1 Code des Marchés Publics et Constructions Publiques Décret du 7 janv. 2004 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
2 PLAN DU NOUVEAU CODE TITRE I ‑ CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX (art 1 à 4) TITRE II ‑ DISPOSITIONS GENERALES (art 5 à 19) TITRE III ‑ PASSATION DES MARCHES (art 20 à 85) TITRE IV ‑ EXECUTION DES MARCHES (art 86 à 118) TITRE V ‑ DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE (art 119 à 130) TITRE VI ‑ DISPOSITIONS DIVERSES (art 131 à 138) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
3 PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE § Liberté d’accès à la commande publique § Egalité de traitement des candidats § Transparence des procédures Ø Ils permettent d’assurer: 1. l’efficacité de la commande publique 2. la bonne utilisation des deniers publics 1. Ils exigent : 1. Une définition préalable des besoins 2. Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence 3. Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
4 Définition générale DES MARCHES PUBLICS Les marchés publics sont : Ø DES CONTRATS, Ø CONCLUS A TITRE ONEREUX, Ø AVEC DES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES, Ø PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC MENTIONNEES A L’ARTICLE 2, Ø POUR REPONDRE A LEURS BESOINS EN MATIERE DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
5 DEFINITIONS PAR CATEGORIE DE MARCHES PUBLICS (article 1‑ II) 1. MP de fournitures Contrat ayant pour objet : 1. l’achat de produits ou de matériels 2. le crédit bail 3. la location 4. la location-vente 5. 1. MP de service 2. Contrat ayant pour objet 3. la réalisation de prestations de service 6. 4. MP de travaux 5. Contrat ayant pour objet la réalisation de tous travaux 6. de bâtiment ou de génie civil à la demande d’une 7. personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
6 PERSONNES SOUMISES AU CMP (article 2) 1. Etat et ses établissements publics Exclusion des EPIC, des GIP et des GIE dont le sort est « réglé » dans la loi MURCEF du 11 déc. 2001 (modification de la loi 91/3 du 3 janv. 91) Ø Collectivités territoriales et tous leurs établissements publics EPIC locaux (# EPIC d’Etat) 1. Ø Mandataires, publics ou privés, de l’une des personnes de droit public soumises au CMP 1. Ils sont soumis : · aux règles de passation (Cf loi MOP) · et aux règles d’exécution MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
7 CONTRATS EXCLUS (Article 3) Ø Contrats « in house » au sein de la sphère administrative Ø Contrats de services conclus avec un autre pouvoir adjudicateur titulaire d'un droit exclusif compatible avec le traité CE Ø contrats qui ont pour objet l'acquisition de terrain, de bâtiments existants. . . Ø Contrats de services financiers : emprunts obligataires ou bancaires, émission, achat, vente transfert de titres et instruments financiers. . . Ø Achats de services dans le cadre de programmes de recherche-développement …. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
8 CONTRATS EXCLUS (Article 3 - suite) Ø Contrats passés en vertu d'accords internationaux ou avec des organisations internationales. . . Ø contrats qui ont pour objet l'achat d'œuvre d'art, d'objets d'antiquité et de collection, d'objets d'art qui ne permettent pas une mise en concurrence Les contrats de mandat relèvent de l'article 29 ou 30 du CMP en fonction de leur objet et de leur contenu MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
9 CALCUL DES SEUILS (Article 27) Ø II est le même pour tous les seuils de publicité ou de procédure Ø II se fait par catégorie de prestations Ø On ne raisonne pas par prestataire ou par marché LES TRAVAUX · Prendre la valeur globale des travaux se rapportant à l'opération · « Il y a opération de travaux lorsque le maître de l'ouvrage prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique » · L'opération peut porter sur un ou plusieurs ouvrages Ex : Travaux de peinture et d'étanchéité sur 2 châteaux d'eau (CE 8/02/1999) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
10 CALCUL DES SEUILS (Article 27) LES SERVICES Ø Pour le besoin déterminé, faire une estimation de la valeur totale des services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle Ø La délimitation d’une catégorie homogène de services ne se fait plus obligatoirement par référence à la nomenclature prévue par l'arrêté du 13 décembre 2001 Ø Pour les marchés d'une durée < ou = à un an : il faut prendre la valeur totale correspondant aux besoins de l'année Ces règles s'appliquent également aux fournitures MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
