AIDES A L INVESTISSEMENT CLASSIQUE LES

AIDES A L’INVESTISSEMENT « CLASSIQUE » : LES REGLES DE BASE Partenaire de votre

STRUCTURE DE L’EXPOSE 1. Notions préliminaires 2. Entreprises admises 3. Montant de l’aide 4. Aide complémentaire 5. Investissements éligibles 6. Seuil minimum d’investissement 7. Restrictions sectorielles 8. Autres Restrictions 9. Procédure d’introduction 10. Aide « classique » ou « spécifique » 11. Procédure de liquidation de la Partenaire prime de votre

1. QUELQUES NOTIONS PRELIMINAIRES AIDE A L’INVESTISSEMENT: NOTION PME : NOTION ENTREPRISE LIEE ZONE DE DEVELOPPEMENT ZONE FRANCHE / RURALE Partenaire de votre

AIDE A L’INVESTISSEMENT: NOTION Philosophie générale: « Inciter les PME à investir en Région Wallonne et favoriser en particulier les investissements créateur d’emploi, utiles à la protection de l’environnement ou qui ont pour objectif l’utilisation durable de l’énergie » Forme de l’aide Prime (pourcentage de l’investissement) Partenaire de votre Aide fiscale (exonération précompte

PME: NOTION Emplo ET CA i OU Total du bilan Micro < 10 < 2 M € Petite < 50 >= 2 M € < 10 M € Moyenne < 250 >= 10 M € > = 2 M € < 10 M € >= 10 M € Partenaire de votre < 43 M < 50 M

ENTREPRISE LIEE détient une participation dans une ou plusieurs autres entreprises ou est détenue par une ou plusieurs autres entreprises Les données « personnel, CA et bilan » des sociétés liées peuvent être cumulées en tout ou en partie pour définir si l’entreprise est micro, petite ou Partenaire de votre moyenne.

ENTREPRISES LIEES: LA REGLE Lien Particip Cumul ation In / out Autonome < 25 % Pas de cumul Partenai Entre 25 Cumul re et 50 % proporti onnel Liée > 50 % Cumul total Partenaire de votre

ZONE DE DEVELOPPEMENT Zones « défavorisées » qui permettent d’obtenir des pourcentages additionnels d’aide: - Hainaut: toute la province - Brabant Wallon: Tubize - Liège: Awans, Dison, Engis, Flémalle, Grâce-Hollogne, Herstal, Liège, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing, Verviers, Visé. - Luxembourg: Bastogne, Bertogne, La Roche, Libin, Libramont-Chevigny, Marche en Famenne, Neufchâteau, Tellin, Vielsam. - Namur: Dinant, Houyet, Rochefort, Sambreville, Somme-Leuze Partenaire de votre

ZONES FRANCHES Zones définies dans le cadre du plan Marshall qui permettent d’obtenir une aide complémentaire - Zone franche urbaine: - Difficulté structurelle économique - Zone victime d’un « choc économique » - Zone économique attenante à un aéroport - Zone franche rurale: Partenaire de votre

2. Entreprises admises Indépendants en personne physique Sociétés commerciales Les personnes morales de droit public et les a. s. b. l. sont exclues Partenaire de votre

3. MONTANT DE L’AIDE Microentreprise: Aide de base Intérêt de l’activité 1ère installation Zone franche Taux maximaux Site désaffecté Si site désaffecté En zone de Hors zone de développement 13 % 10 % 0 à 3 % 0 à 2 % 3 % 18 % 2 % 3 % 13 % 0 % 20 % 15 % Partenaire de votre

Petite entreprise: En zone de développemen t Hors zone de développement 6 % 4 % 0 à 6 % ( x 2 si ZF) 0 à 4 % ( x 2 si ZF) Intérêt de l’activité 0 à 4 % Qualité de l’emploi 0 à 3 % 0 à 2 % Zone franche 3 % Site désaffecté Totaux maximaux 18 % 2 % 13 % 0 % Si site désaffecté 20 % 13 Partenaire % Aide de base Création d’emplois de votre

