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 Cliquez ici pour le texte AJOUTER UN TEXTE DANS LA COLONNE Les programmes Cliquez ici pour le texte AJOUTER UN TEXTE DANS LA COLONNE Les programmes européens 2007 -2013 Réseau Rural Régional Languedoc -Roussillon 1

Programme Panorama des programmes européens 2007 2013 1. Contexte 2. Budget de l’UE 3. Programme Panorama des programmes européens 2007 2013 1. Contexte 2. Budget de l’UE 3. Principaux programmes 4. Pour en savoir plus Zoom sur la PAC et le développement rural 1. Développement rural et politique agricole commune 2. Le nouveau règlement de développement rural européen 3. Le programme de développement rural hexagonal 4. Le document régional de développement rural en Languedoc Roussillon 5. Bilan de santé et perspectives Zoom sur la politique de cohésion économique et sociale 1. Objectif compétitivité régionale et emploi FEDER FSE 2. Objectif coopération territoriale européenne 2

Le contexte européen L’Union européenne (UE) est composée de 27 États membres, nations souveraines Le contexte européen L’Union européenne (UE) est composée de 27 États membres, nations souveraines et indépendantes qui ont choisi de lui transférer certaines compétences ► compétences exclusives ► compétences partagées ► compétences d’appui Les politiques de l’Union européenne, sont le résultat de décisions prises par le triangle institutionnel reliant ► le Conseil de l’UE, représentant les États membres, ► le Parlement européen, représentant les citoyens ► la Commission, organe indépendant des États. http: //europa. eu/institutions/index_fr. htm 3

Parlement européen CODECISION Commission européenne Conseil de l’UE MISE EN OEUVRE Commission européenne PROPOSITION Parlement européen CODECISION Commission européenne Conseil de l’UE MISE EN OEUVRE Commission européenne PROPOSITION CONSULTATION Comité Économique & Social Européen 4

Le contexte européen Le Traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1/12/2009)renforce les prérogatives Le contexte européen Le Traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1/12/2009)renforce les prérogatives législatives du Parlement européen. Plus de 40 nouveaux domaines tombent dans le champ de la procédure dite de « codécision » , selon laquelle le Parlement est sur un pied d'égalité avec le Conseil, représentant les États membres. Cela concerne l'agriculture, la sécurité énergétique, l'immigration, la justice et les affaires intérieures, la santé et les fonds structurels. Le Parlement jouit également de nouvelles prérogatives en matière de budget. Il n'est plus cantonné aux « dépenses non obligatoires » mais décide de l'ensemble du budget annuel du l'UE avec le Conseil. Les députés devront également donner leur aval aux accords internationaux négociés par l'UE, comme par exemple les accords commerciaux. 5

Le budget européen La stratégie de programmation pour la période 2007 -2013 donne la Le budget européen La stratégie de programmation pour la période 2007 -2013 donne la priorité aux politiques favorisant un progrès économique et durable, la solidarité, la sécurité, et renforçant le rôle de l'Europe avec un budget de 864, 3 milliards d'euros (1, 048% du RNB de l’UE). Le porteur de projet pourra recher des financements dans le cadre de 4 rubriques de ce budget "Croissance durable" "Préservation et gestion des ressources naturelles" "Citoyenneté, liberté, sécurité et justice" "L'Union européenne, acteur mondial" 6

Panorama des programmes européens Rubrique «Croissance durable » Compétitivité pour la croissance et l'emploi Panorama des programmes européens Rubrique «Croissance durable » Compétitivité pour la croissance et l'emploi Recherche et développement ► 7 e PCRD Industrie spatiale, radionavigation ►Galileo Réseaux transeuropéens transport et énergie ►RTE Transport durable ►Marco Polo II Innovation et compétitivité ►PIC Enseignement et formation ►Education, formation long vie Emploi et solidarité sociale ►Progress Douane et fiscalité ►Douane, Fiscalis 2008 -2013 Cohésion pour la croissance et l’emploi Objectif convergence ►Fonds cohésion, FEDER, FSE Objectif compétitivité régionale et emploi ►FEDER, FSE Objectif coopération territoriale européenne ►FEDER 7

Panorama des programmes européens Rubrique «Conservation, gestion des ressources naturelles » Agriculture, marché et Panorama des programmes européens Rubrique «Conservation, gestion des ressources naturelles » Agriculture, marché et aides directes ►FEAGA Développement rural ►FEADER Politique pêche ►FEP Environnement ►LIFE + Rubrique «Citoyenneté, liberté, sécurité et justice » Liberté, sécurité et justice Droits fondamentaux ►Droits fondamentaux et justice Ressortissants pays tiers ►Solidarité et flux migratoires Citoyenneté Santé publique ►PAC santé Consommateurs ► PAC consommateurs Jeunes ► Jeunesse en action Culture ► Culture 2007 Audiovisuel ► Media 2007 Citoyenneté, jumelages ► Europe pour les citoyens 8