11 CALCUL DES SEUILS (Article 27) « Marchés à lots » v Principe Ø Lorsque l'opération ou le besoin déterminé est alloti, c'est la valeur de la totalité des lots qu'il faut prendre en compte pour déterminer les seuils de procédure. « La procédure de passation de chaque lot est celle qui s'applique au marché pris dans son ensemble » MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
12 … CALCUL DES SEUILS (Art. 27) « Dérogations pour les petits lots » 1. PROCEDURE ADAPTEE AUTORISEE 2. pour les travaux 1. Si opération < 5 900 000 € HT 3. lots < 80 000 € 2. Si opération > 5 900 000 € HT 4. lots < 1 000 € 5. pour les services et les fournitures 6. lots < 80 000 € Dans tous les cas, le montant total de ces lots ne peut excéder 20% du montant total. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
13 Exemple : Bâtiment - Collectivité locale En cas de 2 contrats séparés Mission de base 210 000 € HT OPC 25 000 € HT Total > 230 000 € HT Concours obligatoire sauf dérogations Dérogations (réhabilitation, Infrastructure) Concours Appel d’offre « Petit lot » < 80 000 € HT, < 20 % x 235 000 € HT Procédure négociée spécifique Procédure adaptée Maîtrise d’œuvre avec conception Concours Procédure négociée spécifique MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
14 ALLOTISSEMENT (Art. 10) Ø Le maître d’ouvrage peut allotir son opération Ø Les offres sont examinées lot par lot Ø Si l’opération a pour objet la construction et l’exploitation (ou la maintenance) d’un ouvrage : · Si allotissement : construction = 1 lot · Si marché global : transparence sur les prix respectifs de la construction d’une part et de l’exploitation (ou maintenance) d’autre part : pas de paiement différé de la construction MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
15 GROUPEMENTS ( Art. 51) Le principe : liberté de groupement « les entreprises peuvent présenter leurs candidatures ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint » MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
16 EN GROUPEMENT… (conjoint ou solidaire - Art. 51) Ø le mandataire désigné dans l'acte d'engagement · représente les membres du groupement vis à vis de la PRM · coordonne les prestations des membres du groupement Ø un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement Ø les candidatures et les offres sont signées : · soit par l’ensemble des entreprises groupées · soit par le mandataire habilité MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
17 SELECTION DES CANDIDATURES (Art. 43 à 56) Art. 52 Ø Exclusion des candidatures non recevables : · Situation fiscale – sociale irrégulière · Liquidation/faillite Ø Rejet des candidatures non accompagnées des pièces requises : · Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat · Déclaration sur l’honneur · Le cas échéant jugement RJ · Documents / capacités professionnelles, techniques et financières requises (arrêté) Ø Possibilité pour la PRM de demander les pièces manquantes dans dossier de candidature (délai maxi : 10 jours) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
18 SELECTION DES CANDIDATURES (Art. 43 à 56) Art. 52 (suite) 1. rejet des candidatures ne présentant pas les garanties techniques et financières requises 2. sélection parmi les candidats présentant les garanties exigées de ceux invités à remettre une offre (AOR. . . ) 3. appréciation globale des capacités professionnelles techniques et financières en cas de groupement 4. possibilité pour le candidat de demander que soient prises en compte les capacités de sous-traitants : justification qu'il en dispose pour l'opération MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
