L APPORT DE L INDUSTRIE DE L ASSURANCE EN TERMES DE

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L’APPORT DE L’INDUSTRIE DE L’ASSURANCE EN TERMES DE MODE DE COUVERTURES DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX L’APPORT DE L’INDUSTRIE DE L’ASSURANCE EN TERMES DE MODE DE COUVERTURES DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX Stéphane Pénet FFSA 27 Mai 2008

SOMMAIRE L’ENTREPRISE ET L’ENVIRONNEMENT CADRE REGLEMENTAIRE QUELQUES DEFINITIONS ESSENTIELLES RESPONSABILITES EN ENVIRONNEMENT FOCUS : SOMMAIRE L’ENTREPRISE ET L’ENVIRONNEMENT CADRE REGLEMENTAIRE QUELQUES DEFINITIONS ESSENTIELLES RESPONSABILITES EN ENVIRONNEMENT FOCUS : DIRECTIVE SUR LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE LE TRANSFERT DU RISQUE - L’OFFRE D’ASSURANCE SITES FIXES DECID’ASSUR 2008 (2)

L’ENTREPRISE ET L’ENVIRONNEMENT § SOURCE = exploitation d ’une activité industrielle Ø Procédés (pression, L’ENTREPRISE ET L’ENVIRONNEMENT § SOURCE = exploitation d ’une activité industrielle Ø Procédés (pression, température, réactions, mélanges, …) Ø Produits dangereux (stockages, manipulations, réactions) Ø Utilités (chaufferie, groupe froid, transfo. , poste carburant, TAR) § VECTEURS Ø Milieux de transfert = air, eau, sol § CIBLES Ø L ’homme et ses activités Ø La nature et l ’environnement § § DECID’ASSUR 2008 (3) Éléments naturels appropriés (sol, eau, …) Patrimoine naturel collectif : biodiversité (faune, flore), eaux de surface, eaux de nappe et sol

L’ENTREPRISE ET L’ENVIRONNEMENT § BESOINS DE PROTECTION DE L ’ENTREPRISE Ø Protéger les tiers L’ENTREPRISE ET L’ENVIRONNEMENT § BESOINS DE PROTECTION DE L ’ENTREPRISE Ø Protéger les tiers et le voisinage Ø Protéger le patrimoine de l ’assuré Ø Répondre aux exigences externes et internes Ø Assumer les nouvelles responsabilités BESOINS DE PROTECTION OUTILS Sur site d ’ exploitation - Personnel - Outils de travail - Biens propres - Management, procédures, . . . - Certifications ISO 9001 - OHSAS 18001 - Assurance Hors site d ’ exploitation - Tiers et voisinage (y compris les activités industrielles) - Patrimoine naturel collectif - Politique environnementale - Management environnemental - Certification ISO 14001 - Assurance DECID’ASSUR 2008 (4)

CADRE REGLEMENTAIRE § EAU Lois n° 92 -3 du 03/01/1992 et n° 2006 -1722 CADRE REGLEMENTAIRE § EAU Lois n° 92 -3 du 03/01/1992 et n° 2006 -1722 du 30/10/2006 (codifié CE) § DECHETS Loi n° 75 -633 du 15/07/1975 (codifiée CE) § ICPE ( Installations Classées Pour l’Environnement) Loi n° 76 -663 du 19/07/1976 (codifiée CE) § RISQUES TECHNOLOGIQUES Loi n° 2003 -699 du 30/07/2003 (codifiée CE) § RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE Directive européenne n° 2004/35 du 21/04/2004 DECID’ASSUR 2008 (5)

Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) ICPE Déclaration 560 000 Autorisation ( respect de prescriptions Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) ICPE Déclaration 560 000 Autorisation ( respect de prescriptions de fonctionnement fixées par le prefet) ( danger grave ou inconvénient pour voisinage, santé sécurité, salubrité…) 500 000 60 000 Installations dont l’autorisation de mise en activité ou de changement d’exploitant est subordonnée à: - Etude d’impact - Etude de dangers ( description des dangers, causes et conséquences) - Capacité technique et financière (Garantie financière) Inst. SEVESO AS Seuil Haut (installations devant faire l'objet des servitudes / risques tech majeurs) Stockage des déchets Carrières Garantie financière pour: - Surveillance et maintien en sécurité - intervention en cas d’accident ou de pollution Garantie financière pour: - Surveillance et maintien en sécurité - Remise en état du site après exploitation. - Intervention en cas d’accident ou de pollution - Remise en état du site après exploitation.

QUELQUES DEFINITIONS ESSENTIELLES § ATTEINTE A L’ENVIRONNEMENT (cf. Assurance) « L ’émission, la dispersion, QUELQUES DEFINITIONS ESSENTIELLES § ATTEINTE A L’ENVIRONNEMENT (cf. Assurance) « L ’émission, la dispersion, le rejet, le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l ’atmosphère, le sol, les eaux ; La production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires du voisinage » . § DOMMAGE ENVIRONNEMENTAL (cf. Directive 2004/35/CE) « La modification négative mesurable d’une ressource naturelle (les espèces et habitats naturels protégés, les eaux et les sols) ou une détérioration mesurable d’un service lié à des ressources naturelles, qui peut survenir de manière directe et indirecte » . DECID’ASSUR 2008 (7)

RESPONSABILITES EN ENVIRONNEMENT § RESPONSABILITE PENALE Ø Utilisation croissante comme instrument de protection de RESPONSABILITES EN ENVIRONNEMENT § RESPONSABILITE PENALE Ø Utilisation croissante comme instrument de protection de l ’environnement § RESPONSABILITE CIVILE Ø Protection des tiers § RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE Ø Protection du patrimoine naturel collectif Et aussi les obligations liées aux polices administratives Ø Notamment pour les ICPE Respect des prescriptions / réglementations § Obligation de remise en état en fin d ’exploitation Ø Mais aussi de façon plus générale (cf. obligations d ’information) § DECID’ASSUR 2008 (8)

RESPONSABILITE CIVILE EN ENVIRONNEMENT § RC ATTEINTES A L ’ENVIRONNEMENT Ø Responsabilité pour faute RESPONSABILITE CIVILE EN ENVIRONNEMENT § RC ATTEINTES A L ’ENVIRONNEMENT Ø Responsabilité pour faute ou sans faute § § Du fait des choses que l ’on a sous sa garde ou troubles de voisinage Vise tous les exploitants Ø Réparation des atteintes à l ’environnement subies par les tiers § § Dommages corporels, matériels et immatériels ASSURANCE Ø Pas d ’obligation, mais il existe une offre Ø Contrats d ’assurance RCG = couverture limitée § « accidentel » , site non classé ou ICPE soumise à déclaration, montant de garantie limité Ø Contrat d ’assurance spécifique § DECID’ASSUR 2008 (9) Couverture large et adaptée

FOCUS SUR LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE DIRECTIVE 2004/35/CE FOCUS SUR LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE DIRECTIVE 2004/35/CE

 DIRECTIVE RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE EXPLOITANTS Activités dangereuses DOMMAGES Responsabilité objective (Ensemble du territoire) Responsabilité DIRECTIVE RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE EXPLOITANTS Activités dangereuses DOMMAGES Responsabilité objective (Ensemble du territoire) Responsabilité pour faute Exclusions ù Guerre, hostilité ù Phénomène naturel exceptionnel ù Pollutions maritimes ù Risques nucléaires ù Activité défense nationale. /sécurité internat. / cat. nat. ù Dommages antérieurs à la date de transposition ù Pollutions à caractère diffus Exonérations ù Fait d’un tiers ù Commandement d’une autorité publique ù Options droit national : - Emissions autorisées - Risque de développement DECID’ASSUR 2008 (11) E H N P (Zones Natura 2000 et ~) COUTS Coûts de réparation des dommages Mesures préventives nécessaires si menace imminente Coûts d ’évaluation des mesures et des dommages • Personnes affectées Activités non dangereuses AUTORITE COMPETENTE (Ensemble du territoire) • Organisations non gouvernementales EAUX Rôle déterminant des pouvoirs publics - (Annexe III de la directive) SOLS

PARTICULARITES DE LA RESPONSABILITE ENVTALE § DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX CONCERNES Ø Modifications négatives graves et PARTICULARITES DE LA RESPONSABILITE ENVTALE § DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX CONCERNES Ø Modifications négatives graves et mesurables Ø Ressources naturelles + Services (fonctions écologiques) § DOMMAGES NON PRIS EN COMPTE Ø Dommages corporels Ø Dommages aux biens privés, pertes économiques § ROLE DETERMINANT DE L ’AUTORITE COMPETENTE Ø Contrôle de l ’autorité compétente pour les mesures de prévention et de réparation des dommages environnementaux § PAS D ’EFFET RETROACTIF Ø Ne sont pas concernés, les dommages: § § DECID’ASSUR 2008 (12) causés par une émission, un événement ou un incident survenu avant la date de transposition ou après la date de transposition lorsqu ’ils résultent d ’une activité spécifique qui a été exercée et menée à son terme avant cette date lorsque plus de 30 ans se sont écoulés depuis l ’émission, l ’événement ou l ’incident ayant donné lieu à ceux-ci.

