Le licenciement Le licenciement individuel pour motif

Le licenciement

Le licenciement individuel pour motif personnel Pour motif disciplinaire : faute du salarié n Pour motif non disciplinaire : inaptitude professionnelle, perte de confiance, refus d’une modification substantielle du contrat de travail n

Cause réelle et sérieuse de licenciement n Critères autorisant le licenciement : - elle existe réellement dans les faits - elle est précise et vérifiable - elle est suffisamment importante pour justifier la rupture de la relation de travail

n Critères interdisant le licenciement : - origine, sexe, mœurs, ethnie, religion… - état de santé ou handicap ( sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ) - grossesse, maternité, accident du travail - participation à une grève licite - opinions politiques - activité syndicale -exercice d’un droit ( appel à l’inspection du travail ou aux prud’hommes )

Procédure de licenciement : entretien préalable n n Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée Possibilité de vous faire assister par une personne appartenant au personnel ou conseiller extérieur à l’entreprise L’employeur doit exposer les motifs du licenciement et recueillir les explications du salarié Le licenciement doit être notifié un jour après l’entretien

Recours contre le licenciement Tout licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse est un licenciement abusif ou injustifié n Saisie du conseil des prud’hommes - Si vous avez au moins 2 ans d'ancienneté et si votre entreprise n compte au moins 11 salariés, le juge peut proposer votre réintégration, avec maintien des avantages acquis. - Si votre employeur refuse de vous réintégrer, le juge doit le condamner à vous verser une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. - Si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté ou si votre entreprise compte moins de 11 salariés, le juge peut seulement vous octroyer une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

Le licenciement pour motif économique Motifs : suppression ou transformation d’un emploi, refus de modification substantielle du contrat de travail ( difficultés économiques ou mutations technologiques ) n Les départs volontaires et les ruptures négociées sont assimilées à des licenciements économiques, quand la cause est économique n

Prévention des licenciements n Lors de la réunion annuelle consacrée au rapport écrit d'ensemble sur la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise(CE) ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés et informés sur un certain nombre de points: - l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée, - les prévisions annuelles ou pluriannuelles

n Information des représentants du personnel Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés et consultés sur les actions de prévention et de formation. Préalablement à cette réunion, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel un rapport écrit dans le délai minimum de trois jours avant la date de la réunion.

n Les syndicats doivent être informés de: - l'évolution économique, la situation de l'emploi et l'évolution des salaires effectifs, - l'évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise ou la branche.

Ordre des licenciements n Le choix des critères L'employeur doit, pour tout licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, décider des critères lui permettant de déterminer l'ordre des licenciements. Les critères choisis sont définis: - par convention ou accord collectif, - ou à défaut, par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

n Les critères choisis doivent tenir compte notamment: - des charges de famille du salarié, en particulier celles de parent isolé, - de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, - de toute situation rendant sa réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés.