Actualisation du PCT 2012 Conférence en ligne (“Webinar”) Genève, Le 15 mai 2012 Christine BONVALLET Juriste principale Section des affaires juridiques du PCT, Division juridique du PCT
Quelles nouveautés en 2012 ? Mise à jour concernant les états membres et statistiques récentes: un 145ème état contractant du PCT Modifications du règlement d’exécution e. PCT Signalement de disponibilité aux fins de licence Observations des tiers Collaboration/communication entre les offices PCT-PPH PATENTSCOPE Prochains changements/améliorations OMPI/Webinar-2 14/05/2012
145 États contractants =PCT Afrique du Sud Angola Albanie Algérie Allemagne Antigua-et-Barbuda Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahreïn Barbade Belarus Belgique Belize Bénin Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Brunéi Darussalam (24 juillet 2012) Bulgarie Burkina Faso Cameroun Canada Chili Chine Chypre Colombie Comores Congo Costa Rica Côte d’Ivoire Croatie Cuba Danemark Dominique Égypte El Salvador OMPI/Webinar-3 14/05/2012 Émirats arabes unis Équateur Espagne Estonie États-Unis d’Amérique Ex-République yougoslave de Macédoine Fédération de Russie Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guatemala Guinée-Bissau Guinée équatoriale Honduras Hongrie Indonésie Irlande Israël Italie Jamahiriya arabe libyenne Japon Kazakhstan Kenya Kirghizistan Lesotho Lettonie Libéria Liechtenstein Lituanie Luxembourg Madagascar Malaisie Malawi Malte Maroc Mauritanie Mexique Monaco Mongolie Monténégro Mozambique Namibie Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Papouasie-Nouvelle-Guinée Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar République arabe syrienne République centrafricaine République de Corée République démocratique populaire lao République de Moldova République dominicaine République populaire Démocratique de Corée République tchèque République-Unie de Tanzanie Roumanie Royaume-Uni Rwanda Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint Marin Saint-Vincent-et-les. Grenadines Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Swaziland Tadjikistan Tchad Thaïlande Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Turquie Ukraine Viet Nam Zambie Zimbabwe
États pas encore contractants du PCT Afghanistan (AF) Andorre (AD) Argentine (AR) Bahamas (BS) Bangladesh (BD) Bhoutan (BT) Bolivie (BO) Burundi (BI) Cambodge (KH) Cap Vert (CV) République démocratique du Congo (CD) Djibouti (DJ) Érythrée (ER) Ethiopie (ET) Fiji (FJ) Guyana (GY) OMPI/Webinar-4 14/05/2012 Haïti (HT) Iran (République islamique d’) (IR) Irak (IQ) Jamaïque (JM) Jordanie (JO) Kiribati (KI) Koweït (KW) Liban (LB) Maldives (MV) Iles Marshall MH) Ile Maurice (MU) Micronésie (FM) Myanmar (MM) Nauru (NR) Népal (NP) Pakistan (PK) Les Palaos (Palau) (PW) Panama (PA) Paraguay (PY) Saint-Siège (VA) Samoa (WS) Arabie saoudite (SA) Iles Salomon (SB) Somalie (SO) Sud Soudan (SS) Suriname (SR) Timor-Leste (TL) Tonga (TO) Tuvalu (TV) Uruguay (UY) Vanuatu (VU) Venezuela (VE) Yémen (YE) (49)
Dépôts PCT en 2011 Source: Revue annuelle du PCT http: //www. wipo. int/pressroom/en/articles/2012/article_0001. html#a nnex 1 Nombre record de dépôts PCT en 2011 181. 900 demandes internationales déposées Croissance + 10, 7% en 2011/2010, la plus forte croissance depuis 2005 OMPI/Webinar-5 14/05/2012
Où a-ton déposé le plus en 2011 ? CN: +33, 4% JP: +21% CA: +8, 3% KR: +8% US: +8% CH: +7, 3% FR: +5, 8% DE: +5, 7% --[+4, 5%] RU: +20, 8% BR: +17, 2% IN: +11, 2% OMPI/Webinar-6 14/05/2012 [+55, 6%] [+8, 0%] -[+20, 3%] [-1, 7%] ----
Qui sont les 20 1 ers déposants PCT en 2011 ? 1. ZTE—CN (2826) [ 2]* 2. Panasonic—JP (2463) [ 1]* 3. Huawei—CN (1831) [ 4]* 4. Sharp—JP (1755) [ 8]* 5. Bosch—DE (1518) [ 6]* 6. Qualcomm—US (1494) [ 3]* 7. Toyota—JP (1417) [ 11]* 8. LG Electronics—KR (1336) [ 7]* 9. Philips—NL (1148) [ 5]* 10. Ericsson—SE (1116) [ 9]* 11. NEC—JP (1056) [ 10]* 12. Siemens—DE (1039) = 13. Mitsubishi—JP (834) [ 14]* 14. BASF—DE (773) [ 13]* 15. Samsung—KR (757) [ 17]* 16. Nokia—FI (698) [ 15]* 17. IBM—US (661) ** 18. HP—US (591) = 19. 3 M—US (563) [ 16]* 20. Hitachi—JP (547) ** *[ ] classement en 2010 ** Nouveaux déposants/retour dans le classement des 20 premiers OMPI/Webinar-7 14/05/2012
Modifications du règlement d’exécution en 2012 (1) Entrée en vigueur le 1 er juillet 2012 Modifications mineures concernant la remise du document de priorité et l’incorporation par renvoi (règles 17. 1. b-bis) et 20. 7. b)) Ajout de la documentation de brevets de la République populaire de Chine dans la documentation minimale du PCT q Modification de la règle 34 q Applicables aux demandes internationales pour lesquelles la recherche internationale est effectuée le 1 er juillet 2012 ou à une date ultérieure OMPI/Webinar-8 14/05/2012
Modifications du règlement d’exécution en 2012 (2) Excuse de retard dans l’observation des délais PCT q Nouvelle règle 82 quater (Force Majeure) q Examen au cas par les offices en fonction des circonstances q Ne s’applique pas au délai de priorité de 12 mois q Ne s’applique pas au délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale q Aucune taxe n’est requise q Applicable aux demandes internationales pour lesquelles le délai de 6 mois pour la remise des preuves expire le 1 er juillet 2012 ou à une date ultérieure OMPI/Webinar-9 14/05/2012
e. PCT (1) Système offrant en ligne un accès sécurisé aux dossiers électroniques demandes internationales conservés par le Bureau international Le système peut être utilisé par tout déposant intéressé pour toutes les demandes internationales déposées depuis le 1 er janvier 2009 (cf. PCT Newsletter, édition du mois de Janvier 2012) Accès sécurisé au moyen des services e. PCT “privés” qui requièrent un compte utilisateur OMPI (“identifiant”) ET un certificat numérique valide (authentification renforcée) Accès au moyen des services e. PCT “publics” notamment pour le service de téléchargement de documents qui requièrent simplement un compte utilisateur OMPI (“identifiant”) (niveau d’authentification plus restreint) OMPI/Webinar-10 14/05/2012
e. PCT (2) – Principales caractéristiques Données bibliographiques à jour et informations relatives à la situation de la demande Les documents téléchargés sont consultables immédiatement dans le dossier Générer automatiquement une lettre d’accompagnement signée pour que les documents transmis répondent aux exigences de la règle 92. 1 Voir une indication quant au niveau de traitement des documents transmis Gestion des droits d’accès (délégation possible) Télécharger des documents (individuels) ou une série de documents Fonction de messagerie sécurisée pour contacter l’équipe de traitement (OMPI) de la demande concernée Ajouter des observations privées non visibles par le Bureau international et qui ne figurent pas dans le dossier de la demande internationale Historiques des opérations effectuées Recevoir des notifications sur la base de critères personnalisables Opérations en ligne telles que le retrait (de la demande PCT ou de la (des) priorité(s)) et les demandes de changement selon la règle 92 bis OMPI/Webinar-11 14/05/2012
e. PCT (3) – Améliorations ultérieures Dépôt en ligne de nouvelles demandes internationales q ! PAS ENCORE possible ! D’autres opérations en ligne q Retrait de la demande, des désignations ou élections q Demande de signalement de disponibilité aux fins de licence, etc. Observations par les tiers Extension à de nouveaux services dans l’intérêt des offices intéressés agissant en leur différentes qualités (office récepteur, administration chargée de la recherche internationale, administration indiquée pour la recherche supplémentaire, administration chargée de l’examen préliminaire international, office désigné ou élu) OMPI/Webinar-12 14/05/2012
e. PCT – Télécharger des documents Le service de transmission en ligne des documents (disponible en tant que tel, séparément des services e. PCT) sera interrompu courant juillet 2012 Ce service est désormais intégré dans les services e. PCT Nécessité de créer un compte utilisateur OMPI (public ou privé) (“identifiant”) pour accéder et utiliser ce service de transmission en ligne de documents OMPI/Webinar-13 14/05/2012