Panorama des programmes européens Rubrique «L’Union européenne, acteur mondial » Aide à la préadhésion Panorama des programmes européens Rubrique «L’Union européenne, acteur mondial » Aide à la préadhésion ►IPA ( instrument préadhésion) Politique de voisinage ►IEVP (politique de voisinage) Aide développement ►ICD (coopération développement) Droits homme ►IEDDH (démocratie, droits homme) Politique étrangère, sécurité commune ►PESC Aide humanitaire Autres instruments (financé par des fonds non utilisés budget UE) Catastrophe majeure ►Fonds solidarité de l’UE Mondialisation ►Fonds européen ajustement mondialisation 9

Le budget européen 10 Le budget européen 10

Programme Pour en savoir plus : Portail de l’Union européenne http: //europa. eu/index_fr. htm Programme Pour en savoir plus : Portail de l’Union européenne http: //europa. eu/index_fr. htm L’Europe s’engage en Languedoc Roussillon http: //languedoc-roussillon. eu/ Europe Direct Pyrénées Languedoc Roussillon (ADRET) http: //www. europedirectplr. fr/ Europe Direct Montpellier (Maison de l’Europe) http: //www. europelr. eu/ 11

PAC et développement rural historique évolution de la politique agricole conférence conseils européens Développement PAC et développement rural historique évolution de la politique agricole conférence conseils européens Développement rural = 2° pilier PAC complète et accompagne la politique des marchés s’inscrit dans l’esprit des conseils européens 12

PAC et développement rural historique 1° pilier 2° pilier 1962 soutien organisation marché FEOGA PAC et développement rural historique 1° pilier 2° pilier 1962 soutien organisation marché FEOGA O et G 1992 soutien exploitant lié à production jachère baisse du prix d’intervention Agenda 2000 soutien exploitant avec découplage 1972 série de réformes pour soutenir les structures agricoles (sociales, économiques, zones fragiles) 1999 Modulation stratégie globale basée sur écoconditionnalité multifonctionnalité et équilibre ville/ campagne Réforme 2003 baisse prix d’intervention FEAGA/FEADER 2009 bilan de santé : découplage renforcé+ suppression jachère Modulation renforcée 2007 renforcement des axes stratégiques 2009 nouveaux défis 13

PAC et développement rural objectifs en mutation - Assurer l’autosuffisance - Développer la production PAC et développement rural objectifs en mutation - Assurer l’autosuffisance - Développer la production - Approvisionner le marché -Assurer un revenu aux agriculteurs - aligner les prix au marché mondial - équilibrer l’offre et la demande - assurer un revenu aux agriculteurs/stabilisation des dépensese -développer une agriculture durable respectueuse de l’environnement - renforcer une politique rurale 14

PAC et développement rural Règlement relatif au financement de la PAC 1 er pilier PAC et développement rural Règlement relatif au financement de la PAC 1 er pilier (aides directes + aides découplées) FEAGA (fonds européen agricole de garantie) 2ème pilier (développement rural) modulation FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) 15

PAC et développement rural Un renforcement du 2°pilier Budget ue (milliards euros) 2000 2004 PAC et développement rural Un renforcement du 2°pilier Budget ue (milliards euros) 2000 2004 2009 Dépenses PAC 41, 7 49, 3 41, 1 Dépenses dt rural 4, 4 Total agriculture 9, 5% 4, 8% 46, 1 6, 5 55, 8 50, 4% Total budget 91, 3 11, 6% 5, 8% 13, 7 54, 8 50, 1% 111, 4 25, 0% 10, 2% 40, 9% 133, 8 16

FEADER - Développement rural 4 étapes Des orientations stratégiques communautaires compétitivité : connaissance et FEADER - Développement rural 4 étapes Des orientations stratégiques communautaires compétitivité : connaissance et innovation environnement : biodiversité et préservation des systèmes agricoles à haute valeur naturelle qualité de vie et diversification dans les ZR avec objectif de création d’emplois Règlement européen de développement rural 1698/2005 Un plan stratégique national Des programmes de développement rural 17

FEADER - Développement rural. Structure de la programmation française Développement rural 2007 -2013 Axe FEADER - Développement rural. Structure de la programmation française Développement rural 2007 -2013 Axe 1 Compétitivité agriculture et sylviculture 10% Axe 2 Environnement Gestion de l’espace 25% Axe 3 Diversification économique Qualité de vie 10% Axe 4 LEADER 5% Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER) 18

LEADER Liaison entre actions de développement de l’économie rurale Leader : un axe méthodologique LEADER Liaison entre actions de développement de l’économie rurale Leader : un axe méthodologique des stratégies locales multisectorielles de développement un territoire homogène (5 000 à 150 000 hbts) un partenariat public privé : les gals des approches novatrices des projets de coopération 4° génération Leader de l’initiative Leader à une intégration au programme 19

FEADER - Développement rural Un renforcement du partenariat dans la mise en place et FEADER - Développement rural Un renforcement du partenariat dans la mise en place et le suivi du programme dans la participation financière dans la gestion dans la création d’un réseau rural F E A D E R Dépense publique 50% Axes 1 et 3 55% Axe 2 et 4 20

