L arrêt Erich Stauder contre ville d Ulm Sozialamt

L'arrêt Erich Stauder contre ville d'Ulm – Sozialamt du 12 novembre 1969 Fait par Yulia Shilova

Faits • Le demandeur Erich Stauder est un bénéficiaire d'assistance sociale, qui a le droit d'acheter du beurre à prix reduite, ce qu'autorise la Commission des Communautés européennes. Il trouve quand même illegal l'obligation de montrer avec chaque achat la carte sur laquelle son nom est indiqué. • Le défendeur est le bureau des affaires sociales de la ville d'Ulm.

Procédure • La Commission des Communautés européennes (décision du 12 fevrier 1969) a statué qu'il est impossible d'éviter la divulgation du nom aux commerçants. • Premièrement, un recours constitutionnel a été fait auprès du tribunal administratif de Stuttgart pour la violation des articles 1 et 3 de la Constitution allemande. Le tribunal de Stuttgart a demandé la ville d'Ulm de supprimer l'exigence du nom et a rendu l'ordonnance de renvoi. • La Commission des Communautés européennes (décision du 29 juillet 1969) a corrigé les termes dans les versions allemande et néerlandais de la décision du 12 fevrier 1969 (en remplaçant le terme "le bon mentionnant leur nom" par "le bon individualisé"). • Le tribunal administratif de Stuttgart a toutefois posé la question relative à la compatibilité de cette obligation avec les droits fondamentaux à la CJCE.

Arguments des parties • Selon le demandeur, l'exigence de la divulgation du nom des bénéficiaires de l'assistance de l'aide sociale viole le respect de leur vie privée, qui est le droit fondamental. Lorsque la version allemande de la la décision de la Commission du 12 fevrier 1969 ululise le terme different de ceux dans les versions en autres langues ("bon mentionnant leur nom" et "bon individualisé" respectivement), le requérent estime l'exigence de bon nominatif illégal. • Le défendeur trouve le bon mentionnant le nom du bénéficiaire indispensable pour les raisons du contrôle.

Problème • Dans quelle mesure l'exigence d'un bon nominatif des bénéficiaires de l'assistance sociale est compatible avec le droit communautaire?

Décision de la CJCE • La CJCE a decidé que la décision de la Commission du 12 fevrier 1969, étant rectifié, reste valable et doit être interpreté comme imposant seulement l'individualisation des bénéficiaires, sans imposer ou interdire un bon nominatif. • La ville d'Ulm était donc en mésure de choisir le moyen de contrôle nominatif.

La portée de l'arrêt • Par l'arrêt Stauder la CJCE a reconnu son assurance du respect des droits fondamentaux compris dans les principes généraux du droit communautaire.