Code des Marchés Publics et Constructions Publiques Décret

"Code des Marchés Publics et Constructions Publiques" Décret du 7 janvier 2004 MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Plan du code des marchés publics 2 ØTITRE I ‑ CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX (art 1 à 4) ØTITRE II ‑ DISPOSITIONS GENERALES (art 5 à 19) ØTITRE III ‑ PASSATION DES MARCHES (art 20 à 85) ØTITRE IV ‑ EXECUTION DES MARCHES (art 86 à 118) ØTITRE V ‑ DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE (art 119 à 130) ØTITRE VI ‑ DISPOSITIONS DIVERSES (art 131 à 138) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Principes de la commande publique § Liberté d’accès à la commande publique § Égalité de traitement des candidats § 3 Transparence des procédures Ils permettent d’assurer: § l’efficacité de la commande publique § la bonne utilisation des deniers publics Ils exigent : § Une définition préalable des besoins § Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence § Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Définition des marchés publics 4 Les marchés publics sont Ø DES CONTRATS, Ø CONCLUS A TITRE ONEREUX, Ø AVEC DES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES, Ø PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC MENTIONNEES A L’ARTICLE 2, Ø POUR REPONDRE A LEURS BESOINS EN MATIERE DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

5 Définition par catégorie de marchés publics Ø MP de fournitures Contrat ayant pour objet: § L’achat de produits ou de matériels § Le crédit bail § La location-vente Ø MP de services Contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services Ø MP de travaux Contrat ayant pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d’une personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Personnes soumises au code 6 (article 2) Ø Etat et ses établissements publics Exclusion des EPIC, des GIP et des GIE dont le sort est « réglé » dans la loi MURCEF du 11 déc. 2001 (modification de la loi 91/3 du 3 janv. 91) Ø Collectivités territoriales et tous leurs établissements publics EPIC locaux (# EPIC d’Etat) Ø Mandataires, publics ou privés, de l’une des personnes de droit public soumises au CMP Ils sont soumis : § aux règles de passation (Cf. loi MOP) § et aux règles d’exécution MIQCP/Formation – CMP Février 2005

7 Contrats exclus (article 2) Ø Contrats « in house » au sein de la sphère administrative Ø Contrats de services conclus avec un autre pouvoir adjudicateur titulaire d’un droit exclusif compatible avec le Traité CE Ø Contrats qui ont pour objet l’acquisition de terrain, de bâtiments existants… Ø Contrats qui ont pour objet des services relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente ou au transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services fournis par les banques centrales MIQCP/Formation – CMP Février 2005

8 Contrats exclus (article 2) Ø Achats de services dans le cadre de programmes de recherche-développement… Ø Contrats passés en vertu d’accords internationaux ou avec des organisations internationales… Ø Contrats qui ont pour objet l’achat d’œuvres d’art, d’objets d’antiquité et de collection, d’objets d’art qui ne permettent pas une mise en concurrence Les contrats de mandat relèvent de l’article 29 ou 30 du CMP en fonction de leur objet et de leur contenu MIQCP/Formation – CMP Février 2005

9 Calculs des seuils (article 27) Ø II est le même pour tous les seuils de publicité ou de procédure Ø II se fait par catégorie de prestations Ø On ne raisonne pas par prestataire ou par marché MIQCP/Formation – CMP Février 2005

10 Calculs des seuils (article 27) LES TRAVAUX Ø Prendre la valeur globale des travaux se rapportant à l'opération Ø « Il y a opération de travaux lorsque le maître de l'ouvrage prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique » Ø L'opération peut porter sur un ou plusieurs ouvrages Ex : Travaux de peinture et d'étanchéité sur 2 châteaux d'eau (CE 8/02/1999) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

11 Calculs des seuils (article 27) LES SERVICES Ø Pour le besoin déterminé, faire une estimation de la valeur totale des services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle Ø La délimitation d’une catégorie homogène de services ne se fait plus obligatoirement par référence à la nomenclature prévue par l'arrêté du 13 décembre 2001 Ø Pour les marchés d'une durée < ou = à un an : il faut prendre la valeur totale correspondant aux besoins de l'année Ces règles s’appliquent également aux fournitures MIQCP/Formation – CMP Février 2005

12 Calculs des seuils (article 27) « MARCHES A LOTS » v Principe Ø Lorsque l'opération ou le besoin déterminé est alloti, c'est la valeur de la totalité des lots qu'il faut prendre en compte pour déterminer les seuils de procédure. Ø «La procédure de passation de chaque lot est celle qui s'applique au marché pris dans son ensemble » MIQCP/Formation – CMP Février 2005

