Du processus de Barcelone à l’Union pour la Méditerranée: cadre institutionnel et acquis en matière économique Odoardo Como Premier Secrétaire Délégation de la Commission européenne à Tunis Odoardo. Como@ec. europa. eu
Le Partenariat euro-méditerranéen Ce partenariat instaure un cadre n Le partenariat euromultilatéral avec les pays de la méditerranéen a été rive-sud de la méditerranée. lancé en novembre n Les objectifs sont de mettre en 1995 par la déclaration place une zone de paix, de de Barcelone stabilité et de prospérité (création de zone de libre-échange) et d’appuyer un rapprochement entre les peuples deux rives de la Méditerranée n
L’Evolution du cadre institutionnel
n Les volets couverts par le partenariat euro-méditerranéen sont : ü Le volet politique et sécuritaire ü Le volet économique et financier ü Le volet social, culturel et humain § Le suivi de ce partenariat est assuré par des réunions organisées au niveau des ministres des Affaires étrangères et préparées par un Comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone. § Le partenariat comprend deux dimensions complémentaires: 1. Une dimension bilatérale (reprise dans les accords d’association) 2. Une dimension régionale, incluant des volets politique, politique et culturel
Suite à la Déclaration de Barcelone, de nouveaux accords d’association euroméditerranéens ont été signés en : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Juillet 1995 avec la Tunisie Février 1996 avec le Maroc ; Février 1997 avec l’Autorité palestinienne ; Novembre 1997 avec la Jordanie ; Juin 2001 avec l’Egypte; Avril 2002 avec l’Algérie; Juin 2002 avec le Liban.
Les domaines couverts par un Accord d’association n n n n Dialogue politique Libre circulation des marchandises Commerce des services Paiements, capitaux, concurrence, et autres dispositions Coopération économique Coopération sociale et culturelle Coopération financière Dispositions institutionnelles et finales
Les trois principaux points sont : n L’établissement d’une zone de libre-échange avec l’UE prévoyant l’élimination progressive des droits de douane § L’élargissement de la coopération au-delà des questions économiques, aux fins d’inclure de nouveaux domaines telle que la coopération sociale et culturelle, ainsi qu’un dialogue politique approfondi § Le lancement d’institutions conjointes pour le suivi des relations bilatérales:
ü Le Conseil d’association composé, d'une part, de membres du gouvernement du pays partenaire et, d'autre part, de membres du Conseil de l'UE et de la Commission européenne ü Le Comité d’association réuni au niveau des hauts fonctionnaires, et composé de représentants du gouvernement partenaire et des membres du Conseil de l’UE et de la Commission européenne ü Et enfin, des sous-comités et groupes de travail thématiques dans une série de secteurs différents
La Politique Européenne de Voisinage ü ü Ø L’élargissement de l’UE à l’Est en mai 2004 marquant la transition vers une Europe à 25 membres, puis depuis le 1 er janvier 2007 vers une Europe à 27 membres (Roumanie et Bulgarie) ; La complexité due à l’enchevêtrement des accords et des programmes mis en œuvre par la Commission européenne Ont impulsé l’adoption d’une politique élargie vis-à-vis des partenaires proches de l’UE : la Politique Européenne de Voisinage (PEV)
Présentation générale n n n Basée sur notre intérêt à que les pays voisins puissent évoluer sur le plan commercial dans un cadre de stabilité et de bonne gouvernance Vise l’objectif de crée une zone de prospérité croissante, de stabilité et de sécurité La politique de voisinage couvre à ce jour une région de douze pays avec lesquels des plans d’action PEV sont en vigueur : ü Cinq pays en Europe de l’Est : Ukraine, Moldavie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan ; ü Sept pays au sud de la méditerranée : la Tunisie, le Maroc, la Jordanie, l’Autorité palestinienne, Israël et l’Egypte.
§ L’appui financier apporté par la politique de voisinage est l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) ü Cet instrument financier couvre la période 20072013 avec une enveloppe de 12 Md d’euros. Il devra couvrir les programmes nationaux (assistance fournie à un seul pays), régionaux, sous-régionaux, thématiques ainsi que des programmes de coopération transfrontalière. ü Cet instrument intervient parallèlement aux subventions accordées par la BEI dans le cadre de la FEMIP (la facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat).