Inscrivez-vous sur e. PCT https: //pct. wipo. int/e. PCT Vidéo et tutoriels sur les services e. PCT OMPI/Webinar-14 14/05/2012
Disponibilité aux fins de licence Les déposants désireux de conclure des accords de licence relatifs à leur demande internationale peuvent demander au Bureau international de relayer cette information sur PATENTSCOPE: q Comment? En déposant une demande de signalement de disponibilité aux fins de licence (cf. formulaire PCT/IB/382) Service disponible depuis le 1 er janvier 2012 Quand? À n’importe quel moment jusqu’à l’expiration du délai de 30 mois à compter de la date de priorité Les informations relatives à cette demande de signalement de disponibilité aux fins de licence q sont publiées avec les données bibliographiques q constituent un champ de recherche dans PATENTSCOPE OMPI/Webinar-15 14/05/2012
Observations par les tiers (1): Principes Permet aux tiers de soumettre des observations relatives à l’état de la technique qui concernent la nouveauté et le caractère inventif Les observations sont adressées uniquement pendant la phase internationale, jusqu’à 28 mois à compter de la date de priorité L’objectif est de fournir aux offices nationaux l’information la plus complète sur laquelle ils peuvent baser leurs décisions OMPI/Webinar-16 14/05/2012
Observations par les tiers (2) : Principales caractéristiques Interface Web qui utilise des formulaires générés directement en ligne sur PATENTSCOPE Service gratuit Les observations peuvent être soumises de manière anonyme Les documents soumis par les tiers pour étayer leurs observations ne sont pas disponibles sur PATENTSCOPE mais accessibles aux administrations internationales et aux offices nationaux OMPI/Webinar-17 14/05/2012
Observations par les tiers (3) : Rôle du the International Bureau Vérifie que les observations ne sont pas des communications non sollicitées “spam/pourriel” Notifie au déposant la soumission d’observations Met les observations à disposition sur PATENTSCOPE Envoie aux administrations internationales est aux offices désignés, les observations, les documents cités, et les réponses du déposant Lancement prévu en juillet 2012 OMPI/Webinar-18 14/05/2012
Système de retour d’information sur la qualité d’office à office (administration internationale) Un système est actuellement en cours de développement qui permettrait aux offices nationaux de fournir un retour d’information sur la qualité aux administrations internationales (ISA/IPEA/SISA) Les offices qui fourniraient de telles informations les enverraient au Bureau international dans un fichier Word ou PDF ou au moyen du service d’échange de données électroniques (“PCT-EDI”) Les informations seraient alors communiquées par le Bureau international à l’administration concernée OMPI/Webinar-19 14/05/2012
PCT-PPH (1) La procédure accélérée d’examen des demandes de brevets “Patent Prosecution Highway”, à l’origine, est basée sur un accord bilatéral entre deux offices de brevets qui prévoit : q le traitement accéléré dans l’office de second dépôt basé sur les travaux effectués par l’office de premier dépôt Le PCT-PPH est une extension du PPH original aux termes duquel un examen accéléré peut être demandé sur la base de travaux du PCT positifs, tels que opinion écrite ou IPRP chapitre I ou chapitre II q http: //www. wipo. int/pct/en/filing/pct_pph. html OMPI/Webinar-20 14/05/2012
PCT-PPH (2) Statistiques de l’office japonais (JPO) (janvier à juin 2011) q Durée moyenne d’examen depuis la demande de traitement accéléré PPH à la décision finale (délivrance du brevet) § Hors procédure PPH: 33. 4 mois § Procédure PPH (bilatérale): 7. 4 mois § Procédure PCT-PPH: 3. 5 mois q Taux de délivrance § Hors procédure PPH: 58. 1% § Procédure PPH (bilatérale): 68. 3% § Procédure PCT-PPH: 93. 6% OMPI/Webinar-21 14/05/2012