13 Calculs des seuils (article 27) v. Dérogations pour les « petits lots » PROCEDURE ADAPTEE AUTORISEE Øpour les travaux Si opération < 5 900 000 € HT pour les lots < 80 000 € Si opération > 5 900 000 € HT pour les lots < 1 000 € Øpour les services et les fournitures pour les lots < 80 000 € Dans tous les cas, le montant total de ces lots ne peut excéder 20% du montant total MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Exemple – Bâtiment Col. Loc. 14 En cas de 2 contrats séparés Mission de base 210. 000 € H. T OPC 25. 000 € H. T Total > 230. 000 € H. T Concours obligatoire sauf dérogations « Petit lot » < 80. 000 € H. T < 20% X 235. 000 € H. T Dérogations (réhabilitation, infrastructure…) Maîtrise d’œuvre avec conception Concours Appel d’offres Procédure Négociée Spécifique Procédure adaptée MIQCP/Formation – CMP Février 2005

15 Allotissement (article 10) Ø Le maître d’ouvrage peut allotir son opération Ø Les offres sont examinées lot par lot Ø Si l’opération a pour objet la construction et l’exploitation (ou la maintenance) d’un ouvrage: § Si allotissement: construction = 1 lot § Si marché global: transparence sur les prix respectifs de la construction d’une part et de l’exploitation (ou maintenance) d’autre part - pas de paiement différé de la construction MIQCP/Formation – CMP Février 2005

16 Groupements (article 51) Ø Principe : liberté de groupement Ø Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement Ø Composition du groupement ne peut être modifiée entre remise des candidatures et celle des offres Ø Passage d’un groupement d’une forme à une autre peut être imposée à l’attribution du marché Ø Le maître d’ouvrage peut imposer l’exclusivité MIQCP/Formation – CMP Février 2005

17 Sélection des candidatures Ø Exclusion des candidatures non recevables : § Situation fiscale – sociale irrégulière (art. 43) § Liquidation/faillite (art. 44) § Obligation pour l’insertion professionnelle des handicapés non remplie (art. 44 -1) Ø Rejet des candidatures non accompagnées des pièces requises : § Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat § Déclaration sur l’honneur § Le cas échéant jugement RJ § Documents / capacités professionnelles, techniques et financières requises (arrêté) Ø Possibilité pour la PRM de demander les pièces manquantes dans dossier de candidature (délai maxi : 10 jours) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

18 Sélection des candidatures Ø rejet des candidatures ne présentant pas les garanties techniques et financières requises Ø sélection parmi les candidats présentant les garanties exigées de ceux invités à remettre une offre (AOR. . . ) Ø appréciation globale des capacités professionnelles techniques et financières en cas de groupement Ø possibilité pour le candidat de demander que soient prises en compte les capacités de sous-traitants : justification qu'il en dispose pour l'opération MIQCP/Formation – CMP Février 2005

19 Choix de l’offre (article 53) Ø Indication dans l’ AAPC ou le RC § des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse § « Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés » Ø Le CMP donne une liste non limitative de critères que le maître de l'ouvrage peut retenir « Le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l'environnement, ses performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles. . . le prix des prestations » Ø Si, compte tenu de l'objet du marché 1 seul critère peut être retenu : c’est le prix s'il permet de choisir l'OEPA. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

20 Passation marchés de travaux Publicité Adaptée Procédure Adaptée > 90. 000 € > 230. 000 € Ø AAPC dans Ø Procédure négociée (sans condition) - JAL ou BOAMP - Journal spécialisé si utile - Modèles -Envoi par téléprocédure pour BOAMP Ø Dialogue compétitif (sans condition) Ø C/R (si conditions réunies) Ø AOO ou AOR > 5. 900. 000 € Ø Avis de préinformation ØAOO ou AOR (Obligatoire si réduction de délai) dans - JOUE - Modèle ØDialogue compétitif (si conditions réunies) Ø AAPC dans - BOAMP et JOUE - Modèle - Envoi par téléprocédure pour le BOAMP ØC/R (si conditions réunies) ØProcédure négociée (si conditions réunies) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Passation marchés de services (hors moe) ou de fournitures Publicité 21 Procédure PUBLICITE ADAPTEE > 90. 000 € ADAPTEE AAPC dans ØJAL ou BOAMP ØJournal spécialisé si utile ØModèle ETAT > 150. 000 € C. T. > 230. 000 € ØAAPC dans BOAMP et JOUE ØAOO ou AOR ØAvis de préinformation dans JOUE ( 750. 000 €) Obligatoire si réduction de délai ØDialogue compétitif (si conditions réunies) ØProcédure négociée (si conditions réunies) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Prestations de service de l’article 30 22 Ø Sont visés les services: § § § juridiques comme la représentation d’une personne publique en vue du règlement d’un litige sociaux et sanitaires récréatifs, culturels et sportifs d’éducation, d’insertion professionnelle … Ø Règles de passation « allégées » § § § Pas de seuil Les principes généraux de la commande publique et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse s’appliquent. Leur mise en œuvre est librement définie par l’acheteur public Obligation de définir son besoin avant la commande Obligation d’un avis d’attribution (excepté la prestation de représentation juridique) Obligation de définir la prestation à commander par référence aux normes homologuées Les règles d’exécution des marchés prévues par le CMP s’appliquent (excepté la prestation de représentation juridique) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Les marchés à procédure adaptée 23 • Seuils § Travaux : < 230 000 € HT § Services et fournitures < 150 000 € HT (Etat) < 230 000 € HT (Collectivités) • Règles du CMP applicables § Titre 1 er § Titre II sauf chapitre 5 § Titre III : article 40, I II IV VI VII et article 79 § Titres IV à VI • Modalités de publicité et de mise en concurrence § déterminées par la PRM en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché Néanmoins • AAPC dans presse écrite à partir de 90 000 € HT § JAL ou BOAMP § Si utile presse spécialisée MIQCP/Formation – CMP Février 2005

