L avant-projet de loi sur la nouvelle organisation du

L’avant-projet de loi sur la nouvelle organisation du marché électrique : vers une surréglementation durablement inefficace et coûteuse François Lévêque Mines Paris. Tech Journée d’études GREDEG-CNRS, OFCE et Gis Larsen Du marché électrique décentralisé à l’oligopole vertical Nice, 6 novembre 2009

De de loi sur la nouvelle organisationlamarché de Champsaur à du Nome • L’avant-projet l’électricité d’octobre 2009 reprend à son compte les 3 recommandations de la commission Champsaur 1. éliminer les tarifs réglementés actuels de détail pour les entreprises, 2. maintenir les tarifs réglementés de détail pour les ménages 3. introduire un tarif réglementé de gros de l’électricité de base d’origine nucléaire • A ce titre, il s’expose aux mêmes critiques

Des critiques qui pourraient être plus sévères car l’avant-projet de loi est encore plus conservateur • • Pas d’échéance pour mettre fin au tarif bleu (ménages et PME de - de 50 salariés et de - de 10 M€ de CA) Elimination du tarif de détail pour les entreprises (tarifs jaune et vert) à l’horizon 2015 seulement Reconduction possible de l’accès régulé à l’électricité de base au delà de 2025 ( «si l’accès aux conditions économiques du parc nucléaire historique apparaît déterminant et discriminant, en volume et en prix, pour le développement de la concurrence sur le marché de la fourniture aux consommateurs finals en France» ) Les tarifs seront décidés par les ministres sur proposition de la CRE

Les principales critiques que nous avions émises du choix passé • Pour redistribuer aux ménages les bénéfices de la France en faveur du nucléaire, d’autres solutions que la régulation du tarif de détail en maintenant un prix bas doivent être envisagées (e. g. , taxe, remontée de dividendes), sinon la demande continuera à croître et les efforts d’économie d’énergie à stagner • Le coût de la tarification du k. Wh de gros d’origine nucléaire risque d’être beaucoup plus élevé que son bénéfice • Coûts administratifs et de lobbying faramineux Désincitations à investir pour Ed. F et ses concurrents Désincitations pour Ed. F à améliorer ses performances en production Gains limités car le bénéfice à attendre d’une plus grande concurrence ne concerne que la commercialisation Il est inutile de maintenir un tarif de détail pour les ménages dès lors que le prix de gros de la base nucléaire est régulé

Il n’y a aucun sens économique à réguler à la fois le marché de gros de la base et le marché de détail • • Le tarif de gros pour la base suffit pour atteindre l’objectif redistributif (i. e. , la rente nucléaire bénéficie aux consommateurs) et l’objectif d’ouverture à la concurrence (i. e. , tous les fournisseurs, y compris Ed. F Commerce accèdent à la base aux mêmes conditions, en particulier de prix) D’autant que l’avant-projet prévoit que le tarif de détail soit construit en sommant Turp+Tarif de base + prix de la pointe : «Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont progressivement, et au plus tard en 2015, établis en tenant compte de l’addition des coûts d’acheminement d’électricité sur la base des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution, du prix d’accès à la base régulée, du prix du complément de fourniture évalué sur la base des prix observés sur les marchés de l’électricité, des coûts de commercialisation couvrant ainsi l’ensemble des coûts supportés par Ed. F [. . . ] et sans excéder une rémunération normale» (souligné par nous) S’agit-il de rassurer les consommateurs ? de réguler la marge de commercialisation ? de lisser les fluctuations de la pointe ? Introduit implicitement un tarif régulé de la pointe pour les ménages

Le tarif d’accès régulé à la base • • Les principes économiques dictent d’adopter l’approche suivante : choisir et hiérarchiser les objectifs du tarif (e. g. , efficacité CT, LT, orientation vers les coûts, couverture des coûts, non-discrimination, redistribution, simplicité) ; puis une méthode (e. g. , ECPR, CMILT) en fonction des objectifs ; puis une solution de mise en oeuvre (e. g. , cost +, price cap) en fonction des coûts d’information Pas d’objectif précisé dans la NOME (sauf celui de non-discrimination) Focalisation sur le niveau initial du tarif car il conditionne le développement de la concurrence sur le marché de la fourniture sur les segments autres que les clients Ta. RTAM Tension entre une contrainte politique (i. e. , maintien d’un prix bas favorable aux consommateurs et rendant gagnables par les rivaux d’Ed. F toutes les clientèles) conduisant à une approche comptable et une préoccupation patrimoniale et industrielle (ne pas brader les actifs de l’actionnaire, ni sacrifier les investissements de demain) dans le cadre d’une approche économique

Une approche comptable nettement • affirmée • un tarif d’accès à des «conditions représentatives des conditions économiques de production de l’électricité» du parc nucléaire historique (i. e. , principe de couverture des coûts) tenant «notamment compte : - des coûts d’exploitation, des coûts d’investissement de maintenance ou nécessaires à l’extension de la durée de l’autorisation de l’exploitation, des coûts liés à la dotation aux actifs dédiés destinés à couvrir une part des charges nucléaires de long terme, d’une rémunération normale des capitaux immobilisés dans le parc nucléaire historique compte tenu de la nature de cette activité»

