Décentralisation et modalités d accès aux données locales normes

Décentralisation et modalités d'accès aux données locales (normes départementales, régionales, jurisprudence) Réunion du 11 février 2004 Lois, normes, décisions, jurisprudence : quel accès au Droit ? Stéphane Cottin. Conseil constitutionnel

Plan l O. Définition(s) des données juridiques locales – l I. Les normes locales – l Statuts, dénombrement, marchés L'offre publique / L'offre privée II. La jurisprudence "locale" – L'offre publique / L'offre privée Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

O. Définition(s) des données juridiques locales l. Frontières ? Où s'arrête-t-on dans la définition (AAI, FPT/FPH. . . ) l. Dénombrement – Pour les normes émetteurs indénombrables, formats trop divers – Pour la jurisprudence http: //www. justice. gouv. fr/chiffres. htm Ces données appartiennent sans aucun doute à la hiérarchie des normes, et font partie du droit positif Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Inventaire des juridictions Juridictions de l’ordre judiciaire 1 Cour de cassation 35 Cours d’appel 2 Tribunaux supérieurs d’appel 181 Tribunaux de grande instance 5 Tribunaux de première instance 151 Tribunaux pour enfants 116 Tribunaux des affaires de sécurité sociale 476 Tribunaux d’instance 271 Conseils de prud’hommes 6 Tribunaux du travail 191 Tribunaux de commerce Juridictions de l’ordre administratif 1 Conseil d’État 7 Cours administratives d’appel 37 Tribunaux administratifs Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Activité des juridictions en 2002 Justice civile 2 318 245 décisions en matière civile et commerciale dont 268 946 référés en matière civile et commerciale Justice pénale 11 331 300 décisions en matière pénale dont 10 108 594 amendes forfaitaires majorées 1 350 393 affaires poursuivables 914 133 affaires poursuivies Taux de réponse pénale : 68, 2 % 1 038 464 Condamnations prononcées 3 117 pour des crimes 384 624 pour des délits 90 194 pour des contraventions de 5 e classe 560 529 pour des contraventions des quatre premières classes Justice administrative 144 519 affaires réglées par les juridictions administratives 11323 par le Conseil d'Etat, 11281 nouvelles requêtes enregistrées 14281 par les CAA, 15267 nouvelles affaires 118915 par les TA, 112703 nouvelles affaires Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Statut des données locales loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 2 : l Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d’accès aux règles de droit applicables aux citoyens. l Les autorités administratives sont tenues d’organiser un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller. Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Consécration jurisprudentielle Publication = PGD CE, 12 décembre 2003, N° 243430 SCHFPN et autres (http: //www. rajf. org/article. php 3? id_article=2196) "sauf lorsqu'elle justifie, sous le contrôle du juge, de circonstances particulières y faisant obstacle, l'autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte" (. . . ) "l'obligation énoncée ci-dessus, (. . . ) constitue un principe général du droit " Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Le "marché" des données locales l l l Des besoins réels (liés récemment à l'objectif de décentralisation) Des demandes qui ont toujours existé et qui sont de plus en plus fréquentes Une offre auparavant rare, qui se diversifie et accompagne désormais la demande, sans la satisfaire Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Localisation et acquisition des données juridiques locales l On traitera tout d'abord des "normes" (réglementation) locales, notamment par le biais des RAA (Recueils des Actes Administratifs des collectivités), puis de la "jurisprudence" locale avec l'accès aux données des TGI, CA, TA et CAA. Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Une offre en matière de revues papier récemment renouvelée. . . l l l l l Revue Générale des Collectivités Territoriales (RGCT) Collectivités Territoriales Intercommunalité Cahiers juridiques des collectivités locales Cahiers du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) Revue Française de la Décentralisation JCP A Semaine Juridique (édition administrations et collectivités territoriales) La Gazette des Communes des Départements des Régions La lettre Informatique et Collectivités Locales Les publications des éditions de la lettre du cadre territorial (15 titres différents : http: //www. territorial. fr/home/ouvrages. nsf/presse. html? Read. Form) Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

I. LES NORMES LOCALES l l L'offre publique L'offre privée Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

L'offre publique Les recueils des actes administratifs des collectivités l (I. Statut) l http: //www. servicedoc. info/article. php 3? id_article=104 l (II. Contenu et diffusion) l http: //www. servicedoc. info/article. php 3? id_article=139 Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Recueils des actes administratifs des collectivités locales (Fiche Vos. Droits) Des recueils des actes administratifs sont publiés pour: - les communes de plus de 3 500 habitants, - les départements, - les régions, - les établissements publics de coopération, comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres), un département ou une région. Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Ces recueils comprennent : - les actes réglementaires (arrêtés, décisions, etc. ) de l'autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil général), - le dispositif des délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes (conseil municipal, conseil général, commission permanente, comité syndical). Diffusion Ces recueils sont destinés à la diffusion soit par distribution gratuite, soit par vente au numéro ou par abonnement. Ils sont mis à la disposition du public à la mairie, à l'hôtel du département ou de la région, ou au siège de l'établissement public de coopération. Périodicité Départements, régions: au moins une fois par mois. Communes de plus de 3 500 habitants: au moins une fois tous les trois mois. Etablissements publics de coopération: au moins une fois tous les six mois. Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Liste des sites internet des préfectures et des RAA : http: //www. servicedoc. info/IMG/html/pref_raa. html Recueil systématique de tous les sites web des préfectures, conseils généraux et régionaux (pour mémoire ceux des conseils économiques et sociaux régionaux) ainsi que les liens directs, le cas échéant aux RAA, aux "publications" de la préfecture, à la liste de diffusion, au fil RSS. Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

SERVICE-PUBLIC. FR http: //lesservices. service-public. fr/local/index. htm Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

L'offre privée CONSEIL-GENERAL. COM Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

ARRETES. COM Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

II. LA JURISPRUDENCE "LOCALE" l l L'offre publique L'offre privée Pourquoi est-ce si difficile à localiser et éventuellement à acquérir ? - état des greffes - notion officielle de Jurisprudence avec un "J" nécessitant une sélection fonction du public concerné Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Un catalogue des sites web des cours d'appel http: //biu-cujas. univparis 1. fr/principal/guide/coursappel. htm l Ville Présentation du site internet Accès au site / Adresse postale Jurisprudence Texte intégral l Autres informations l l Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Liste des TA et de leurs ressorts http: //www. conseil-etat. fr/ce/tricou/index_tc_ta 01. shtml Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Liste des CAA et de leurs ressorts http: //www. conseil-etat. fr/ce/tricou/index_tc_ca 01. shtml Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Juridictions judiciaires : un moteur de recherche sur justice. gouv. fr http: //www. justice. gouv. fr/region/consult. php Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Carte de France interactive http: //www. justice. gouv. fr/region/mapjurid. php Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Listes des CA avec sites web http: //www. justice. gouv. fr/reportag/juridic 1. htm Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Liste des TGI avec sites web ("reportages") http: //www. justice. gouv. fr/reportag/juridic 2. htm Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

JURIDIRECT. COM Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

LEGIFRANCE – Juridice www. legifrance. gouv. fr/WAspad/Recherche. Experte. Cass. jsp Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Les arrêts des Cours d'appel sur Legifrance 1671 documents (février 2004) Le fonds documentaire de jurisprudence des cours d'appel et tribunaux comporte deux innovations fondamentales : son accès est gratuit et les décisions qui y figurent sont en texte intégral. Si le volume des décisions aujourd'hui accessibles est plus limité aujourd'hui que celui antérieurement disponible sur le site jurifrance, il va augmenter de façon significative et régulière dans les mois qui viennent. Ces documents concernent une sélection des décisions récentes des cours et tribunaux. Cette sélection ne concerne que les décisions les plus pertinentes ou significatives, sélectionnées dans les domaines civil et pénal par les présidents de chambre des cours d'appel ou présidents de juridiction. Les titrages (les mots clés) et résumés sont réalisés au sein des cours d'appel en liaison avec le service de documentation (SDE) de la cour de cassation Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

LEXBASE www. lexbase. fr l l l Plus de 25000 arrêts de la CA Paris (scan intégral au 1 er janvier 2002) En prévision à très court terme, le TGI de Paris Cours Administratives d'Appel = 64000 arrêts en stock, en général bien plus "frais" que sur Legifrance (notamment CAA Nancy) Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Lexis-Nexis (Jurisclasseurs) Jurisdata www. juris-classeur. com Un fonds jurisprudentiel unique Parce que toutes les décisions n'ont ni la même portée ni la même pertinence, la base de données du Juris. Classeur est le fruit d'un travail de sélection effectuée par des praticiens à partir des données fournies directement par les juridictions. Ce travail, initié par le Juris. Classeur, est effectué au sein des "Ateliers Régionaux de Jurisprudence". Enrichie chaque semaine, cette base - sans équivalent - compte aujourd'hui plus de 550 000 décisions, issues en majorité des Cours d'appel mais également de la Cour de cassation (décisions généralement fournies dans ce cas avec les Moyens), du Conseil d'Etat. . Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004

Fiche (2002) sur le Jurisguide http: //jurisguide. univ-paris 1. fr/BD/Bdetail/Jgcjurcapp. html domaine juridique : Jurisprudence judiciaire française CONTENU: Le fichier national de la jurisprudence contient une sélection d'arrêts des 35 cours d'appel et de décisions des juridictions du premier degré. (Tribunaux de grande instance ou d'instance, tribunaux correctionnels, conseils des prud'hommes…) 286 000 arrêts. Caractéristiques : abstrats et résumés uniquement NATURE DES INFORMATIONS : abstract et/ou résumé PRODUCTEUR : : Ateliers régionaux de la jurisprudence, Juris-data et Juris. Classeur SERVEUR ORT DATE DES DONNEES : 1980 MISE A JOUR: hebdomadaire avec un délai compris entre 15 jours et 4 mois AUTRES SUPPORTS 1) comparaison et mode d'emploi sur Jurisguide Incontournables, cédérom Jurisdata et Juri-ouest, base du serveur Lamyline, service minitel dont Jurisdata 2) autres serveurs commerciaux Lamyline et 3613 JURIS Stéphane Cottin - www. servicedoc. info 11 février 2004