§ LA PEV recherche une convergence accrue entre l’UE et ses partenaires par rapport aux cadres antérieurs (politique sectorielle, législation, normes, statistiques, etc. ) § Elle est fondée sur une approche différenciée qui tient compte des besoins spécifiques de chaque pays § Et s’appuie alors sur des plans d’action qui sont à la fois des documents avec des objectifs politiques, mais surtout aussi des documents opérationnels qui fixent un certain nombre de priorités pour les parties § Ces plans couvrent une période de trois à cinq ans
Caractéristiques et objectifs d’un plan d’action avec l’UE § Ce plan ne constitue pas un nouvel accord et vient compléter n les cadres institutionnels existants à savoir, l’accord d’association et le partenariat euro-méditerranéen. Ses objectifs principaux : ü Intégration plus significative au marché intérieur de l’UE ; ü Approfondissement des relations économiques et commerciales (agriculture, services, investissements) ü Revalorisation de la coopération politique
Les volets d’un Plan d’action (cas de la Tunisie) ü ü ü Dialogue politique et réformes Réforme économique, sociale et développement Questions commerciales, marché et réforme réglementaire ü Coopération en matière de Justice et Affaires intérieures ü Secteurs : Transports, énergie, société de l’information environnement et science et technologie ü Contacts entre les peuples
Rapports de suivi Premier rapport de suivi de la PEV: 2006 ü En décembre 2006 (2 ½ ans après l’adoption de la PEV): publication du premier rapport de suivi de la Commission ü Le rapport fait l’état des progrès relevés dans les différents domaines ü De manière générale, il conclut qu’en dépit de ces progrès, et compte-tenu du coût des réformes engagées, il est nécessaire que l’UE puisse offrir à ses partenaires des conditions encore plus attrayantes
Décembre 2007: Renforcement de la PEV ü En décembre 2007, la Commission a présenté une communication « Une politique de voisinage vigoureuse » ü Elle est surtout adressée aux acteurs au sein de l’UE et vise à pouvoir présenter une offre plus substantielle aux pays partenaires ü Domaines mentionnées dans la Communication: commerce, mobilité, résolution des « conflits gelés » , participation aux programmes et agences communautaires
Conclusions du Conseil de février 2008 n n Il a souligné le rôle central des plans d’action dans l’avancement des objectifs de la politique européenne de voisinage. Les plans d’action ont été considérés essentiels pour donner corps aux relations contractuelles entre l’UE et ses partenaires et sont en passe de devenir des points de référence importants pour la communauté des donateurs.
Nouvelles tendances dans la PEV n n La PEV s’impose progressivement comme un moyen de développer des relations plus intenses et plus fructueuses entre l’UE et ses partenaires. L'Union doit désormais continuer à 1) renforcer la PEV afin qu'elle ait des effets positifs plus manifestes; 2) adopter une démarche progressive tenant compte des résultats et différenciée selon les besoins de chaque pays; 3) montrer qu’elle est disposée à renforcer les relations avec certains partenaires (voir les cas de Maroc, israel, Moldavie, Ukraine) si ceux-ci expliquent leurs raisons et en font la demande
Mai 2008: Processus de Barcelone: Union pour la Méditerrannée ü ü ü Le 20. 5. 2008, la Commission a présenté une communication au Conseil/Parlement européen Objectif: donner un nouvel élan au processus de Barcelone et maintenir la Méditerranée en haut de l’agenda de l’UE Trois propositions: 1. Renforcer le niveau politique (sommets biannuels des chefs de gouvernement) 2. Mieux partager la responsabilité (co-présidence + secrétariat) 3. Concrétiser les idées par des projets régionaux et sous-régionaux (Exemples: autoroutes de la mer, autoroute du Maghreb arabe, dépollution de la Méditerrannée) Partenariat multilatéral Assemblée parlementaire euro-méditerrannéenne (APEM): continuera à assurer une représentation parlementaire légitime de l’UPM
Principales conclusions de la réunion des Ministres des AE de Marseille en matière d’UPM n n n On parlera d’Union pour la Méditerranée tout court Secrétariat à Barcelone La Ligue arabe particpéra à toutes les réunions Israel accepte qu’on se refère à l’Initiative de paix arabe Le Secrétaire général, issu d’un pays du Sud, sera épaulé par 5 adjoints issus de: Italie, Israel, Palesrtine, Malte et Grèce Au courant du premier semestre 2009 les réunions pour l’UPM seront co-présidées par République Tcheque, France et Egypte
La dimension économique du partenariat
Des accords bilatéraux similaires comme points d’ancrages pour les réformes et la convergence n L'AA et le PAV, inspiré de l’expérience de l’UE (marché commun et élargissements), peuvent servir d’ancrage pour la mise en œuvre d'une stratégie cohérente de réformes macro, meso et microéconomiques accélérant le processus de libéralisation de l'économie, la croissance et l'intégration avec l'UE. Le libre accès à un marché de près de 500 millions de consommateurs dès 98 à également servit d'effet de levier sur les entreprises. n L'UE a accompagné ces réformes de libéralisation économique et commerciale tant au niveau structurel et des coûts d'ajustement par des appuis budgétaires, qu'institutionnel par des jumelages (douanes, concurrence, phyto, veto, ACAA, . . ) et appuyé la mise à niveau de l'appareil productif (PMI).