Méthode des coûts comptables • Outre les coûts d’exploitation, le consommateur ne paye que la partie non amortie du parc (16 Mds €) et les investissements de prolongation de la durée de vie (400 M €/réacteur) source : non paper

Principaux effets d’un tarif aux coûts comptables historiques • Les fournisseurs concurrents pourraient rivaliser avec Ed. F sur l’ensemble des clients aujourd’hui servis par les tarifs administrés (i. e. , le prix de la base dans les tarifs est aujourd’hui de 34 €/MWh) • La NOME inscrirait alors dans le marbre le transfert inefficace et peu équitable de la rente nucléaire vers les consommateurs d’aujourd’hui à travers un prix de l’électricité trop bas - Le prix de l’électricité de base pour les consommateurs diminuera en euro constant pour les 20 prochaines années Les générations futures ne toucheront aucun dividende de la rente nucléaire d’aujourd’hui mais devront faire fonctionner les équipements électricitévores que leurs auront légués leurs aînés et financer la totalité des investissements de renouvellement de capacité en base Les actionnaires (c. -à-d. surtout l’Etat) se retrouvent propriétaires d’un actif dévalorisé : 260 €/k. W, soit plus de 10 fois moins que ce que coûte la construction d’un nouveau réacteur

Les coûts du nucléaire renaissant • Olkiluoto : 3000 €/k. W, Flamanville 2500 €/k. W ? Source : Lévêque and Saguan, Energypolicyblog. com

• • • Méthode du coût de remplacement En principe, cherche à rendre neutre le make or buy (construire une centrale ou se sourcer au tarif régulé) pour les fournisseurs Effets opposés sur les consommateurs et les actionnaires à ceux du tarif au coût comptable historique La concurrence sur le marché de fourniture ne peut se développer que si les tarifs de détail sont éliminés ou sont fortement et rapidement augmentés (voir plus loin) source : non paper

Méthode des coûts courants économiques • • Une méthode comptable malgré son nom • Son avantage est de ne pas rémunérer l’opérateur historique pour des investissements qu’il ne réaliserait pas, mais il y a d’autres moyens plus simples et moins distorsifs (e. g. , taxe ou remontée de dividendes) pour éviter que l’opérateur s’enrichisse lorsqu’il est détenu en presque totalité par l’Etat Par rapport au coût comptable historique, l’amortissement et le coût du capital sont modifiés pour intégrer les évolutions du prix des actifs et un lissage est opéré pour limiter l’impact des cycles d’investissements

Le grand écart entre les méthodes Tarifs €/MWh 2011 Tarifs €/MWh 2025 Coûts comptables 44, 2 Coûts courants économiques 36, 3 55 Coûts de remplacement 46, 2 68 source : non paper

Le grand écart entre les tarifs de gros et de détail ? • Comment les rendre compatibles • Aujourd’hui, la part de la base dans les tarifs administrés est de l’ordre de 34 €/MWh (41 €/MWh pour le TARTAM) • Si l’accès régulée à la base est fixé à 45 €/MWh (coût comptable) ou à 51 €MWh (coût de renouvellement) en 2015, le tarif intégré pour les entreprises doit augmenter d’ici là de 16% ou de 25% - Si le TURP et la pointe n’augmentent pas. . . Mais le TURP devrait augmenter (le réseau nécessite de nouveaux investissements) ; idem pour la CSPE • Et il n’est pas exclu que le prix de la pointe augmente (e. g. , flambée du prix du gaz, augmentation de la demande pour la base qui stimule en retour la demande pour la pointe. . . )

• • • Quelle garantie contre l’opportunisme des gouvernements futurs ? Si les autres composantes du tarif de détail pour les petits consommateurs croissent, l’augmentation prévue du tarif de l’accès à la base sera-t-elle mise en oeuvre ? L’aversion des gouvernements au renchérissement du prix de l’électricité pour l’industrie et les ménages est extrêmement forte Le précédent Gd. FSuez : malgré une formule d’indexation fixée à l’avance, le tarif a évolué au gré des contingences politiques et électorales Source : Microeconomix

Vers un tarif balloté par l’agenda politique • • La NOME ne repose sur aucun principe économique, ni d’ailleurs aucune autre doctrine Elle vise benoîtement à concilier ce qui n’est pas conciliable sur un plan économique, à savoir, • faire bénéficier les ménages et les entreprises d’un prix de l’électricité qui reste durablement bas et stable offrir une plus grande place aux concurrents d’Ed. F relancer les investissements pour prolonger les centrales et en construire d’autres Dès lors, le tarif d’accès régulé à la base est, et restera, un compromis entre différentes contraintes politiques - Il ne peut varier qu’au gré de l’agenda des gouvernements futurs et de la force des groupes de pression qui l’influenceront

L’incertitude liée à l’opportunisme des gouvernements affectera aussi bien les actionnaires d’Ed. F que ceux de ses concurrents • Le développement de la concurrence pour la fourniture dépendra directement : • de l’élimination effective du Ta. RTAM (janvier 2011 ? ) • du tarif initial de l’accès régulé à la base (34, 42, + ? ) • de son évolution jusqu’en 2015 • de l’évolution des tarifs de détail

En conclusion, jetons la NOME aux orties tant qu’il en est encore temps mais dépêchons nous de proposer une solution de rechange