FEADER - Développement rural Structure de la programmation française PSN et P. D. R. FEADER - Développement rural Structure de la programmation française PSN et P. D. R. H. Martinique 100 M€ Réunion 319 M€ Guadeloupe 138 M€ Guyane 74 M€ 4 programmes déconcentrés (PDRR) - 631 M€ + Corse 1 programme décentralisé (PDRC) - 83 M€ + 21

FEADER - Développement rural Répartition régionale des enveloppes FEADER par axe (socle national et FEADER - Développement rural Répartition régionale des enveloppes FEADER par axe (socle national et volets régionaux) 22

FEADER - Développement rural P. D. R. H. dispositifs 1) Améliorer les connaissances et FEADER - Développement rural P. D. R. H. dispositifs 1) Améliorer les connaissances et renforcer le potentiel humain Formation, information (111) Axe 1 Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier 2) Restructurer et développer le capital physique, promouvoir l’innovation Installation (112), modernisation des exploitations agricoles (121), amélioration de la valeur économique des forêts (122), compétitivité des entreprises (123), coopération technologique (124) et amélioration des infrastructures (125) 3) Amélioration de la qualité de la production agricole et des produits agricoles Adhésion à des régimes de qualité (132), promotion (133) 23

FEADER - Développement rural P. D. R. H. dispositifs Axe 2 Amélioration de l’environnement FEADER - Développement rural P. D. R. H. dispositifs Axe 2 Amélioration de l’environnement et de l’espace rural 1) Utilisation des terres agricoles et protection de l’espace aides surfaces zones montagne et défavorisée (ICHN 211/212), MAE surfaces en herbe et MAE avec des enjeux ciblés eau, biodiversité et protection des paysages (214) 2) Utilisation des terres forestières et protection de l’espace premier boisement (221), aides à l’installation de système agroforestier (222), prévention des risques et reconstition du potentiel forestier (226 et 227) 24

FEADER - Développement rural P. D. R. H. dispositifs 1) Diversification de l’économie rurale FEADER - Développement rural P. D. R. H. dispositifs 1) Diversification de l’économie rurale Axe 3 Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier 2) Maintien des espaces 3) Animation et acquisition d’informations sur la stratégie de développement local 4) Formation professionnelle 1) Un territoire adapté aux pays ou parcs Axe 4 Leader 2) Une priorité ciblée 3) Un appel à projet avec une sélection des gals 25

FEADER Languedoc Roussillon Un volet national Un volet régional Une stratégie basée sur le FEADER Languedoc Roussillon Un volet national Un volet régional Une stratégie basée sur le développement économique et l’attractivité des territoires Un document régional de développement rural : le D. R. 26

FEADER Languedoc Roussillon La réalité du partenariat - Un copilotage du programme Etat Région FEADER Languedoc Roussillon La réalité du partenariat - Un copilotage du programme Etat Région - Le comité de suivi et le comité technique préparatoire - Le comité régional de programmation interfonds - Des comité techniques préparatoires - Des groupes de travail - Des délégations de l’autorité de gestion - Un réseau rural régional 27

FEADER Languedoc Roussillon estimations 385 M€ Axe 1 24% Axe 2 63% Axe 3 FEADER Languedoc Roussillon estimations 385 M€ Axe 1 24% Axe 2 63% Axe 3 13% 28

Volet national Languedoc Roussillon ICHN 133 M€ : 61% PHAE 58 M€ : 27% Volet national Languedoc Roussillon ICHN 133 M€ : 61% PHAE 58 M€ : 27% Installation des jeunes agriculteurs 23 M€ : 11% estimations 216 M€ Autres 2 M€ : 1% 29

Volet national Languedoc Roussillon L’Indemnité compensatoire de handicaps naturels objectif : maintenir l’activité agricole Volet national Languedoc Roussillon L’Indemnité compensatoire de handicaps naturels objectif : maintenir l’activité agricole en préservant l’espace naturel dans des zones défavorisées concerne les zones défavorisées ° montagne : pente, altitude, climat ° autres défavorisées : productivité des terres et densité population surfaces fourragères, autres productions végétales pour ZM fourchette : 50/220€ha La prime herbagère agro environnementale objectif environnemental pour préserver la gestion extensive de surfaces fourragères des actions sont définies dans un cahier des charges : elles entraînent un surcoût pour l’agriculteur la PHAE est donc une MAE : 76€/ha modulés selon les actions L’installation des jeunes agriculteurs objectif : contribuer au renouvellement d’agriculteurs (- 1500 expl/an en LR) une aide pour la première installation ° une dotation modulée selon les zones (8 000€ à 35 900€) ° des prêts bonifiés maximum 40 000€ ° un cumul plafonné à 55 000€ des obligations : un plan de développement et de formation 30