Des mesures d’accompagnement et d’atténuation des chocs n Une libéralisation asymétrique et graduelle permettant aux industries de s’adapter, yc grâce à des taux de protection effectifs(1) supérieur au taux de protection nominaux. n Un accompagnement des entreprises pour se mettre à niveau afin de résister à la concurrence des produits importés et pouvoir répondre aux exigences de qualité du marché européen (PMI). n La mise en place de réformes structurelles ambitieuses visant notamment à renforcer la compétitivité de l’économie, à favoriser la réallocation des facteurs de production et d’une politique macroéconomique permettant d’assurer les équilibres externes et de réussir la transition fiscale, rendue nécessaire par la forte réduction des recettes douanières (appuis budgétaires). n L’adaptation du cadre réglementaire et institutionnel en vue de garantir aux entreprises un environnement des affaires identique à celui de leurs concurrents. Une convergence des règles avec celles de l’UE permet de réduire les coûts de transactions pour les entreprises servant les deux marchés et d’attirer les investissements directs étrangers (jumelages institutionnels). [1] estimé jusqu’à 80% de la valeur ajoutée pour les produits de l’annexe 5 en 2000
Quelques faiblesses du processus § Des exportations MED insuffisament diversifiées - Essentiellement des produits énergétiques (23%) et textiles (18%) n Des échanges Sud- Sud insuffisamment libéralisés/ développés: environ 5 à 8% des échanges contre 30% en Asie - économies peu complémentaires avec une intégration intra industrie faible; - goulots d’étranglement au niveau des infrastructures, coûts logistiques très élevés et barrières commerciales. § Attractivité limitée des IDE productifs (Les pays Med n’attirent que 1% des IDE EU sortants) - taille limité du marché, manque d’intégration régionale - manque d’ouverture et de concurrence / transparence dans certains secteurs - incertitudes liées à l’environnement des affaires
Quelques leçons apprises de l’entrée en vigueur de la ZLE UE-Tunisie n Les accords ont servi d’ancrage aux réformes sectorielles et horizontales soutenant la libéralisation de l’économie et la compétitivité des entreprises. n Ils ont permis un développement équilibré des échanges grâce à un meilleur accès au marché UE et la libéralisation graduelle des importations (intrants, biens d’équipement, puis produits finis) ont permis de renforcer la compétitivité des exportations. n Conduisant à des économies beaucoup plus ouvertes, plus compétitives et plus intégrées dans l’économie et le commerce mondiale. La ZLE Euro. Med a entraîné de la création et non de la diversion des échanges.
Quelques enseignements - 1 La Tunisie a signé l’AA en 95 et appliqué le démantèlement tarifaire dès 96. Cette avance de deux ans a permis de compléter le démantèlement tarifaire pour les produits industriels au 1/01/08. Les enseignements préliminaires sont : n Un fort développement des échanges bilatéraux, qui ont plus que doublés depuis la signature de l'accord, passant de 8 mds € en 1996 à plus de 16 mds € en 2006 (l'impact direct de l'élargissement estimé à (+1. 5%)), n Cette croissance des échanges a contribué à l’accélération de la croissance économique (difficile à quantifier et imputer, CR : +1%, contribution de la demande extérieurs à la croissance entre 30% et 40%). n L’absence de crise de la balance commerciale (- 11%) et un meilleur équilibrage des échanges. Nette amélioration du taux de couverture (passant de 80% à 90%, supérieur de 10 pts au taux de couverture global), favorisé par une libéralisation asymétrique et un accompagnement approprié de l'accès au marché UE.