CHOIX DE L’OFFRE 19 (Art. 53) Ø Indication dans l’AAPC ou le RC · des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. · « Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés » Ø Le CMP donne une liste non limitative de critères que le maître de l'ouvrage peut retenir « Le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l'environnement, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles. . . le prix des prestations » Ø Si, compte tenu de l'objet du marché 1 seul critère peut être retenu : c’est le prix s'il permet de choisir l'OEPA. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX 20 (sauf opérateurs de réseaux) PUBLICITE PROCEDURE ADAPTEE 90 000 € 230 000 € âAAPC dans âNEGOCIEE AVEC - JAL ou BOAMP - Journal spécialisé si utile PUBLICITE ET MISE EN CONCURRENCE (sans condition) âDIALOGUE COMPETITIF - Modèles - Envoi par téléprocédure pour BOAMP (sans condition) ( âC/R Si conditions réunies) âAOO ou AOR 5 900 000 € âAvis de préinformation dans JOUE (Obligatoire si réduction de délai) * Modèle âAAPC dans BOAMP et dans JOUE * Modèles * Envoi par téléprocédure pour le BOAMP âAOO ou AOR âDIALOGUE COMPETITIF (si conditions réunies) âC/R (si conditions réunies) âNEGOCIEE (si conditions réunies) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
21 PASSATION DES MARCHES PUBLICITE DE FOURNITURE OU DE SERVICE PROCEDURE (Art. 29) MARCHES = PROCEDURE ADAPTEE PUBLICITE ADAPTEE ETAT < 150 000 € C. T. < 230 000 € MARCHES 90 000 € ADAPTEE â AAPC dans JAL ou B. O. A. M. P Journal spécialisé si utile · Modèle MARCHES ETAT 150 000 € C. T. 230 000 € â AAPC dans BOAMP et JOUE â AOO ou AOR â Avis de Préinformation dans J. O. U. E ( 750 000 € ) (Obligatoire si réduction de délai) â DIALOGUE COMPETITIF (si conditions réunies) â PROCEDURE NEGOCIEE * Pour les autres marchés de service, sont seulement exigés une définition des prestations par référence aux normes et un avis d’attribution. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
22 LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (Art. 28) Seuils 1. Travaux : < 230 000 € HT 1. 2. Services et fournitures < 150 000 € HT (Etat) < 230 000 € HT (Collectivités) 2. 3. Règles du CMP applicables 1. Titre 1 er · Titre II sauf chapitre 5 · Article 40, Il et article 79 du titre III · Titre. IV à VI Modalités de publicité et de mise en concurrence · déterminées par la PRM · en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché Néanmoins AAPC dans presse écrite à partir de 90 000 € HT · JAL ou BOAMP · Si utile presse spécialisée MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
23 RECOURS A L’APPEL D’OFFRES Ø obligatoire à partir de : · 150 000 euros HT (Etat) F+S · 230 000 euros HT (CT) F+S · 5 900 000 euros HT (Etat, CT) = T Ø Appel d'offres ouvert ou restreint · A 00 : tout candidat peut remettre une offre · AOR : seuls les candidats autorisés après sélection peuvent remettre une offre. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
24 L’APPEL D’OFFRES OUVERT (Art 57 – 58 et 59) Ø AAPC Ø Délai de réception des offres · 52 jours a/c envoi AAPC sans réduction possible à 15 jours pour urgence. · 22 jours - si l’avis de préinformation est envoyé au moins 52 jours avant l'AAPC - si montant des travaux compris entre 230 000 € et 5 900 000 € Urgence 15 jours Ø Ouverture enveloppe « candidature » par la PRM + Enregistrement du contenu. Ø Elimination des candidatures irrecevables. · Etat, EPS/MS : PRM , après avis CAO · Collectivités Territoriales : CAO Ø Ouverture et enregistrement des offres par la CAO. Ø Restitution de la 2ème enveloppe (offre) aux candidats éliminés Ø Ouverture de la 2ème enveloppe par la CAO - Enregistrement du contenu MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
25 L’APPEL D’OFFRE OUVERT (suite) (Art 57 – 58 et 59) Ø Elimination des offres non conformes. · Etat, EPS/MS : PRM , après avis CAO · Collectivités Territoriales : CAO Ø Interdiction de toutes négociations. Demande de précisions et de compléments de la teneur de l'offre, possible Ø Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés ou à défaut hiérarchisés Classement des offres Ø Attribution du marché · Etat, EPS/MS : PRM , après avis CAO · Collectivités Territoriales : CAO Ø Possibilité, pour la PRM, de mise au point du marché avec le candidat dont l'offre a été choisie, sans remise en cause « des caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché » . MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
26 L’APPEL D’OFFRE OUVERT (suite) (Art 57 – 58 et 59) Ø Déclaration d'AO infructueux v possible si aucune offre acceptable v Décision : · Etat, EPS/MS : PRM , après avis CAO · Collectivités Territoriales : CAO v la PRM en avise tous les candidats Ø Déclaration sans suite v possible si aucune offre acceptable v À tout moment v Décision PRM (Etat et Collectivités) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
