INFORMATIONS UTILES Services locaux trova l Ufficio pour

INFORMATIONS UTILES • Services locaux: “trova l’Ufficio” pour trouver facilement le service recherché – www. agenziaentrate. gov. it/servizi; 848. 800. 333 (service automatique); • Site internet: pour informations, formulaires, normes et services online www. agenziaentrate. gov. it; • Web mail@: pour informations et assistance via e-mail www. agenziaentrate. gov. it/servizi; • Centre d’appel: pour contacter nos opérateurs du lundi au vendredi de 09 h 00 à 17 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 13 h 00 en composant les numéros suivants: 848. 800. 444 (service avec opérateur) 848. 800. 333 (service automatique) 800. 100. 645 (numéro vert spécial remboursements).

USEFUL INFORMATION • Internet site: for information, forms, laws, on line services www. agenziaentrate. gov. it ; • Web mail @: for information and help by e-mail www. agenziaentrate. gov. it/servizi; • Local offices: “find the office” to find your local office easily www. agenziaentrate. gov. it/servizi 848. 800. 333 (automatic service); • Call center: to contact our operators from Monday to Friday, from 09, 00 h to 17, 00 h and Saturday from 09, 00 h to 13, 00 h at these numbers: 848. 800. 444 (operator service) 848. 800. 333 (automatic service) 800. 100. 645 (free phone for refunds only).

Numéro de TVA (PARTITA IVA) • Le numéro de TVA (ou Partita IVA) identifie le contribuable qui exerce una activité économique dans ses rapports avec l’Administration, avec les pouvoirs publics et avec touts les autres opérateurs économiques. • Tous les sujets qui entreprennent l’exercice d’une activité économique (activité d’entrepreneur, artisanale ou professionnelle) doivent demander, dans un délai de 30 jours à partir du commencement de l’activité, un numéro d’immatriculation TVA, mieux connu comme PARTITA IVA, en remplissant soit le formulaire AA 9/8 (entreprises individuelles, ou travailleurs autonomes), soit le formulaire AA 7/8 (sociétés, associations, organismes).

Numéro de TVA (PARTITA IVA)comment la demander La déclaration de début d’activité doit être présentée à un bureau local de l’ Agenzia delle Entrate avec les modalités suivantes : a) directement, en deux copies, éventuellement par personne déléguée (et dûment munie de délégation). Le contribuable devra présenter un document d’identité. Si la déclaration est présentée par une personne déléguée par le contribuable celle-ci sera tenue à présenter, en plus de son propre document d’identité, un document d’identité du délégant, éventuellement en photocopie; b) par poste, en copie unique. L’expédition doit avoir lieu par lettre recommandée à laquelle il faut joindre la photocopie du document d’identité du titulaire (s’il s’agit d’une entreprise individuelle) ou du représentant légal (s’il s’agit de sujets différents d’une personne physique); c) par un intermédiaire habilité; d) au service du Registre des entreprises de la Chambre de Commerce pour les sujets tenus à l’inscription auprès de ce registre et par ceux tenus à la déclaration au Rea (Répertoire des données économiques et administratives).

CODE FISCAL • Le Code Fiscal représente l’instrument valable d’identification du citoyen dans les rapports avec les organismes et les administrations publiques. • Les citoyens dépourvus de Code Fiscal doivent demander qu’il leur en soit attribué un, en s’adressant à un Bureau de l’”Agenzia delle Entrate”. • Dans la demande d’attribution le citoyen doit indiquer correctement ses données d’Etat Civil et le domicile fiscal exact. • Avec la demande d’attribution les citoyens italiens ou appartenant à un Etat faisant partie de l’Union Européenne doivent exhiber un papier d’identité en cours de validité. • Pour les nouveaux-nés, la demande doit être présentée par un des parents, qui devra exhiber son papier d’identité.

CODE FISCAL Les étrangers provenant d’un Etat ne faisant pas partie de l’Union Européenne doivent exhiber, avec la demande, un des documents sous- mentionnées, au choix : - le passeport valable, avec un visa d’entrée non périmé si prescrit, ou un autre papier reconnu comme valable par les autorités italiennes; - l’attestation d’identité délivrée par la représentation diplomatique ou consulaire en Italie du pays d’appartenance (avec photo de l’intéressé); - le permis de séjour en cours de validité; - le papier d’identité délivré par la Commune italienne de résidence.