PCT-PPH (3) Statistiques de l’USPTO (janvier à juin 2011) q Durée moyenne d’examen depuis la demande de traitement accéléré PPH à la décision finale (délivrance du brevet) § Hors procédure PPH: 33. 5 mois § Procédure PPH: 11. 6 mois § Procédure PCT-PPH: 5. 5 mois q Taux de délivrance § Hors procédure PPH: 47% § Procédure PPH: 89% § Procédure PCT-PPH: 96% OMPI/Webinar-22 14/05/2012
PCT-PPH (4) Utiliser le PCT-PPH pour obtenir vos brevets aux USA plus rapidement “Using PCT-PPH to get US patents faster”—Carl Oppedahl q http: //www. youtube. com/watch? v=Xn. SShs. UH Xss Discussions en cours actuellement pour implémenter un schéma uniforme (multilatéral) “PPH 2. 0” afin de simplifier et rationaliser les multiples accords bilatéraux PPH qui coexistent OMPI/Webinar-23 14/05/2012
PATENTSCOPE (1) Outil de recherche dans 30 collections de brevets nationales/régionales sur PATENTSCOPE : q Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, Espagne, Fédération de Russie (données URSS), Guatemala, Honduras, Israël, Jordanie, Kenya, Maroc, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Rép. de corée, Rép. dominicaine, Singapour, Uruguay, Viet Nam, ARIPO, EPO et LATIPAT q Base de données permettant la recherche parmi plus de 10 millions de demandes de brevets nationales/régionales, dont 2 millions de demandes PCT publiées Traduction automatique de la description et des revendications demandes PCT (et des brevets dans les collections nationales) dans 52 langues au moyen de Google. TM Translate et Microsoft® Translator) q Outil spécifique de traduction automatique vers l’anglais demandes publiées en coréen OMPI/Webinar-24 14/05/2012
PATENTSCOPE (2) Outil de traduction automatique pour les titres et les abrégés (copier/coller) q En/Fr, Fr/En, En/Cn, Cn/En actuellement q Kr/En, Jp/En prochainement Service de recherche PATENTSCOPE accessible depuis un smartphone q http: //www. wipo. int/patentscope/search/mobile/index. jsf Les utilisateurs peuvent personnaliser l’interface de recherche dans PATENTSCOPE et q Peuvent sauvegarder leur configuration préférée, longueur de la liste de résultats), sauvegarder les précédentes recherches, télécharger des listes de résultats jusqu’à 100 entrées q La création d’un compte utilisateur (gratuit) est requise Information disponible sur les ouvertures de phase nationale pour 43 pays et 3 organisations intergouvernementales OMPI/Webinar-25 14/05/2012
PATENTSCOPE (3) Cross-Lingual Information Retrieval (CLIR) q Outil multilingue qui permet de recher des mots ou des phrases et leurs dérivés en 12 langues : allemand, anglais, chinois, coréen, espagnol, français italien, japonais, néerlandais, portugais, russe et suédois, à partir d’une recherche dans une seule langue Corpus de titres et abrégés en anglais/français (20 années de données) disponibles à l’achat, ou consultables gratuitement aux fins de recherche q 8 millions de segments parallèles/170 millions de mots q Devrait contribuer à améliorer la qualité des systèmes de traduction automatique pour les documents de brevet q D’autres paires de langues sont prévues OMPI/Webinar-26 14/05/2012
Structure de gouvernance du PCT Réunion des administrations internationales selon le PCT (MIA) q Session: du 8 au 10 février 2012 q www. wipo. int/meetings/en/details. jsp? meeting_id=2 4745 Groupe de travail du PCT q Session: du 29 mai au 1 er juin 2012 q www. wipo. int/meetings/fr/details. jsp? meeting_id=25 017 Assemblée de l’Union du PCT q Session: du 1 er au 9 octobre 2012 OMPI/Webinar-27 14/05/2012
Modifications en discussion / Améliorations Dessins en couleur dans les demandes internationales e. PCT Collaboration en matière de recherche et d’examen q Projet pilote entre l’office européen des brevets (OEB), l’office coréen des brevets (KIPO) et l’office américain des brevets et des marques (USPTO) en matière de co-production du rapport de recherche internationale et de l’opinion écrite relatifs à des demandes internationales Norme relative aux listages des séquences selon le PCT OMPI/Webinar-28 14/05/2012
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