Quelques enseignements - 2 n Un impact fiscal maîtrisé grâce à une transition fiscale réussie et une compensation par les gisements fiscaux intérieurs et les impôts indirects. n Mais un accroissement insuffisant de l'investissement privé, notamment étranger (+2, 5% PIB /an ou + 1. 5%PIB hors privatisations). En termes relatifs le tableau est encore plus terne, la part de la Tunisie passant de 0. 19% à 0. 10% dans les IDE mondiale et de 44% à 26% dans les IDE au Maghreb. En 2007, les rapatriements de bénéficies sont équivalents à l’entré des IDE, ce qui fait un flux neutre au niveau de la Bd. P. n Un impact en terme de baisse des prix aux consommateurs en deçà des attentes. Plusieurs facteurs possibles : change, inflation, concurrence limitée, libéralisation plus tardive des produits agroalimentaires.
Quelques enseignements - 3 n Une montée en puissance de nouveaux secteurs exportateurs tels que les industries mécaniques et électriques (passant de 12% des exportations en 1996 à 25% en 2006), ainsi que des industries électriques (de 8% à 15%) et autres industries manufacturières (de 7 à 12%). n Une recentrage du secteur textile sur ses avantages comparatifs (forte intégration verticale avec l’UE et petites séries haut de gamme dans des délais très courts), qui a permis une forte croissance de ses exportations (de 2, 7 Mds. DT en 96 à 5, 1 en 06) même si leur poids relatif s’est réduit de 51% à 34% des exportations dans un contexte extrêmement concurrentiel (fin AMF, Chine à OMC, . . . ). n Une montée en gamme de l’appareil productif tunisien comme en témoigne la forte croissance des exportations de biens d'équipements et de produits intermédiaires, passant respectivement de 5% à 14% et de 15% à 19% des exportations. n Tandis que les importations de produits de consommation diminuent de 12 à 10% des importations tunisiennes.
Des conclusions de portée générale commerciales et économiques Euro. Med sur le processus Ø Les relations croissent fortement depuis le lancement du processus de Barcelone et les AA. Ø Le potentiel important d’approfondissement (agri, ACAAs, …) et d’extension (services, établissement, . . ) de ces relations. Ø Une volonté commune de répondre à un environnement international changeant par une plus étroite intégration, basée sur les avantages comparatifs propres à la Zone Euro. Med (proximité géographique, historique et culturelle).
Euro-Mediterranean Industrial Cooperation
Euro-Mediterranean Industrial Cooperation Policy Framework Barcelona Process Ø European Neighbourhood Policy Ø Union for the Mediterranean Ø
Euro-Mediterranean Charter for Enterprise Simple Procedures for business Education and Training for Entrepreneurship Improved skills Easier access to finance and investment-friendly taxation Better market access Innovative companies Strong business associations Quality business support schemes and services Strengthening Euro. Mediterranean networks and partnerships Clear and Targeted information
Scope, objective, nature and focus Scope: 9 Mediterranean partner countries and their stakeholders 4 organisations : Commission, OECD, ETF, and EIB Objective: Conduct a thorough enterprise policy assessment covering 77 policy indicators in 10 key policy areas affecting the life-cycle of a company, from birth to maturity Nature: Pilot project Focus: Policies developed and delivered mainly by central government institutions
Two Assessment teams operating in parallel: Independent Team Country Team [operating under the National Charter Co-ordinator] DG Enterprise & Industry OECD Private Sector Relevant Institutions in Charge of Policy Elaboration and Implementation for Each Dimension European Training Foundation European Investment Bank Independent Consultants National Experts Key Stakeholders
Steps in the Charter Assessment Process Steps Timeline/Location Define assessment grid in cooperation with MED experts Workshops held in : n Turin (Italy), n Brussels 10 -11 Sept. 2007 13 -14 Sept. 2007 Endorsement and validation of assessment grid October 2007 Launch of parallel assessments Dec. 2007 - February 2008 Technical meetings to analyse preliminary results to devise weighting system January – February 2008 9 bilateral meetings (Commission+ MED country) to discuss results of parallel assessments with national stakeholders February – March 2008 Regional meeting to present final results 16 April 2008 Finalisation and publishing of Report June – October 2008 Official presentation of the Charter report at the 7 th Euro-Med Ministerial Conference on Industry Nice, 5 -6 November 2008
Key Results – Overall Assessment n Convergence towards policy guidelines of Charter progressing in MED region, but at different paces across the region n Progress most noticeable in : Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia n Transition towards horizontal enterprise policy at early stage: Algeria and Syria n Progress hindered by conflicts and political instability: Lebanon and Palestinian Authority n Well-developed enterprise policy: Israel
Dimension 1 Simple procedures for enterprises In most MED countries building blocks for enterprise policy in place. However: n No comprehensive enterprise development strategy n Inter-ministerial policy co-ordination is generally weak n Clear assignment of tasks and competencies in enterprise policy elaboration and implementation among ministries and implementing agencies needs improvement n Regulatory reform initial stage (except Egypt and Israel) n Improvements to company registration. OSS in place (Egypt, Jordan, Lebanon, Morocco, Tunisia)
Dimension 1 Simple procedures for enterprises
Dimensions 2 and 3 Education and Training for Entrepreneurship and Improved Skills n n Education systems currently do not promote entrepreneurial attitudes (except Tunisia) Lack of lifelong learning perspective as a central pillar to competitive economy Lack of regular surveys of enterprise community to track skills and training needs and to improve policy Well-developed practice on training for expanding enterprises (Egypt, Israel, Jordan, Morocco and Tunisia), but need for developing knowledge sharing networks
Dimension 2 Education and Training for Entrepreneurship
Dimension 3 Improved Skills
Dimension 4 Access to Finance n Asset backed lending main source of external financing, but high collateral requirements n Little risk capital, VC industry early stages (except Israel) n Lack of development in credit information services (except Israel and Tunisia) n Well developed credit guarantee schemes operating in partnership with commercial banks (Egypt, Jordan, Morocco, Tunisia)
Dimension 4 Access to Finance
Dimension 5 Better Market Access n n n National Export Strategies have to be defined (except Israel and Egypt) Well-established government export agencies and export promotion programmes Implementation of intra-regional trade integration at an early stage Improvements in simplification of international trade procedures (Egypt, Israel, Morocco and Tunisia) Further progress needed to prepare Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products
Dimension 5 Better Market Access
Dimension 6 Innovative Firms n All around recognition that innovation is a source of long-term prosperity and steps to establish innovation systems n Systems focus on creating linkages with universities, incubators, upgrading human capital and technology upgrading n Volume of R&D Investment is limited for region, lack of sources of technological innovation (except Israel) n Development of comprehensive innovation strategies (Egypt, Tunisia)
Dimension 6 Innovative Firms
Dimension 7 Strong business associations n Public-private consultations practices well-established all around, but geared to serve insider interests versus new market entrants n Practices vary in terms of framework, frequency and degree of transparency n Private sector organisations gaining strength as advocates and service providers (Palestinian Authority) n Emerging networks in high-value sectors, women and youth entrepreneurs
Dimension 7 Strong business associations
Dimension 8 Quality of business support services n In all countries programmes (services, targeted groups) to support small firms to overcome market failures (Enterprise Upgrading/Mise à niveau) n Business establishment support centers (industrial parks and zones) are well-established in most countries n Information gap about availability of programmes n Lack of monitoring and evaluation tools to evaluate effectiveness of programmes using sizeable resources
Dimension 8 Quality of business support services
Dimension 9 and 10 Euro. Med partnerships and networks, Clear and targeted information n Experience in networking and partnerships between firms and between business support services at Euro-Med level but often donor funded pilot projects n Significant needs to improve quality of information, especially online n Development of interactive websites, portals and networks of information centres (Egypt, Israel, Morocco and Tunisia)
Dimension 9 Euro. Med partnerships and networks
Dimension 10 Clear and targeted information
The Nice conference n n n Approval of the Euro-MED industrial cooperation programme 20092010 with regard to the six pillars: implementation of the Charter (foreseeing a next assessment by 2012 and fine tuning set of indicators paying more attention to SMEs, sustainable industrial development, accountancy and auditing standards, etc); facilitation of exchange of industrial products; investment promotion; innovation; textile/clothing; sustainable industrial development Operationally, it has been decided to put focus on action and exchange of good practices, to act according to industry expectations, deepen multilateral cooperation to implement projects under the Uf. M Outstanding issues: source of funding for Uf. M projects; articulation of tasks among Uf. M Secretariat for project implementation and Commission activities under the Neighborhood policy; respective role of the Charter and the Mediterranean initiative for enterprise development
Euro-Mediterranean Industrial Cooperation http: //ec. europa. eu/enterprise/international_relations/docs/mediterra nean/2008_report_charter_en. pdf Contact person - DG Enterprise: Marie. Corman@ec. europa. eu
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