24 Recours à l’appel d’offres Ø Obligatoire à partir de : § 150 000 euros HT (Etat) F+S § 230 000 euros HT (CT) F+S § 5 900 000 euros HT (Etat, CT) = T Ø Appel d'offres ouvert ou restreint § A 00 : tout candidat peut remettre une offre § AOR : seuls les candidats autorisés après sélection peuvent remettre une offre. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

25 Appel d’offres ouvert (art. 57 à 59) Ø AAPC Ø Délai de réception des offres § 52 jours a/c envoi AAPC sans réduction possible à 15 jours pour urgence § 22 jours - si l’avis de pré information est envoyé au moins 52 jours avant l'AAPC - si montant des travaux compris entre 230. 000 € et 5. 900. 000 € Urgence 15 jours Ø Ouverture enveloppe « candidature » par la PRM + Enregistrement du contenu MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Appel d’offres ouvert (art. 57 à 59) 26 Ø Elimination des candidatures irrecevables § Etat, EPS/MS : PRM , après avis CAO § Collectivités Territoriales : CAO Ø Ouverture et enregistrement des offres par la CAO Ø Restitution de la 2ème enveloppe (offre) aux candidats éliminés Ø Ouverture de la 2ème enveloppe par la CAO - Enregistrement du contenu MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Appel d’offres ouvert (art. 57 à 59) 27 Ø Elimination des offres non conformes § Etat, EPS/MS : PRM , après avis CAO § Collectivités Territoriales : CAO Ø Interdiction de toutes négociations teneur de l'offre, possible Ø Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés ou à défaut hiérarchisés Classement des offres MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Appel d’offres ouvert (art. 57 à 59) 28 Ø Attribution du marché § Etat, EPS/MS : PRM , après avis CAO § Collectivités Territoriales : CAO Ø Possibilité, pour la PRM, de mise au point du marché avec le candidat dont l'offre a été choisie, sans remise en cause «des caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché» . MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Appel d’offres ouvert (art. 57 à 59) 29 Ø Déclaration d'AO infructueux §Possible si aucune offre acceptable §Décision : • Etat, EPS/MS : PRM , après avis CAO • Collectivités Territoriales : CAO §La PRM en avise tous les candidats Ø Déclaration sans suite §Motifs d’intérêt général §A tout moment §Décision PRM (Etat et Collectivités) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Appel d’offres restreint (art. 60 à 64) 30 Ø AAPC Ø Délai de réception des candidatures § 37 jours § 22 jours pour les travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 € § 15 jours si urgence Ø Ouverture enveloppe « candidature » par la PRM + Enregistrement du contenu Ø Liste des candidats autorisés à présenter une offre (minimum 5) § Etat, EPS/MS : PRM , après avis CAO § Collectivités Territoriales : CAO MIQCP/Formation – CMP Février 2005

31 Appel d’offres restreint (art. 60 à 64) Ø La PRM adresse aux candidats retenus une lettre d’invitation à remettre une offre Ø Délai de réception des offres § 40 jours § 22 jours pour les travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 € § 15 jours si urgence Ø Ouverture +enregistrement des offres par CAO MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Appel d’offres restreint (art. 60 à 64) 32 Ø Elimination des offres non conformes § Etat, EPS/MS : PRM , après avis CAO § Collectivités Territoriales : CAO Ø Pas de négociation Demande de précisions, de compléments de la teneur de l’offre, possible Ø Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés, à défaut hiérarchisés, classement des offres § Etat, EPS/MS : PRM , après avis CAO § Collectivités Territoriales : CAO MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Appel d’offres restreint (art. 60 à 64) 33 Ø La PRM peut procéder à une mise au point du marché. Ø Déclaration de l’appel d’offres infructueux IDEM appel d’offres ouvert Ø Déclaration sans suite IDEM appel d’offres ouvert MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Procédure négociée (art. 65 et 66) Ø 34 Pour les collectivités territoriales L'engagement de la procédure négociée n'est plus subordonné à l’avis favorable de la CAO Ø Pour les seuls cas de négocié avec publicité § AAPC § Délai minimum entre envoi de l'AAPC et la date limite de réception des candidatures Règle générale 37 jours 22 jours pour marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 €. Exception : 15 jours si urgence MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Procédure négociée (art. 65 et 66) Ø 35 Pour tous les cas de marchés négociés après mise en concurrence (avec ou sans publicité) La PRM § § § dresse la liste des candidats invités à négocier, adresse simultanément aux candidats retenus une lettre de consultation + RC (éventuel) avec indication de la date limite de réception des offres après examen des offres, engage les négociations avec au moins trois candidats, peut, à tout moment, mettre fin à la procédure pour motif d'intérêt général, Pour les marchés Etat, EPS/MS : attribue le marché après avis CAO, Pour les collectivités, propose un classement à la CAO qui attribue le marché MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Concours de services (hors Moe) 36 ØCondition de recours Procédure qui peut être utilisée en prestation de service quelque soit le montant et sans condition Ex : Commande d’une prestation de conception graphique d’une publication ØProcédure §Concours ouvert ou restreint §Concours indemnisé ou non §Concours anonyme au dessus des seuils européens §Intervention d’un jury (Art. 25) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Concours de services (hors Moe) 37 ØAAPC ØDélai minimum de réception des candidatures 37 jours ou 15 jours en cas d’urgence ØListe des candidats arrêtés par la PRM après avis du jury ØDélai minimum de réception de prestations : §Concours ouvert 52 jours ou 15 jours en cas d’urgence §Concours restreint 40 jours ou 15 jours en cas d’urgence ØChoix du lauréat par la PRM après avis du jury ØNégociation du contrat avec le lauréat (Art. 35 III 3ème) ØAttribution du marché par la PRM (Etat) ou l’Assemblée Délibérante (collectivité locale) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Le dialogue compétitif (art. 35 et 36) 38 ØTravaux entre 230 000 et 5 900 000 € HT Recours possible sans conditions en respectant toute la procédure ØTravaux > 5 900 000 € HT Recours lorsque la PRM n'est pas en mesure : §de définir les moyens techniques pour répondre au besoin ou à l'objectif §d'établir le montage juridique ou financier d'un projet ØLe marché peut porter §sur la définition d'un projet et son exécution, seulement pour les ouvrages hors « MOP » §sur l'exécution d'un projet partiellement établi Cette procédure peut aussi être utilisée pour des SERVICES ou des FOURNITURES MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Le dialogue compétitif (art. 35 et 36) 39 Ø Programme fonctionnel (exigentiel) besoins, résultats Ø AAPC Ø PRM sélectionne les candidats admis - nombre minimum 3 Ø PRM dialogue sur tous les aspects du marché Ø Les candidats font des propositions Ø Stricte égalité des candidats mais si accord des candidats on peut révéler aux autres leurs solutions Ø On peut éliminer par phases successives les offres inappropriées. (si prévu à l’AAPC ou au règlement) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Le dialogue compétitif (art. 35 et 36) 40 Ø La PRM arrête le dialogue quand elle a identifié la solution qui lui convient Ø La PRM arrête le cahier des charges Ø Les candidats restant remettent une offre (délais > 15 jours) Ø La PRM peut demander : § Clarification, précision, complément Ø Attribution § la PRM après avis et classement de la CAO pour l’Etat, E. P Santé, E. P Sociaux § La CAO pour Collectivité Territoriale Ø Prime possible Ø On peut ne pas donner suite MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Le conception/réalisation (art. 37 et 69) 41 Ø Les marchés qui portent à la fois sur la définition du projet et l'exécution des travaux pour la réalisation d'un ouvrage « MOP » sont passés selon la procédure de C / R Ø Quelque soit le montant du marché le recours à la C / R n'est autorisé que si « des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage » Ø Les marchés de C / R sont des marchés de travaux Ø Un jury, composé des membres de la CAO plus 1 /3 de maîtres d'œuvre indépendants, intervient dans la procédure MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Le conception/réalisation (art. 37 et 69) 42 Ø AAPC Ø Le jury donne un avis motivé sur la liste des candidats à retenir par la PRM Ø Les prestations à rendre par les candidats sélectionnés comportent au moins § un APS pour un bâtiment § un avant projet pour un ouvrage d'infrastructure Ø Le jury examine les prestations, auditionne leurs auteurs et formule un avis motivé (PV) Ø Au vu de l'avis du jury, la PRM (Etat, …) ou la CAO (Collectivités territoriales) attribue le marché Ø Le RC indique les prestations demandées et le montant des primes des candidats (minimum 80% des prestations) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Processus et passation des marchés de travaux PROCEDURE PROGRAMMATION CONCEPTION ESQ AO Classique Dialogue compétitif* MOP + Hors MOP APS APD REALISATION PRO Maîtrise d’œuvre Programme descriptif 43 (cahier des charges descriptif) (cahier des charges performantiel) Travaux (tous les lots) Maîtrise d’œuvre Travaux (un ou plusieurs lots techniques) Travaux (cahier des (autres lots) charges descriptif) Programme Hors fonctionnel détaillé avec cahier MOP des charges performantiel Concepteur + entrepreneur Programme Conception fonctionnel détaillé avec cahier des MOP Réalisation charges performantiel Concepteur + entrepreneur * Sous réserve des conditions de recours * Dialogue compétitif ne peut pas porter sur la définition d’un projet et son exécution pour les ouvrages loi MOP MIQCP/Formation – Mars 2005 CMP

Le groupement de commandes (article 8) 44 Membres du groupement de commandes Ø Peuvent être membres du groupement de commandes § Etat et ses EP § Collectivités territoriales et EP locaux § Personnes privées, EPIC et GIP (à condition qu'elles appliquent le CMP) Ø Un coordonnateur est désigné parmi les membres du groupement MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Le groupement de commandes (article 8) 45 Fonctionnement ØChaque membre du groupement définit ses besoins propres ØUne convention constitutive est signée par les membres du groupement qui s'engagent à signer avec le cocontractant retenu un marché pour ses besoins propres ØComposition de la CAO : Chaque membre du groupement est représenté à la CAO par : §pour l'Etat et ses EP: la PRM §pour les collectivités territoriales et leurs EP: un représentant de la CAO élu parmi ses membres §pour les personnes privées, EPIC et GIP: un représentant désigné selon ses règles propres MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Le groupement de commandes (article 8) 46 Fonctionnement ØLe coordonnateur est chargé par la convention de l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant ØLe choix du cocontractant est effectué par : § la PRM du coordonnateur après avis de la CAO du groupement lorsqu'il n'y a pas de collectivités territoriales dans le groupement § la CAO du groupement lorsqu'il y a une collectivité territoriale dans le groupement MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Le groupement de commandes (article 8) 47 Fonctionnement ØChaque PRM signe le marché correspondant à ses besoins propres avec le cocontractant choisi (sans formalités complémentaires) Cas particulier : la convention du groupement peut prévoir que le coordonnateur signe et exécute le marché au nom de tous les membres du groupement (la CAO est celle du coordonnateur ou celle du groupement) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

48 Les marchés de maîtrise d’œuvre Définition Article 74‑ 1 «Les marchés sont dits de maîtrise d'œuvre lorsqu'ils ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage, ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n° 85‑ 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et par le décret n° 93‑ 1268 du 29 novembre 1993 pris pour son application. » MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Tableau synoptique des éléments de mission de maîtrise d’œuvre OUVRAGE DE BATIMENT Construction neuve Réhabilitation ou réutilisation ESQUISSE ETUDES DE DIAGNOSTIC ETUDES D’AVANT-PROJET (APS/APD) 49 OUVRAGE D’INFRASTRUCTURE Construction neuve ETUDES PRELIMINAIRES Réhabilitation ou réutilisation ETUDES DE DIAGNOSTIC ETUDES D’AVANT-PROJET ETUDES DE PROJET ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESE OU VISA DE CES ETUDES ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE pour la passation des contrats de travaux ORDONNANCEMENT, COORDINATION, PILOTAGE DU CHANTIER DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE lors des opérations de réception, et pendant la période de garantie de parfait achèvement MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Passation marchés de maîtrise d’œuvre Publicité PUBLICITE ADAPTEE > 90. 000 € ØAAPC dans - JAL ou BOAMP - Publication spécialisée si utile - Modèle ØAAPC dans - BOAMP - JOUE 50 Procédure ØConcours ØMarchés de définition ØProcédure adaptée Etat >150. 000 € C. T >230. 000 € Dérogation à l’obligation de concours (réhabilitation, infrastructure) Concours ØProcédure négociée ØAvis de préinformation dans Obligatoire spécifique si conditions sont JOUE ( 750. 000 €) Obligatoire si réduction remplies (art. 35 -I-2°) délai Prestation comportant de la conception d’ouvrage ØModèle ØAO dans les autres cas MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Supports de publicité 51 90. 000 H. T ETAT Collectivités Locales Support de publicité, adapté au montant et à l’objet du marché, librement** déterminé par la PRM 150. 000 H. T 230. 000 H. T BOAMP (modèle* + téléprocédure) ou et JAL (modèle*) + si la PRM le juge utile Revue spécialisée (modèle*) JOUE (modèle*) BOAMP (modèle* + téléprocédure) ou JAL (modèle*) + si la PRM le juge utile Revue spécialisée (modèle*) BOAMP (modèle* + téléprocédure) et JOUE (modèle*) * Modèles fixés par arrêté du Ministre chargé de l’économie ** Publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective (article 40 -I) Délai maximum de publication: 11 jours (6 jours sen cas d’urgence) à compter de la date de réception pour le BOAMP 12 jours (5 jours en cas d’urgence) à compter de la date d’envoi pour le JOUE MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Cas de marchés négociés (article 35) 52 Peuvent être négociés : Ø Après publicité et mise en concurrence § Les marchés de service, notamment les marchés de prestations intellectuelles telles que la conception d’ouvrage, lorsque la prestation de service à réaliser est d’une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offre. • • • § Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit de services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix. • • • MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Cas de marchés négociés (article 35) 53 Ø Sans publicité préalable ni mise en concurrence § Les marchés de service qui sont attribués à un ou plusieurs (à la place de à l’un des lauréats) lauréats d’un concours. Lorsqu’il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à négocier. § Les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité (seul article restant utilisable pour une extension d’ouvrage si les conditions sont remplies). MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Les marchés de maîtrise d’œuvre 54 Ø montant < 150 000 € H. T pour l’Etat Ø montant < 230 000 € H. T pour les coll. Locales Article 74 - II du code des marchés publics Les marchés de maîtrise d’œuvre sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent toutefois être passés selon la procédure adaptée en dessous des seuils européens. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Les marchés de maîtrise d’œuvre 55 Procédure adaptée Publicité et mise en concurrence sont nécessaires pour satisfaire les objectifs d'efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics. Quelle que soit la procédure retenue par la PRM § Une démarche de programmation adaptée à l'enjeu est incontournable § Une assistance peut être utile pour définir et mener à bien la procédure arrêtée pour conduire au meilleur choix § Le processus de choix du prestataire est fondé sur le dialogue § Expliquer les choix et garder trace de la procédure mise en oeuvre MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Les marchés de maîtrise d’œuvre 56 Procédure adaptée Montant estimé < 90. 000 € H. T CAS 1 § Information du lancement de l’opération par voie d’affichage, par Internet, dans une revue spécialisée… § Pas de dossiers de candidatures formalisés § Mise en concurrence : dialogue avec les candidats intéressés par l’opération (au moins 3) § Négociation avec le ou les candidats pressentis CAS 2 § AAPC dans la presse, sur Internet, par voie d’affichage…demandant des dossiers de candidatures dans un délai déterminé § Mise en concurrence : examen de ces dossiers § Sélection sur références, compétences, moyens d’un ou plusieurs candidats en vue de la négociation MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Les marchés de maîtrise d’œuvre 57 Procédure adaptée Montant estimé < 90. 000 € H. T CAS 3 § AAPC dans la presse, sur Internet, par voie d’affichage…portant sur plusieurs opérations à lancer demandant des dossiers de candidatures dans un délai déterminé § Mise en concurrence : examen de ces dossiers pour chacune des opérations § Sélection sur références, compétences, moyens d’un ou plusieurs candidats en vue de la négociation MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Les marchés de maîtrise d’œuvre 58 Procédure adaptée Montant estimé > 90. 000 € H. T Ø Dans tous les cas AAPC obligatoire § soit au BOAMP § soit dans un JAL Ø Plusieurs possibilités de mise en concurrence : § La « Procédure adaptée » organisée librement par la PRM (cas 2 ou cas 3) § La Procédure négociée spécifique décrite à l’article 74 du CMP § Le concours de maîtrise d’œuvre MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Le concours de maîtrise d’œuvre 59 Articles 70 et 74 Indemnisation obligatoire (80% au moins du montant estimé des études) et concours toujours restreint ØLe concours est obligatoire au dessus de 150. 000 € H. T pour l'Etat et 230. 000 € H. T pour les collectivités territoriales sauf : §pour la réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants §pour les ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation §lorsqu'il n'y a pas de conception §pour les ouvrages d'infrastructures ØLe concours est recommandé §en cas d'enjeu architectural, technique, urbain, ou paysager §pour les ouvrages d'art §en cas de réutilisation d'ouvrages (changement d'affectation) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Composition du jury (article 25) MARCHES DE l’ETAT 60 MARCHES COL. TERRIT. Les membres du jury ayant tous voix délibérative sont indépendants des participants au concours Les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues à l’article 21 Elus désignés comme les membres à voix délibérative de la CAO avec suppléants dans les conditions de l’article 22 §Personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours (maximum 5) § 1/3 des membres ayant la même qualification ou expérience, calculé sur le nombre total des membres Le DDCCRF assiste aux débats avec voix consultative Si le Président les invitent, le DDCCRF et le comptable assistent aux débats avec voix consultative MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Le concours de maîtrise d’œuvre 61 Articles 70 et 74 ØAAPC ØDépôt des candidatures : 37 j ours minimum à compter de la date d'envoi de l'avis (15 jours en cas d'urgence) ØLa PRM ouvre les enveloppes de candidature et en enregistre le contenu. La PRM demande à tous les candidats concernés de compléter les dossiers incomplets (délai maximum de 10 jours) ØSélection des candidatures : le jury (défini à l'art. 25) classe les candidatures et donne un avis motivé (art. 70) en fonction (art. 52) des garanties, capacités techniques et financières et des références professionnelles ØLa PRM arrête la liste des candidats admis à concourir: le nombre de candidats à retenir 3 ØElle s'assure auprès des candidats retenus de la production des pièces, prévues à l'article 46 MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Le concours de maîtrise d’œuvre 62 Articles 70 et 74 Ø Dépôt des projets ØLe jury examine les projets (anonymes si montant > 150. 000 € H. T pour Etat et 230. 000 € H. T pour les collectivités territoriales) et les classe en fonction des critères indiqués dans l'AAPC en motivant son choix (Art. 70) ØLa PRM désigne le ou les lauréats (Art. 70) ØLa PRM négocie avec tous les lauréats ØLe marché est attribué par la PRM pour l'Etat et par l'assemblée délibérante pour les coll. terri. (Art. 70) ØLa PRM alloue les primes conformément aux propositions du jury MIQCP/Formation – CMP Février 2005

63 Directive du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, fournitures et services Article 74 – Décision du jury 1. 2. 3. 4. 5. 6. Le jury dispose d’une autonomie de décision ou d’avis Il examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l’avis de concours Il consigne, dans un procès-verbal, signé par ses membres, ses choix effectués selon les mérites de chaque projet, ainsi que ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements L’anonymat doit être respecté jusqu’à l’avis ou la décision du jury Les candidats peuvent être invités, le cas échéant, à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès-verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d’un projet Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi MIQCP/Formation – CMP Février 2005

64 L’anonymat Article 70 modifié « Le jury dresse un procès-verbal de l’examen des prestations et formule un avis motivé. Ce procèsverbal est signé par tous les membres du jury et transmis à la P. R. M. . L’anonymat est respecté jusqu’à l’avis du jury. Les candidats peuvent être invités, par le jury, à répondre aux questions que celui-ci à consignées dans ce procès-verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d’un projet. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi et transmis à la P. R. M. qui décide, après examen de l’enveloppe qui contient le prix, du ou des lauréats du concours. » MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Le concours de maîtrise d’œuvre 65 Déroulement de la procédure à partir de la remise des projets Ø Remise des projets anonymes auprès du secrétariat du concours. Ø Travail de la commission technique. Ø Droit de réponse des concurrents dans le respect de l’anonymat. Ø Convocation des membres du jury pour l’examen des rendus et invitation des concurrents à être présent ce jour là pour répondre aux questions du jury. Ø Examen anonyme des projets par le jury. Ø Établissement du procès-verbal qui reprend l’avis du jury sur chaque projet, les questions que se posent le jury sur chaque projet et le classement de ces projets. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Le concours de maîtrise d’œuvre 66 Déroulement de la procédure à partir de la remise des projets Ø Signature du procès-verbal. Ø Levée de l’anonymat par « le secrétaire du concours » présent ce jour là. Ø A sa demande le jury, dialogue séparément avec chaque concurrent. Ø Établissement du 2ème procès-verbal qui rappelle les questions qui figurent au 1 er procès-verbal et retrace les réponses obtenues. (Ni nouvel avis, ni nouveau classement). Ø Choix par la P. R. M. du lauréat et négociation. Ø Attribution du marché. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Maître d’ouvrage 67 Envoi de l’appel public à la concurrence Candidat Envoi des candidatures Avis du jury Réunion et avis du jury après travail préparatoire de la commission technique Etablissement de la liste des candidats admis à concourir Candidat admis à concourir Envoi du programme, du règlement du concours et du projet de marché aux candidats admis à concourir Echange Question - Réponse entre maître d’ouvrage et concurrents A N O N Y M A T Envoi des prestations par les concurrents (+ enveloppe séparée avec proposition de prix) Travail préparatoire de la commission technique Envoi rapport de la commission technique – Réponse éventuelles des concurrents Réunion et avis du jury avec classement des prestations Dialogue entre le jury et les concurrents Choix par le maître d’ouvrage du lauréat - Négociation du contrat Concurrent lauréat Attribution du marché MIQCP/Formation – CMP Février 2005

68 Le concours de maîtrise d’œuvre Recommandations MIQCP ØLe maître d’ouvrage s’entourera d’une commission technique compétente pour préparer les travaux du jury : analyse de conformité et factuelle des projets. ØLa partie du rapport de synthèse de la Commission qui concerne son projet sera envoyé à chaque concurrent ØLa réunion du jury s’étalera sur une journée : 1 er temps séance d’examen des projets § Lecture de la note de présentation des projets rédigé par chaque équipe concurrente § Rapport de la commission § Lecture de la réponse de chaque concurrent sur le rapport de la commission MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Le concours de maîtrise d’œuvre 69 Recommandations MIQCP 2ème temps anonymat levé et dialogue entre le jury et chaque concurrent à partir de questions consignées dans le 1 er procèsverbal Le maître d’ouvrage aura convoqué ces concurrents pour permettre au jury de décider de procéder immédiatement au dialogue. § Pas de nouvel avis et classement mais procès-verbal complet du dialogue. § MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Procédures applicables en cas de dérogation au concours 70 Article 74‑ 2 Si la personne publique contractante ne retient pas la procédure du concours, la procédure applicable est, soit celle de l'appel d'offres dont la commission est composée en jury tel que défini à l'article 25 soit, dans les cas prévus au 2) ou au 4) du I de l'article 35, la procédure négociée décrite dans cet article (dite procédure négociée spécifique). Article 35‑I Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence : 2) marchés de prestations intellectuelles telle que la conception d'ouvrage lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

La procédure négociée spécifique 71 Article 74‑II Dans quels cas ? Cette procédure est celle à retenir pour la désignation d'un maître d'œuvre lorsque : Ø le montant estimé du marché est supérieur à 150. 000 € H. T pour l'Etat ou 230. 000 € H. T pour les collectivités territoriales, Ø que l'on se trouve dans l'un des cas d'exemption au concours et que le maître d'ouvrage ne retient pas cette procédure, Ø que les conditions prévues au 2°du I de l'article 35 sont remplies (notamment la prestation comporte de la conception d’ouvrage) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

La procédure négociée spécifique 72 Article 74‑II ØAvis d'appel public à la concurrence ØDépôt des candidatures : le maître d'ouvrage peut demander à tous les candidats concernés de compléter dans un délai maximum de 10 jours leur dossier incomplet ØSélection des candidatures §Le jury (défini à l'art. 25) examine les candidatures §Les candidatures qui ne sont pas recevables ou qui ne sont pas accompagnées des pièces obligatoires ou qui ne présentent pas de garanties techniques ou financières suffisantes ne sont pas admises (articles 43, 44, 45, 47 et 52) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

La procédure négociée spécifique 73 Article 74 -II § Le jury examine les compétences, références et moyens des candidatures admises § Après avis du jury, la PRM dresse la liste des candidats admis à négocier dont le nombre ne peut être inférieur à 3 sauf insuffisance de candidats. ØLa PRM engage les négociations sur la mission, les conditions de son exécution, le projet de contrat envisagé et s'assure auprès des candidats de la production des pièces prévues à l'article 46 ØLe marché est attribué par § la PRM pour les marchés de l'Etat § l'assemblée délibérante pour les marchés des collectivités territoriales MIQCP/Formation – CMP Février 2005

74 La procédure négociée spécifique Maître d’ouvrage Candidat Envoi de l’appel public à la concurrence Envoi des candidatures Avis du jury Etablissement de la liste des candidats admis à négocier L A N E G O C I A T I O N Envoi du programme, de l’enveloppe financière et du projet de marché aux candidats admis à négocier Candidat admis à négocier 1ère rencontre entre le maître d’ouvrage et chaque candidat - prise de connaissance - discussion Envoi d’une proposition par les candidats 2ème rencontre entre le maître d’ouvrage et chaque candidat - présentation de la proposition - discussion et ajustement de la proposition Choix par le maître d’ouvrage et mise au point du contrat avec le candidat retenu Candidat retenu Attribution du marché MIQCP/Formation – CMP Février 2005

La procédure négociée spécifique Procédure négociée (hors maîtrise d’œuvre) Art. 65 et 66 AAPC 75 Procédure négociée spécifique (maîtrise d’œuvre) Art. 74 -II AAPC Candidatures Sélection des candidats admis à remettre une offre par PRM Analyse par un jury des candidatures Lettre de consultation Offres Sélection par la PRM d’au moins 3 candidats admis à négocier Négociation MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Les paramètres de la négociation 76 1 - Paramètres liés aux contraintes physiques du contexte Ø Qualité du sol et sous-sol Ø Contraintes physiques du terrain (géométrie, risque) Ø Existence de nuisances Ø Situation du terrain (site sensible, protégé, contexte urbain…) Ø Programme de réhabilitation contraignant ou avec incertitude Ø Contexte réglementaire exigeant MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Les paramètres de la négociation 77 2 - Paramètres liés à la nature du programme et à la spécificité du projet Ø Multiplicité et imbrication des fonctions Ø Caractère innovant ou d’expérimentation du programme Ø Niveau de performance des ouvrages Ø Technicité des installations Ø Intervention des spécialistes MIQCP/Formation – CMP Février 2005

Les paramètres de la négociation 78 3 - Paramètres liés aux exigences contractuelles Ø Organisation de la maîtrise d’ouvrage Ø Qualité du programme, demande de prestation spécifique Ø Calendrier et phasage Ø Exigences économiques Ø Taux de tolérance Ø Mode de dévolution des travaux Ø Gestion des variantes d’appels d’offres Ø Conditions contractuelles spéciales, aléas, chantiers MIQCP/Formation – CMP Février 2005

79 Faisceaux d’indices Indices permettant au MOA de se forger une conviction lors de son dialogue avec les MOE en complément des offres écrites ou chiffrées Ø Organisation du travail au sein de l’équipe § Démarche qualité § Expériences communes Ø Pertinence dans l’analyse des contraintes Ø Preuve de dynamisme Ø Culture d’agence Ø Qualification et expérience des personnes physiques désignées au sein des agences Ø Capacité à maîtriser un budget, un calendrier, un chantier par référence à d’autres opérations Ø Sensibilité aux préoccupations de qualités environnementales Ø Aptitude à donner « envie de faire confiance » qualités humaines d’écoute, de dialogue, esprit de partenariat… MIQCP/Formation – CMP Février 2005