Couverture des risques Ø Risques transférables & non transférables 8) Assurances Ø Contractées par le client pour l’ensemble du projet Ø Imposées à l’ingénierie 9) Cautions Ø Ø C. de soumission C. de restitution d’acompte C. de bonne fin C. de retenue de garantie

Détails concernant la partie administrative & juridique 1) Conditions d’entrée en vigueur Ø Versement d’un acompte Ø Accord de financement 2) Conditions de modification du contrat Ø Procédure Ø Taux des prestations complémentaires 3) Régimes légal & fiscal applicables

Détails concernant la partie administrative & juridique 4) Transferts de propriété & des risques 5) Arbitrage & expertise Ø Recours juridique, litige 6) Suspension & résiliation Ø Evénements Ø Conditions 7) Clause de force majeure Ø Mesures d’exception

Structure générale d’un contrat de mise en œuvre d’un ERP (début) q Préambule q Article 4 : responsabilités du Client q Article 1 er : définitions q Article 2 : objet q Article 5 : responsabilités de l’Intégrateur q Article 3 : documents contractuels q Article 6 : organisation & pilotage du projet

Structure générale d’un contrat de mise en œuvre d’un ERP (fin) q q q Article 7 : suivi du délai et du budget q Article 11 : garantie de bonne fin Article 8 : conditions financières q Article 12 : garantie de pérennité q q Article 13 : propriété intellectuelle Article 9 : recettes Article 10 : garantie de fonctionnement