Moyenne entreprise: En zone de développemen t Hors zone de développement 6 % 3, 5 % 0 à 6 % ( X 2 si ZF) 0 à 1 % (X 2 si ZF) Intérêt de l’activité 0 à 4 % 0 à 2 % Qualité de l’emploi 0 à 3 % 0 à 1 % Zone franche 3 % Totaux Site maximaux désaffecté Si site désaffecté 18 % 2 % 6, 5%% 0 20 % 6, 5 % Partenaire Aide de base Création d’emplois de votre

4. AIDE COMPLEMENTAIRE Exonération du précompte immobilier : Micro: pendant 5 ans Petites et moyennes: 3 ans si pas de réduction d’emploi 4 ans si augmentation de l’emploi de 10 à 20 % 5 ans si création d’entreprise ou augmentation de l’emploi > 20 % Partenaire de votre

5. INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Achats et aménagements de terrains Achats, aménagements et construction de bâtiments Matériel acquis à l’état neuf Brevet (acquisition, maintien, dépôt) Licences d’exploitation Connaissances techniques non brevetées (si certifiée par réviseur) Rachats de la totalité des Partenaire actifs immobilisés d’une de votre

6. Investissements exclus Le stock Le goodwill, la marque, la clientèle… Les parts/actions de société Le matériel / mobilier d’occasion Le matériel de chantier (sauf TPE) Le matériel de transport (charge utile < ou =3. 5 T) Le matériel de transport (si entreprise de transport) Immeuble d’un administrateur, d’un actionnaire ou d’une personne juridique du même groupe Le matériel / mobilier / immobilier destiné à la location ou de Partenaire de votre

6. SEUIL MINIMUM D’INVESTISSEMENT Emploi Micro Petite Moyenne <10 25 000 € 50 000 € 75 000 € 10 à 19 50 000 € 100 000 € 20 à 29 75 000 € 125 000 € 30 à 39 100 000 € 125 000 € 40 à 49 125 000 € 150 000 € 50 à 74 150 000 € 75 à 99 200 000 € 100 à 124 250 000 € 125 à 149 300 000 € 150 à 174 350 000 € 175 à 199 400 000 € 200 à 249 Partenaire 500 000 € de votre

Les 7. Restrictions sectorielles principaux secteurs exclus sont: Le commerce de détail et grande distribution L’HORECA Agences de voyage Banques, assurances, immobilières, professions libérales La formation Les activité liées à la santé Les activités récréatives, culturelles, sportives Les entreprises de service aux particuliers Les garages (sauf ateliers de réparation/ transformation) Partenaire Entreprises agricoles de votre

8. Autres restrictions Être en ordre vis-à-vis des règles propres à l’activité et des règles fiscales, sociales et environnementales L’entreprise assure min 25 % du programme d’investissement avec des fonds autres que publics Ne pas être en difficulté financière Les investissements doivent concourir à la création ou au développement d’entreprise, à l’augmentation de la valeur ajoutée, à la création d’emploi Partenaire ou à la protection de l’environnement de votre

9. PROCEDURE D’INTRODUCTION Introduction auprès de la Région Wallonne (DGEE) du dossier simplifié Réception d’un accusé de réception Introduction du dossier complet endéans un délai de 6 mois à dater de la réception Les investissements ne peuvent commencer, qu’après réception de l’accusé, dans un délai de 6 mois et doivent être Partenaire de votre réalisés au plus tard 4 ans

10. Aide classique ou spécifique? Le formulaire unique est complété par deux volets spécifiques: Protection de l’environnement Utilisation durable de l’énergie Les investissements liés à l’environnement et à l’énergie sont traités: Soit au niveau de l’aide classique (rattrapage de normes européennes ou aide classique plus avantageuse que la Partenaire spécifique) de votre

11. PROCEDURE DE LIQUIDATION Si investissements < 250 000 € ou si la durée de réalisation < 1 an: Liquidation de 100 % de la prime à condition: - investissements soient réalisés et payés - Les justificatifs soient fournis Si investissements > 250 000 €: Paiement en deux tranches : Partenaire - 50 % si réalisation de de votre 40%

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