FEADER Languedoc Roussillon : volet régional Axe 1 Axe 2 50, 6 M€ Axe FEADER Languedoc Roussillon : volet régional Axe 1 Axe 2 50, 6 M€ Axe 3 29, 3€ Axe 4 68, 2 M€ 18, 0€ Assistance Technique Total 2, 5 M€ 168, 6 M€ 31

FEADER - Développement rural D. R. Languedoc Roussillon Priorités transversales Viticulture Élevage, pastoralisme Enjeu FEADER - Développement rural D. R. Languedoc Roussillon Priorités transversales Viticulture Élevage, pastoralisme Enjeu Eau IAA, Caves Particulières, MAE, Foncier, animation Plan de modernisation des bâtiments d’élevage Dispositifs visant à maintenir des espaces ouverts PVE, MAE, infrastructure Enjeu Natura 2000 MAE, Investissements, animation Développement économique en ZR Valeur ajoutée, emploi, attractivité Animation, formation Ciblée en fonction des priorités précédentes 32

FEADER - Développement rural D. R. Languedoc Roussillon Priorités axe 1 Modernisation des exploitations FEADER - Développement rural D. R. Languedoc Roussillon Priorités axe 1 Modernisation des exploitations agricoles Renforcement du secteur agroalimentaire Modernisation des entreprises Aides aux infrastructures Mesures leviers et complémentaires à d’autres dispositifs PMBE: PVE: Transformation: 121 A 121 B 121 C IAA: 123 A Caves particulières 121 C Forêt: 121 B Eau, devt durable Foncier: 125 B 125 C 121 C 33

FEADER - Développement rural D. R. Languedoc Roussillon Priorités axe 2 Des mesures agro-environnementales FEADER - Développement rural D. R. Languedoc Roussillon Priorités axe 2 Des mesures agro-environnementales Cahier des charges national Système fourrager Conversion agriculture biologique Cahier des charges régional Enjeu Natura 2000 Enjeu eau Enjeu paysager et risques Pollinisation 34

FEADER - Développement rural D. R. Languedoc Roussillon Priorités axe 3 Développement économique Attractivité FEADER - Développement rural D. R. Languedoc Roussillon Priorités axe 3 Développement économique Attractivité du territoire °Investissements: activités économiques, services °Investissements liés aux espaces ouverts: Pastoralisme Animation ciblée sur l’aménagement du territoire 2 enjeux forts: ° déprise ° environnement 35

Leader en Languedoc Roussillon Un appel à projet en 2007 - cohérence avec les Leader en Languedoc Roussillon Un appel à projet en 2007 - cohérence avec les territoires existants - priorité ciblé basée sur le développement économique et l’attractivité Une sélection régionale - 12 gals sélectionnés - des dotations en fonction de la population et de qualité des candidatures Trois thèmes stratégiques - tourisme, patrimoine - services - économie et ressources locales respectueuses de l’environnement 36

Leader en Languedoc Roussillon 37 Leader en Languedoc Roussillon 37

Le réseau rural en Languedoc Roussillon Un plan d’action défini en comité régional de Le réseau rural en Languedoc Roussillon Un plan d’action défini en comité régional de programmation un copilotage état- région une structure d’animation ( état, région, Adret) un comité de pilotage Les premières actions la mise en place d’un site du réseau rural en LR une première lettre d’information un atelier sur le patrimoine et le tourisme à Banyuls des journées de formation (sur les programmes européens, Leader…) Les perspectives un atelier sur la gestion l’espace rural et la préservation des terres agricoles) une formation pour les élus à la commission européenne des outils méthodologiques d’évaluation 38

L’état de la programmation au 4 février 2010 En millions d’euros hors assistance technique L’état de la programmation au 4 février 2010 En millions d’euros hors assistance technique maquette programmation % Axe 1 - Amélioration compétitivité 68 19 28 en agriculture et et sylviculture Axe 2 - Amélioration de l'environnement 51 13 26 et de l'espace rural Axe 3 - Amélioration qualité de vie, 29 6 20 diversification activités Axe 4 – Leader 18 2 1 Volet national 216 108 50 39

De nouvelles procédures Le cofinancement entraîne des procédures partagées Le dossier et le guichet De nouvelles procédures Le cofinancement entraîne des procédures partagées Le dossier et le guichet unique Une nouvelle gestion de Leader 40

Bilan de santé PAC 20 novembre 2007 : communication «Préparer Bilan de santé PAC 20 novembre 2007 : communication «Préparer "bilan de santé" PAC réformée» comment rendre le système d'aides directes plus efficace et plus simple ? comment assurer, dans le contexte mondial actuel, l'adéquation d'instruments de soutien du marché conçus à l'origine pour une Communauté de six États membres comment relever les défis qui se font jour, tels que le changement climatique, les biocarburants, la gestion de l'eau et la préservation de la biodiversité ? Hiver 2007 -2008 : Consultation publique Mai 2008 : Propositions de la Commission Novembre 2008 : Décision du Conseil Février 2009 : Orientations françaises Eté 2009 : Modalités de mise en oeuvre 41