27 L’APPEL D’OFFRE RESTREINT (Art 60 à 64) Ø AAPC Ø Délai de réception des candidatures · 37 jours · 22 jours pour les travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 €. · 15 jours si urgence Ø Ouverture enveloppe « candidature » par la PRM + Enregistrement du contenu. Ø Liste des candidats autorisés à présenter une offre (minimum 5) · Etat, EPS/MS : PRM , après avis CAO · Collectivités Territoriales : CAO Ø La PRM adresse aux candidats retenus une lettre d’invitation à remettre une offre. Ø Délai de réception des offres · 40 jours · 22 jours pour les travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 €. · 15 jours si urgence Ø Ouverture +enregistrement des offres par CAO MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
L’APPEL D’OFFRE RESTREINT (suite) 28 (Art 60 à 64) Ø Elimination des offres non conformes · Etat, EPS/MS : PRM , après avis CAO · Collectivités Territoriales : CAO Ø Pas de négociation Demande de précisions, de compléments de la teneur de l’offre, possible. Ø Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés, à défaut hiérarchisés, classement des offres · Etat, EPS/MS : PRM , après avis CAO · Collectivités Territoriales : CAO Ø La PRM peut procéder à une mise au point du marché. Ø Déclaration de l’appel d’offre infructueux IDEM appel d’offre ouvert Ø Déclaration sans suite IDEM appel d’offre ouvert MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
29 La procédure négociée avec mise en concurrence (Art 65 - 66) 1) Pour les collectivités territoriales L'engagement de la procédure négociée n'est plus subordonné à l’avis favorable de la CAO. 2) Pour les seuls cas de négocié avec publicité Ø AAPC Ø Délai minimum entre envoi de l'AAPC et la date limite de réception des candidatures · · · Règle générale 37 jours 22 jours pour marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 €. Exception : 15 jours si urgence 3) Pour tous les cas de marchés négociés après mise en concurrence (avec ou sans publicité) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
30 La procédure négociée avec mise en concurrence (Art 65 - 66) La PRM Ø dresse la liste des candidats invités à négocier, Ø adresse simultanément aux candidats retenus une lettre de consultation + RC (éventuel) avec indication de la date limite de réception des offres Ø après examen des offres, engage les négociations avec au moins trois candidats, Ø peut, à tout moment, mettre fin à la procédure pour motif d'intérêt général, Ø Pour les marchés Etat, EPS/MS : attribue le marché après avis CAO, Ø Pour les collectivités, propose un classement à la CAO qui attribue le marché. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
La procédure de dialogue compétitif 31 (pour les marchés de travaux - Art 36 et 37) Ø Travaux entre 230 000 et 5 900 000 € HT Recours possible sans conditions en respectant toute la procédure. Ø Travaux > 5 900 000 € HT Recours lorsque la PRM n'est pas en mesure : · · Ø de définir les moyens techniques pour répondre au besoin ou à l'objectif. d'établir le montage juridique ou financier d'un projet. Le marché peut porter · sur la définition d'un projet et son exécution, seulement pour les ouvrages hors « MOP » · sur l'exécution d'un projet partiellement établi Cette procédure peut aussi être utilisée pour des SERVICES ou des FOURNITURES MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
32 Procédure de DIALOGUE COMPETITIF Ø Programme fonctionnel (exigentiel) besoins, résultats Ø AAPC Ø PRM sélectionne les candidats admis - nombre minimum 3 Ø PRM dialogue sur tous les aspects du marché Ø Les candidats font des propositions Ø Stricte égalité des candidats mais si accord des candidats on peut révéler aux autres leurs solutions Ø On peut éliminer par phases successives les offres inappropriées. (si prévu à l’AAPC ou au règlement) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
33 Procédure de DIALOGUE COMPETITIF (suite) 1. La PRM arrête le dialogue quand elle a identifié la solution qui lui convient 2. La PRM arrête le cahier des charges 3. Les candidats restant remettent une offre (délais > 15 jours) 4. La PRM peut demander : 1. Clarification 2. Précision 3. Complément 5. Attribution 1. la PRM après avis et classement de la CAO Pour l’Etat, E. P Santé, E. P Sociaux 2. La CAO pour Collectivité Territoriale 6. Prime possible 7. On peut ne pas donner suite MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
34 La procédure de Conception / Réalisation (Art 37 et 69) Ø Les marchés qui portent à la fois sur la définition du projet et l'exécution des travaux pour la réalisation d'un ouvrage « MOP » sont passés selon la procédure de C / R. Ø Quelque soit le montant du marché le recours à la C / R n'est autorisé que si « des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage » Ø Les marchés de C / R sont des marchés de travaux. Ø Un jury, composé des membres de la CAO plus 1 /3 de maîtres d'oeuvre indépendants, intervient dans la procédure. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
35 La procédure de Conception / Réalisation (suite) Ø AAPC Ø Le jury donne un avis motivé sur la liste des candidats à retenir par la PRM. Ø Les prestations à rendre par les candidats sélectionnés comportent au moins · un APS pour un bâtiment · un avant projet pour un ouvrage d'infrastructure. Ø Le jury examine les prestations, auditionne leurs auteurs et formule un avis motivé (PV). Ø Au vu de l'avis du jury, la PRM (État, …) ou la CAO (Collectivités territoriales) attribue le marché. Ø Le RC indique les prestations demandées et le montant des primes des candidats (minimum 80% des prestations). MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
35 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
37 LES GROUPEMENTS DE COMMANDES (Article 8) Membres du groupement de commandes Peuvent être membres du groupement de commandes Ø Etat et ses EP Ø Collectivités territoriales et EP locaux Ø Personnes privées, EPIC et GIP (à condition qu'elles appliquent le CMP) Un coordonnateur est désigné parmi les membres du groupement. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
38 LES GROUPEMENTS DE COMMANDES (Article 8) Fonctionnement du groupement de commandes Ø Chaque membre du groupement définit ses besoins propres Ø Une convention constitutive est signée par les membres du groupement qui s'engagent à signer avec le cocontractant retenu un marché pour ses besoins propres Ø Composition de la CAO : Chaque membre du groupement est représenté à la CAO par : · pour l'Etat et ses EP : la PRM · pour les collectivités territoriales et leurs EP : un représentant de la CAO élu parmi ses membres · pour les personnes privées, EPIC et GIP : un représentant désigné selon ses règles propres MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
39 LES GROUPEMENTS DE COMMANDES (Article 8) Fonctionnement Ø Le coordonnateur est chargé par la convention de l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant Ø Le choix du cocontractant est effectué par : • la PRM du coordonnateur après avis de la CAO du groupement lorsqu'il n'y a pas de collectivités territoriales dans le groupement • la CAO du groupement lorsqu'il y a une collectivité territoriale dans le groupement Ø Chaque PRM signe le marché correspondant à ses besoins propres avec le cocontractant choisi (sans formalités complémentaires) Cas particulier : la convention du groupement peut prévoir que le coordonnateur signe et exécute le marché au nom de tous les membres du groupement (la CAO est celle du coordonnateur ou celle du groupement) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
40 Définition DES MARCHES DE MAÎTRISE D’OEUVRE Article 74‑ 1 «Les marchés sont dits de maîtrise d'oeuvre lorsqu'ils ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage, ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n° 85‑ 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et par le décret n° 93‑ 1268 du 29 novembre 1993 pris pour son application. » MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
41 Tableau synoptique des éléments de mission de maîtrise d’œuvre Ouvrage de bâtiment Ouvrage d’infrastructure Construction neuve Réhabilitation ou réutilisation Esquisse Études de diagnostic Études d’avant-projets Études préliminaires Études d’avant-projets (APS/APD) Réhabilitation ou réutilisation Construction neuve (APS/APD) Études de diagnostic Études d’avant-projets Études de projet Études d’exécution & de synthèse ou visa de ces études Assistance au maître de l’ouvrage pour la passation des contrats de travaux Ordonnancement, coordination, pilotage de chantier Direction de l’exécution des contrats de travaux Assistance au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
42 PUBLICITE PASSATION DES MARCHES DE MAITRISE D’ŒUVRE (article 74 CMP) PROCEDURE MARCHES = PROCEDURE ADAPTEE PUBLICITE ADAPTEE ETAT < 150 000 € C. T. < 230 000 € CONCOURS MARCHES 90 000 € OU â AAPC dans MARCHES DE DEFINITION JAL ou B. O. A. M. P OU PROCEDURE ADAPTEE PUBLICATION SPECIALISEE si utile · MODELE MARCHES ETAT 150 000 € C. T. 230 000 € â AAPC dans B. O. A. M. P J. O. U. E â Avis de Préinformation dans J. O. U. E ( 750 000 € ) (Obligatoire si réduction de délai) CONCOURS OBLIGATOIRE Dérogation à l’obligation de concours (réhabilitation infrastructure) Procédure négociée spécifique si conditions remplies (art. 35. I 2ème ) Prestation comportant la conception d’ouvrage AO dans les autres cas MODELES MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
43 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
44 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
45 Marchés de maîtrise d’œuvre dont : Ø montant < 150 000 € H. T pour l’Etat Ø montant < 230 000 € H. T pour les coll. locales Article 74 - II du code des marchés publics « Les marchés de maîtrise d’œuvre sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent toutefois être passés selon la procédure adaptée en dessous des seuils européens » MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
46 MARCHES DE MAÎTRISE D’ŒUVRE ET PROCEDURE ADAPTEE Publicité et mise en concurrence sont nécessaires pour satisfaire les objectifs d'efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics. Quelle que soit la procédure retenue par la PRM · Une démarche de programmation adaptée à l'enjeu est incontournable · Une assistance peut être utile pour définir et mener à bien la procédure arrêtée pour conduire au meilleur choix · Le processus de choix du prestataire est fondé sur le dialogue · Expliquer les choix et garder trace de la procédure mise en oeuvre MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
LES MARCHES DE MAITRISE D’ŒUVRE A PROCEDURE ADAPTEE (suite) 47 1 - Montant estimé < 90. 000 € H. T CAS 1 · Information du lancement de l’opération par voie d’affichage, par Internet, dans une revue spécialisée… · Pas de dossiers de candidatures formalisés · Mise en concurrence : dialogue avec les candidats intéressés par l’opération (au moins 3) · Négociation avec le ou les candidats pressentis CAS 2 · AAPC dans la presse, sur Internet, par voie d’affichage…demandant des dossiers de candidatures dans un délai déterminé · Mise en concurrence : examen de ces dossiers · Sélection sur références, compétences, moyens d’un ou plusieurs candidats en vue de la négociation CAS 3 · AAPC dans la presse, sur Internet, par voie d’affichage…portant sur plusieurs opérations à lancer demandant des dossiers de candidatures dans un délai déterminé · Mise en concurrence : examen de ces dossiers pour chacune des opérations · Sélection sur références, compétences, moyens d’un ou plusieurs candidats en vue de la négociation MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
LES MARCHES DE MAITRISE D’ŒUVRE A PROCEDURE ADAPTEE (suite) 48 2 - Montant estimé > 90. 000 € H. T Dans tous les cas AAPC obligatoire Ø soit au BOAMP Ø soit dans un JAL Plusieurs possibilités de mise en concurrence : 1. La « Procédure adaptée » organisée librement par la PRM 2. (cas 2 ou cas 3) 3. La Procédure négociée spécifique décrite à l’article 74 du CMP 4. Le concours de maîtrise d’œuvre MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
49 CONCOURS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE Articles 70 et 74 Indemnisation obligatoire (80% au moins du montant estimé des études) et concours toujours restreint Ø Le concours est obligatoire au dessus de 150. 000 € H. T pour l'Etat et 230 000 € H. T pour les collectivités territoriales sauf : · · pour la réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants pour les ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation lorsqu'il n'y a pas de conception pour les ouvrages d'infrastructures Ø Le concours est recommandé · en cas d'enjeu architectural, technique, urbain, ou paysager · pour les ouvrages d'art · en cas de réutilisation d'ouvrages (changement d'affectation) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
LE DÉROULEMENT DU CONCOURS 50 PROGRAMME PROJET DE RÈGLEMENT PROJET DE JURY PROJET DE COMMISSION TECH. AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE RÉCEPTION ET ENREGISTREMENT DES DOSSIERS (sans formalisme) COMMISSION TECHNIQUE 1ère RÉUNION DU JURY (sélection) AVIS DU JURY CHOIX DU MOA ENVOI DU DOSSIER DE CONSULTATION AUX MOE QUESTION DES CONCURRENTS RÉUNION QUESTIONS RÉPONSES DÉPÔT DES PROJETS A N O N Y M A T OUVERTURE DES PROJETS COMMISSION TECHNIQUE 2ème RÉUNION DU JURY (jugement) AVIS DU JURY DÉCISION DU MAîTRE D'OUVRAGE MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
51 CONCOURS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE (suite) Articles 70 et 74 Ø AAPC Ø Dépôt des candidatures : 37 j ours minimum à compter de la date d'envoi de l'avis (15 jours en cas d'urgence) Ø La PRM ouvre les enveloppes de candidature et en enregistre le contenu. La PRM demande à tous les candidats concernés de compléter les dossiers incomplets (délai maximum de 10 jours) Ø Sélection des candidatures : Le jury (défini à l'art. 25) classe les candidatures et donne un avis motivé (art. 70) en fonction (art. 52) des garanties, capacités techniques et financières et des références professionnelles Ø La PRM arrête la liste des candidats admis à concourir: le nombre de candidats à retenir 3 Ø Elle s'assure auprès des candidats retenus de la production des pièces, prévues à l'article 46 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
52 CONCOURS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE (suite) Articles 70 et 74 Ø Dépôt des projets Ø Le jury examine les projets (anonymes si montant > 150. 000 € H. T pour Etat et 230. 000 € H. T pour les collectivités territoriales. ) et les classe en fonction des critères indiqués dans l'AAPC en motivant son choix (Art. 70) Ø La PRM désigne le ou les lauréats (Art. 70) Ø La PRM négocie avec tous les lauréats Ø Le marché est attribué par la PRM pour l'Etat et par l'assemblée délibérante pour les coll. terri. (Art. 70) Ø La PRM alloue les primes conformément aux propositions du jury MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
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55 PROCEDURE APPLICABLE EN CAS DE DEROGATION AU CONCOURS Article 74‑ 2 Si la personne publique contractante ne retient pas la procédure du concours, la procédure applicable est, soit celle de l'appel d'offres dont la commission est composée en jury tel que défini à l'article 25 soit, dans les cas prévus au 2) ou au 4) du I de l'article 35, la procédure négociée décrite dans cet article (dite procédure négociée spécifique). Article 35‑I : MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
56 DIRECTIVE DU 31 MARS 2004 Portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, fourniture et services Article 74 : Décision du jury 1. Le jury dispose d’une autonomie de décision ou d’avis. 2. Il examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l’avis de concours. 3. Il consigne, dans un procès verbal, signé par ses membres, ses choix effectués selon les mérites de chaque projet, ainsi que ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements. 4. L’anonymat doit être respecté jusqu’à l’avis ou la décision du jury. 5. Les candidats peuvent être invités, le cas échéant, à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d’un projet. 6. Un procès verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
57 PROCEDURE NEGOCIE SPECIFIQUE Article 74‑II Dans quels cas ? Cette procédure est celle à retenir pour la désignation d'un maître d'œuvre lorsque : Ø le montant estimé du marché est supérieur à 150. 000 € H. T pour l'Etat ou 230. 000 € H. T pour les collectivités territoriales, Ø que l'on se trouve dans l'un des cas d'exemption au concours et que le maître d'ouvrage ne retient pas cette procédure, Ø que les conditions prévues au 2°du I de l'article 35 sont remplies (notamment la prestation comporte de la conception d’ouvrage) MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
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59 PROCEDURE NEGOCIE SPECIFIQUE (suite) Article 74‑II (suite) Ø Avis d'appel public à la concurrence Ø Dépôt des candidatures : le maître d'ouvrage peut demander à tous les candidats concernés de compléter dans un délai maximum de 10 jours leur dossier incomplet Ø Sélection des candidatures · Le jury (défini à l'art. 25) examine les candidatures. · Les candidatures qui ne sont pas recevables ou qui ne sont pas accompagnées des pièces obligatoires ou qui ne présentent pas de garanties techniques ou financières suffisantes ne sont pas admises (articles 43, 44, 45, 47 et 52) · Le jury examine les compétences, références et moyens des candidatures admises · Après avis du jury, la PRM dresse la liste des candidats admis à négocier dont le nombre ne peut être inférieur à 3 sauf insuffisance de candidats. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
60 PROCEDURE NEGOCIE SPECIFIQUE (suite) Article 74‑II (suite et fin) Ø La PRM engage les négociations sur la mission, les conditions de son exécution, le projet de contrat envisagé et s'assure auprès des candidats de la production des pièces prévues à l'article 46. Ø Le marché est attribué par · la PRM pour les marchés de l'Etat · l'assemblée délibérante pour les marchés des collectivités territoriales. MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
Déroulement de la procédure négociée spécifique 61 Maître d’ouvrage Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence Candidats Envoi des candidatures Avis du jury Établissement de la liste des candidats admis à négocier Envoi du programme et du projet de marché aux candidats admis à négocier Candidats admis à négocier L A N É G O C I A T I O N 1 ere rencontre entre le maître d’ouvrage et chaque candidat prise de connaissance & discussion Envoi d’une offre par les candidats 2ème rencontre entre le maître d’ouvrage et chaque candidat - discussion et ajustement de l’offre - présentation de l’offre Choix par le maître d’ouvrage et mise au point avec le candidat retenu Candidat retenu Attribution du marché MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
62 PARAMETRES DE LA NEGOCIATION 1 – Paramètres liés aux contraintes physiques du contexte Ø Qualité du sol et sous-sol Ø Contraintes physiques du terrain (géométrie, risque) Ø Existence de nuisances Ø Situation du terrain (site sensible, protégé, contexte urbain…) Ø Programme de réhabilitation contraignant ou avec incertitude Ø Contexte réglementaire exigeant MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
63 PARAMETRES DE LA NEGOCIATION 2 – Paramètres liés à la nature du programme et à la spécificité du projet Ø Multiplicité et imbrication des fonctions Ø Caractère innovant ou d’expérimentation du programme Ø Niveau de performance des ouvrages Ø Technicité des installations Ø Intervention des spécialistes MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
64 PARAMETRES DE LA NEGOCIATION 3 – Paramètres liés aux exigences contractuelles Ø Organisation de la maîtrise d’ouvrage Ø Qualité du programme. Demande de prestation spécifique Ø Calendrier et phasage Ø Exigences économiques Ø Taux de tolérance Ø Mode de dévolution des travaux Ø Gestion des variantes d’appels d’offres Ø Conditions contractuelles spéciales, aléas, chantiers MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
FAISCEAUX D’INDICES 65 Indices permettant au MOA de se forger une conviction lors de son dialogue avec les MOE en complément des offres écrites ou chiffrées. Ø Organisation du travail au sein de l’équipe · Démarche qualité · Expériences communes Ø Pertinence dans l’analyse des contraintes Ø Preuve de dynamisme Ø Culture d’agence Ø Qualification et expérience des personnes physiques désignées au sein des agences Ø Capacité à maîtriser un budget, un calendrier, un chantier par référence à d’autres opérations Ø Sensibilité aux préoccupations de qualités environnementales Ø Aptitude à donner « envie de faire confiance » qualités humaines d’écoute, de dialogue, esprit de partenariat… MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
66 LES MARCHES DE DEFINITION Ø Article 73 : « Lorsque la personne publique n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre par le marché, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, elle peut recourir aux marchés dits de définition. » Ø Ces marchés ont pour objet · d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d'une maquette ou d'un démonstrateur. · Ils doivent également permettre d'estimer le niveau de prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations. Ø Le marché est attribué par : · la PRM pour les marchés de l'Etat · la CAO pour les collectivités territoriales MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
67 LES MARCHES DE DEFINITION (suite) Ø Article 74‑III : « Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément, la PRM pour l'Etat ou l'assemblée délibérante pour les collectivités territoriales peut confier, sans nouvelle mise en concurrence, un ou des marchés de maîtrise d'oeuvre à l'auteur ou aux auteurs des solutions retenues » Ø Article 73 : « Le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du montant des études de définition et du montant estimé du marché d'exécution » MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004
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