CODE FISCAL En cas de perte ou de vol de la carte du Code fiscal, il est possible d’en demander un duplicata à un bureau local de l’Agence des Entrées. Differémment pour éviter les files d’attente ou de devoir se rendre dans les services compétents, le duplicata peut être obtenu: a) Via Internet: accéder au site www. agenziaentrate. gov. it, cliquer sur « Services » , choisir l’option « Code Fiscal » et indiquer ses propres données dans les espaces prévus à cet effet; b) Par le biais du service automatique d’informations (en composant le 848 -800333).

FISCAL CODE • the Fiscal Code identifies a citizen in all his or her dealings with Public Authorities and Administrations. • you have to conctact your local Revenue Office and exhibit an identity document to obtain this code. • Foreigners require a valid passportwith unexpired entry visa or valid residence permit. • birth certificate or parent’s self-certification for newborns.

FISCAL CODE If the card is lost or stolen, a duplicate can be requested from your local Revenue Office. Alternatively, to avoid queuing or the bother of applying in person, you can request a duplicate: a) on line from the site www. agenziaentrate. gov. it, click on “Services” (Servizi) then on “Fiscal Code” (Codice Fiscale) and fill in the blanks with your personal data; b) through the automatic information service (phone number 848 -800333).

VAT NUMBER • The VAT number identifies the taxpayer carryng out an economic activity in all his dealings with Pubblic Authorities or Administrations and with all other economic operators. • The VAT number is issued by the Revenue Office upon setting up VAT status and remains the same until your business ceases to be. It must be shown on tax returns and any other document where requested.

VAT NUMBER How to request it • Anyone who carries on a business, art or profession must apply for a VAT NUMBER from the local Revenue Office by submitting the special business start-up declaration within 30 days from the business start-up date or upon establishment of the company, following the instructions attached to the form. • The forms used to notify the start of the business activity are available on the Revenue Agency’s internet site (www. agenziaentrate. gov. it). • The forms to use are: • - AA 7/8 for entities other than individual persons (Companies, etc. ); • - AA 9/8 for individual persons (one-man businesses).

VAT NUMBER The declaration of start-up of a business may be submitted: a) directly to a local Revenue Office, in duplicate, exhibiting an identity document; b) by post in the form of a registered letter, in a single copy, enclosing a copy of an identity document; c) through a certified intermediary using the Entratel service; d) To the Chamber of Commerce Company Register by persons or business obliged to be listed on this Register and by those who are obliged to make a “Rea” declaration (inventory of economic and administrative information).

Contrats de location d’immeubles • Tout contrat, de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le montant, doit être enregistré si sa durée est supérieure à 30 jours. • Le location des biens immeubles doivent impérativement être enregistrées dans un délai de 30 jours à compter de la date de stipulation de l’acte ou à compter des effets s’ils sont antérieurs à cette date. • L’impôt d’enregistrement dû au moment de l’ enregistrement ne peut être inférieur à 67, 00 euros.

Le paiement de l’ impôt • Avant de présenter à l’enregistrement les contrats de location, les parties contractantes doivent calculer l’impôt dû et le verser à une perception, banque ou bureau de poste, en utilisant le formulaire F 23. La copie du certificat de versament doit être remise dans un délai de 30 jours à compter de la date du contrat ou à compter du début effectif de la location, dans le cas où ce dernier serait antérieur, à la perception conjointement aux demandes d’enregistrement remplies par le biais des formulaires RR et 69.

Les pièces nécessaires a l’enregistrement: • un original et une photocopie (ou plusieurs originaux) de l’acte à enregistrer, signées en original; • un timbre fiscal de 14, 62 euros à appliquer toutes les 100 lignes, sur l’original et les copies; • attestation de versament – formulaire F 23. • deux formulaires remis par la perception: a) formulaire de demande d’enregistrement – formulaire 69 b) liste des actes présentés pour l’enregistrement – formulaire RR

Contracts of renting • Given that all agreements, regardless of the amount, are to be registered if the term is more than 30 days a year, property leases must be registered within 30 days from the date the agreement was drawn up or, if prior, from the first payment date. • The registry tax payable at the moment of registration cannot be less than Euro 67, 00.

Tax payment • Before submitting leases and rent agreements for registration, the parties must calculate the tax amount payable and pay it through any bank or post office using form F 23. • Copy of the payment receipt is to be handed to the local Revenue Office together with the registration application forms (RR and 69), available at the Revenue Office, duly filled out, within 30 days from the date of the contract or, if prior, from the starting date of the lease.

The necessary documents for registration: • an original and photostat copy (or several originals) of the agrement to be registered; • a Euro 14, 62 duty stamp to affix every 100 lines, on the original and copies; • payment receipt – form F 23; • the two forms distributed by the local Revenue Office: a) registration application form 69; b) list of the documents presented for registration – form RR