Bilan de santé PAC Accord du Conseil Modifications de la gestion des marchés § Bilan de santé PAC Accord du Conseil Modifications de la gestion des marchés § § § § Augmentation de la modulation (transfert de fonds entre le budget des aides directes et celui du développement rural) : investissement pour les JA, nouveaux défis - changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l’eau, biodiversité Soutien aux secteurs en difficulté : soutenir certains types d’agriculture importants pour la protection ou l’amélioration de l’environnement, améliorer la qualité des produits, leur commercialisation, compenser des désavantages spécifiques, contribuer aux systèmes d’assurance contre les catastrophes naturelles, fonds de mutualisation… Régime de paiement unique : amplification du découplage des aides, choix du modèle historique ou régional Suppression progressive des quotas laitiers Suppression des jachères obligatoires Mécanismes d'intervention sur les marchés Simplification de la conditionnalité + nouvelles exigences 42

Bilan de santé PAC Accord du Conseil Renforcer les nouvelles priorités § § § Bilan de santé PAC Accord du Conseil Renforcer les nouvelles priorités § § § Le changement climatique Les énergies renouvelables La gestion de l’eau La biodiversité Les mesures d’accompagnement de la restructuration du secteur laitier 43

Bilan de santé PAC Accord du Conseil 5% OCM viande bovine, laitière, céréales et Bilan de santé PAC Accord du Conseil 5% OCM viande bovine, laitière, céréales et sucre Aides directes Couplées (PCO, PMTVA, PAB…) et découplées (DPU) Modulation : Autres OCM F&L, Viticole, Riz, tabac, huile d’olive, coton… Programmes Opérationnels, … 1 er pilier Prélèvement d’un % des aides du 1 er pilier pour renforcer les mesures du 2 nd pilier 1% vers autres Pay européens 4% 0. 9 milliards € + 0. 9 milliard de contreparties publiques nationales Développement rural Axe 1: Compétitivité des filières Axe 2 : aménagement (ICHN, PHAE, MAE…) Axe 3 : diversification milieu rural (& pastoralisme) 2 nd pilier 44

Bilan de santé PAC Déclinaison France dotation supplémentaire bilan de santé: 931, 6 M€ Bilan de santé PAC Déclinaison France dotation supplémentaire bilan de santé: 931, 6 M€ plan de relance : 60, 4 M€ modulation obligatoire : 8, 5 M€ 45 M€ agriculture biologique 547 M€ sur biodiversité, ressource en eau, PPE, autres MAE 575 M€ sur la PHAE 30, 4 M€ sur les infrastructure haut débit (appel projet national) 45

La future stratégie « UE 2020 » Consultation de la commission du 24 novembre La future stratégie « UE 2020 » Consultation de la commission du 24 novembre 2009 Contexte de crise marge budgétaire limitée concentration des moyens Les futures priorités croissance fondée sur la connaissance (aspect social, recherche, numérique une société plus ouverte en favorisant emplois, formation, social, activité non salariée une économie compétitive et plus verte ° préserver les ressources, faire face au changement climatique ° de nouvelles infrastructures pour l’énergie et les transports ° une politique industrielle basée sur l’innovation, la durabilité et les compétences La 1° tâche assurer la sortie de crise équilibre budgétaire stabilité financière : relancer le crédit 46

 « Unie dans la diversité » de 6 à 27 avec des disparités « Unie dans la diversité » de 6 à 27 avec des disparités 47

Pourquoi une Politique de cohésion ? Des disparités économiques et sociales entre les états Pourquoi une Politique de cohésion ? Des disparités économiques et sociales entre les états et plus encore entre les régions Des éléments aggravants : Les élargissements La mise en place du GMI L’UEM / € UE 25 : PIB/h (2002) = les 10 régions les plus prospères sont 5 x plus riches que les 10 régions les moins prospères Rappel UE 15 : PIB / h = les 10 régions les plus prospères étaient 3 x plus riches que les 10 régions les moins prospères 25 % de la population dans 64 régions => PIB/h < 75 % de la moyenne UE 90 % de la population des nouveaux EM & 13 % de la population de l’UE 15 Inégalité entre les citoyens de l’UE Frein au développement économique de l’UE Réduire ces disparités = une priorité (une condition) de la construction européenne 48

Les instruments financiers de la Politique de Cohésion Les FONDS STRUCTURELS & le FONDS Les instruments financiers de la Politique de Cohésion Les FONDS STRUCTURELS & le FONDS DE COHESION Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 1 - le Fonds européen de Développement régional (FEDER) Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 cofinance les investissements productifs, les infrastructures, les travaux, les études, l ’ingénierie financière 2 - le Fonds social européen (FSE) Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 outil financier au service de la stratégie européenne pour l’emploi, il finance la promotion de l’emploi, la lutte contre le chômage, la discrimination et l’exclusion sociale 3 - le Fonds de Cohésion Règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 outil financier qui finance, dans les Etats Membres dont le RNB < 90% RNB moyen UE 25 (2001 -2003), des infrastructures de transports et d’environnement 49

Les instruments financiers de la Politique de Cohésion 4 principes d’intervention 1 - Concentration Les instruments financiers de la Politique de Cohésion 4 principes d’intervention 1 - Concentration de l’intervention communautaire sur les territoires ou les publics les plus en difficulté et sur des thématiques cibles et notamment sur la Stratégie de Lisbonne (EARMARKING (art 9. 3 du rglt CE 1083/2006)) 2 - Additionnalité les fonds structurels ne doivent pas se substituer aux financements nationaux, mais intervenir en complément. 3 - Programmation les fonds structurels sont mis en œuvre dans le cadre de programmes pluriannuels. 4 - Partenariat L ’Europe intervient concertation étroite entre la Commission, l’Etat membre et les autorités régionales et locales, les partenaires économiques et sociaux. . . dans le respect renforcé du principe de Subsidiarité 50

3 programmes prioritaires = 308 Mds € (FEDER+FSE+Fonds de Cohésion) 1 - Objectif « 3 programmes prioritaires = 308 Mds € (FEDER+FSE+Fonds de Cohésion) 1 - Objectif « Convergence » Soutenir la croissance et la création d’emplois dans les régions les moins développées 81, 7% de l’enveloppe financière (FEDER + FSE + fonds de cohésion), soit 251, 1 Mds € 102 régions concernées; 140, 4 millions d’habitants (30, 9 % de la population de l’UE à 25) France : 2, 838 Mds € - régions PIB/hab < 75 % de la moyenne communautaire - régions concernées par l’effet statistique (phasing out) = régime transitoire pour les régions qui auraient été éligibles si le seuil était resté à 75 % du PIB moyen de l'UE à 15 et non à 25 - Fonds de Cohésion = EM RNB/hab < 90 % de la moyenne communautaire (transition dégressive pour les EM qui auraient été éligibles si le seuil était resté à 90 % du RNB moyen de l'UE à 15 et non à 25 (Espagne). Financements concentrés sur la diversification économique, les infrastructures de base, la protection de l’environnement, le renforcement de capacités administratives 51

3 programmes prioritaires = 308 Mds € (FEDER+FSE+Fonds de Cohésion) 2 - Objectif « 3 programmes prioritaires = 308 Mds € (FEDER+FSE+Fonds de Cohésion) 2 - Objectif « Compétitivité régionale et emploi » Aider les régions et les personnes à anticiper et à répondre aux changements – hors zones Objectif « Convergence » 15, 95 % de l’enveloppe financière, soit 49, 1 Mds € (FEDER + FSE) 169 régions concernées; 315 millions d’habitants (69, 1 % de la population de l’UE à 25) France : 9, 1 Mds € - régions « phasing in » ex objectif 1 = soutien transitoire dégressif pour les régions couvertes par l ’ex objectif 1 mais dont le PIB dépasse 75 % du PIB moyen de l'UE à 15 - suppression du zonage géographique Un volet emploi financé par le FSE Un volet développement de la compétitivité des territoires, financé par le FEDER 52

Convergence & Compétitivité régionale et emploi La programmation 2007 -2013 53 Convergence & Compétitivité régionale et emploi La programmation 2007 -2013 53

3 programmes prioritaires = 308 Mds € (FEDER+FSE+Fonds de Cohésion) 3 - Objectif « 3 programmes prioritaires = 308 Mds € (FEDER+FSE+Fonds de Cohésion) 3 - Objectif « Coopération territoriale européenne (FEDER) » Promouvoir une intégration équilibrée du territoire européen 3 volets : 8, 7 milliards d'euros : 6, 44 milliards pour la coopération transfrontalière 1, 83 milliard pour la coopération transnationale 445 millions pour la coopération interrégionale 54

Objectif coopération territoriale européenne coopération transfrontalière POCTEFA 168, 64 M€ de FEDER Autorité de Objectif coopération territoriale européenne coopération transfrontalière POCTEFA 168, 64 M€ de FEDER Autorité de gestion : Consorcio de la CTP http: //www. poctefa. eu AXE 1 = 50, 59 M€ de FEDER (30 %) Renforcer l’intégration transfrontalière en valorisant les complémentarités sur le plan des activités économiques, de l’innovation et du capital humain AXE 2 = 53, 96 M€ de FEDER (32%) Valoriser les territoires, le patrimoine naturel et culturel protéger et gérer les ressources environnementales AXE 3 = 53, 96 M€ de FEDER (32%) Améliorer la qualité de vie des populations à travers des stratégies communes de structuration territoriale et de développement durable 55

Objectif coopération territoriale européenne coopération transnationale Programme SUDOE 99, 4 millions € FEDER Autorité Objectif coopération territoriale européenne coopération transnationale Programme SUDOE 99, 4 millions € FEDER Autorité de gestion : Communauté Autonome de Cantabrie http: //www. interreg-sudoe. eu/FRA Axe 1 : Promotion de l’innovation et création de réseaux permanents de coopération en matière technologique (32, 9 %) Axe 2 : Amélioration de la protection et de la conservation durable de l’environnement et du milieu naturel du SUDOE (23, 5%) Axe 3 : Intégration harmonieuse de l’espace du SUDOE et amélioration de l’accessibilité aux réseaux d’information (23, 5%) Axe 4 : Promotion du développement urbain soutenable en utilisant les effets positifs de la coopération transnationale (14, 1 %) 56

Objectif coopération territoriale européenne coopération transnationale Programme MED 193, 2 millions € FEDER Autorité Objectif coopération territoriale européenne coopération transnationale Programme MED 193, 2 millions € FEDER Autorité de gestion : Région PACA http: //www. programmemed. eu/ Axe 1 : Renforcement des capacités d’innovation (30%) Axe 2 : Protection de l’environnement et promotion d’un développement territorial durable (34%) Axe 3 : Amélioration mobilité et accessibilité des territoires (20%) Axe 4 : Promotion dévelopt polycentrique et intégré espace Med (10%) 57

Objectif coopération territoriale européenne coopération interrégionale 321. 32 millions € FEDER Autorité de gestion Objectif coopération territoriale européenne coopération interrégionale 321. 32 millions € FEDER Autorité de gestion : Région Nord Pas de Calais http: //www. interreg 4 c. net/ Priorité 1 – Innovation et économie de la connaissance Priorité 2 – Environnement et prévention des risques 58

Commission européenne Groupes de travail sur le CRSN au niveau national et régional Groupes Commission européenne Groupes de travail sur le CRSN au niveau national et régional Groupes thématiques au niveau régional (tous fonds) Concertation nationale (FSE / FEADER / FEP) Niveau national Niveau régional Orientations stratégiques communautaires & Règlements Communautaires Cadre de Référenc e Str. Nl (DIACT) PO PO FSE FEDER national régiona ux Rédaction PO 2 Plans Str Nx FEADER / FEP MINAGR I PDRH PO Pêche Rédaction programme Rédaction PO Rédaction DRDR 59

L’Europe s’engage en Languedoc Roussillon 800 millions d'Euros pour 2007 -2013 Orientations Communautaires Lisbonne L’Europe s’engage en Languedoc Roussillon 800 millions d'Euros pour 2007 -2013 Orientations Communautaires Lisbonne Göteborg Salzburg Programmes Stratégiques Nationaux (PSN ou CRSN) Déclinaison opérationnelle nationale et/ou régionale 60

L’Europe s’engage en Languedoc Roussillon L'objectif de la politique européenne est d'améliorer la croissance L’Europe s’engage en Languedoc Roussillon L'objectif de la politique européenne est d'améliorer la croissance économique et de créer des emplois par le développement de l'innovation et de la connaissance, tout en préservant l'environnement et la cohésion sociale. Pour le programme opérationnel du FEDER 2007 -2013 le Languedoc-Roussillon a été doté par la Commission européenne de 270, 42 M€ 61

L’Europe s’engage en Languedoc Roussillon Programme opérationnel FEDER LR Thématiques soutenues Axe 1 Innovation, L’Europe s’engage en Languedoc Roussillon Programme opérationnel FEDER LR Thématiques soutenues Axe 1 Innovation, recherche, entreprises … Immobilier entreprises, pépinières … Axe 2 Environnement, prévention risques Énergies renouvelables, maîtrise énergie … Prévention risques naturels Protection milieux naturels remarquables Axe 3 Accessibilité, développement équilibré Nouvelles technologies, transports urbains durable, projets ruraux structurants, co-modalité. . . 62

Mise en œuvre d ’un PO FEDER Système de gestion, suivi et contrôle Gestion Mise en œuvre d ’un PO FEDER Système de gestion, suivi et contrôle Gestion Pour chaque PO, l’État membre désignera les autorités suivantes : • Une autorité de gestion • Une autorité de certification • Une autorité de contrôle Tout ou plusieurs de ces fonctions peuvent être exercées à l’intérieur d’un même organisme. La délégation de la gestion de crédits est possible dans le cadre des subventions globales. Suivi Un Comité de programmation et un comité de suivi commun FEDER / FSE / FEADER / FEP seront constitués sur la base d’un partenariat dans chaque Région Contrôle La Commission européenne renforce le rôle et la responsabilité des États membres dans la mise en œuvre des contrôles et allège son système : => CONTRAT DE CONFIANCE 63

Mise en œuvre d ’un PO FEDER L’autorité de gestion – ses fonctions Art. Mise en œuvre d ’un PO FEDER L’autorité de gestion – ses fonctions Art. 60 du rglt CE 1083/2006 Chargée de la gestion et de la mise en œuvre du programme opérationnel • Veille à la sélectivité des opérations dans le respect des règles d’éligibilité • Vérifie l’effectivité du contrôle de service fait • S’assure de l’enregistrement informatique des données sur Présage • Effectue les évaluations de la mise en œuvre du programme • Établit les procédures en vue de garantir une piste d’audit suffisante, la description des systèmes de gestion et de contrôle • Établit et transmet à la Commission européenne un rapport annuel et un rapport final d’exécution • Élabore et met en œuvre avec le partenariat un plan de communication et veille au respect des mesures de publicité des aides européennes. 64

Mise en œuvre d ’un PO FEDER Les instances décisionnelles FEDER Instance de suivi Mise en œuvre d ’un PO FEDER Les instances décisionnelles FEDER Instance de suivi FSE Comité national de suivi FEADER & FEP Comité national de suivi Comité régional de suivi Comité national de programmation Instance de programmation Comité national de programmation Comité régional de programmation Coprésidence au niveau régional : Préfet de région – Président de Région 65

Mise en œuvre d ’un PO FEDER Comité régional de suivi SRI Comité régional Mise en œuvre d ’un PO FEDER Comité régional de suivi SRI Comité régional de programmation Précomités thématique s Comité de pilotage communication Comité régional d'évaluation Comité de pilotage JEREMIE 66

Mise en œuvre d ’un PO FEDER => Le cheminement du dossier Conception Instruction Mise en œuvre d ’un PO FEDER => Le cheminement du dossier Conception Instruction Ingénierie de projet Exécution Notification, Convention Réalisation Elaboration du dossier Dépôt du dossier • Service instructeur • Co-financeurs Comité Régional de Programmation Pré-Comité thématique Justification Paiement Avis des services techniques associés 67

Mise en œuvre d ’un PO FEDER La constitution du dossier de demande Présenter Mise en œuvre d ’un PO FEDER La constitution du dossier de demande Présenter le porteur de projet, Démontrer de sa capacité à réaliser le projet Situer le projet par rapport aux règles communautaires, et aux critères d'éligibilité du PO Démontrer la faisabilité technique du projet Présenter le plan financement du projet (cofinanceurs taux UE …) Démontrer la plus value que peut apporter le FEDER ou FSE Indiquer de quelle manière on va se conformer aux obligations communautaires et nationales 68

Mise en œuvre d ’un PO FEDER L'instruction de la demande Vérifier les éléments Mise en œuvre d ’un PO FEDER L'instruction de la demande Vérifier les éléments fournis dans le dossier de demande Déterminer l’éligibilité du projet par rapport aux règles communautaires, nationales, aux critères du PO. . . S’assurer de la faisabilité technique du projet et de sa pertinence au regard de la stratégie régionale, d'autres politiques publiques. . . Vérifier la réalité du plan de financement du projet (cofinanceurs taux UE …) Faire une analyse de la ventilation des dépenses et vérifier que certains postes ne sont pas sur évalués, étudier les devis, appliquer les règles d'encadrement des aides aux entreprises et autres règles financières (surcoût. . . ) S ’assurer de la capacité du porteur de projet à se conformer aux obligations communautaires et nationales 69

Mise en œuvre d ’un PO FEDER La réalisation du projet S'assurer du respect Mise en œuvre d ’un PO FEDER La réalisation du projet S'assurer du respect de l'échéancier Produire des justificatifs conformes aux règles en vigueur qui peuvent justifier la réalisation physique et financière Respecter les obligations de communication Renseigner les indicateurs tels que décrits dans le dossier de demande 70

Mise en œuvre d ’un PO FEDER Le contrôle du projet Visites sur place Mise en œuvre d ’un PO FEDER Le contrôle du projet Visites sur place durant l'action Contrôle de service fait Contrôle de l'opération par l'autorité de certification Contrôle par les instances communautaires 71

Mise en œuvre d ’un PO FEDER Les points importants « à garantir » Mise en œuvre d ’un PO FEDER Les points importants « à garantir » Mise en place d ’un circuit de gestion « transparent » et formalisé Assurer la mise en œuvre de contrôles tout au long de la chaîne : - Contrôle de service fait - Visites sur place - Contrôles qualité - Contrôles d ’opération Accompagner les bénéficiaires afin qu ’ils déclarent des dépenses « propres » et « dans les temps » Programmer suffisamment et en gardant un œil sur le « dégagement d ’office » 72

Modalités d ’organisation au sein de la Région DPEC - Service des Affaires européennes Modalités d ’organisation au sein de la Région DPEC - Service des Affaires européennes Relations de coordination / articulation et non hiérarchique Cellule FSE DFPA - Mise en œuvre des Délégations de gestion -CSF et VSP - assistance FSE - interface DFPA & liaison avec services gestionnaires Cellule FEDER DDE - Mise en œuvre des Délégations de gestion interface DDE Cellule FEDER DTC - Mise en œuvre de la Délégation de gestion (nrj renouv. ) - Mise en œuvre de la Délégation de gestion Référents FEOGA/FEADE R/FEP DERLT - Interface agriculture - suivi du FEOGA/FEADER - suivi LEADER - porojet Interreg - Interface pêche - suivi IFOP/FEP Ce service est chargé du suivi spécifique du FEOGA et FEADER – la DPEC intervient pour assurer l’articulation 73