LES 3 MODES DE REPARATION RESSOURCES PRIMAIRE COMPLEMENTAIRE COMPENSATOIRE REFERENTIELS E A U X LES 3 MODES DE REPARATION RESSOURCES PRIMAIRE COMPLEMENTAIRE COMPENSATOIRE REFERENTIELS E A U X état initial S O L S santé humaine E. H. N. P. état initial DECID’ASSUR 2008 (13)

RELATION ENTRE LES 3 MODES DE REPARATION Ressources Services Lieu et ressources/services Indifférents B RELATION ENTRE LES 3 MODES DE REPARATION Ressources Services Lieu et ressources/services Indifférents B (compensatoire) Compensation Pertes intermédiaires Lieu et ressources/services de substitution B Etat initial A A (complémentaire) Lieu et ressources/services identiques A (primaire) Temps Incident DECID’ASSUR 2008 (14) Réparation primaire compensatoire puis complémentaire Fin réparation

RESPONSABILITES EN ENVIRONNEMENT & REPONSES DES ASSUREURS RESPONSABILITES EN ENVIRONNEMENT & REPONSES DES ASSUREURS

QUELQUES DEFINITIONS ESSENTIELLES § RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ASSURABLES Ø Fait générateur fortuit imprévu et inconnu QUELQUES DEFINITIONS ESSENTIELLES § RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ASSURABLES Ø Fait générateur fortuit imprévu et inconnu de l’assuré Notion d ’aléa § RISQUES ENVIRONNEMENTAUX INASSURABLES Ø Absence d ’aléa § Pollution chronique - Pollution permanente liée à l’activité humaine - § DECID’ASSUR 2008 (16) Constante, connue, acceptée Résultant d’activités industrielles antérieures ou de même activité (accidentelle ou graduelle) Résultant du fonctionnement normal Pollution historique

DEFINITIONS : ACCIDENTEL / GRADUEL « ne se réalise pas de façon lente, graduelle DEFINITIONS : ACCIDENTEL / GRADUEL « ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive bref délai entre le fait générateur et les dommages » MD FG Fait Générateur MD ACCIDENTEL Manifestation du Dommage Exemple : Rupture d ’une cuve écoulement de produit dans la rivière à proximité FG Temps FG Délais entre FG - MD MD GRADUEL DECID’ASSUR 2008 (17) Exemple : Fuite de la cuve enterrée avec migration de la pollution vers captage proche « se réalise de façon lente, graduelle ou progressive»

RESPONSABILITES EN ENVIRONNEMENT § LES REPONSES DES ASSUREURS Sanctions pénales AUCUNE ASSURANCE Dommages aux RESPONSABILITES EN ENVIRONNEMENT § LES REPONSES DES ASSUREURS Sanctions pénales AUCUNE ASSURANCE Dommages aux tiers GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE Dommages au patrimoine naturel collectif Dommages au GARANTIE RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE Dommages aux biens propres de l ’exploitant Dommages GARANTIE PERTES PECUNIAIRES FRAIS DE DEPOLLUTION ET DE DECONTAMINATION DECID’ASSUR 2008 (18)

LE TRANSFERT DU RISQUE § PAS D ’OBLIGATION D ’ASSURANCE § CHAMP DES ASSURANCES LE TRANSFERT DU RISQUE § PAS D ’OBLIGATION D ’ASSURANCE § CHAMP DES ASSURANCES TRADITIONNELLES LIMITE BESOINS DE PROTECTION OUTILS Sur site d ’ exploitation - Personnel - Outils de travail - Biens propres - Management, procédures, . . . - Certifications ISO 9001 - OHSAS 18001 - Assurance Pertes pécuniaires Hors site d ’ exploitation - Tiers et voisinage (yc activités industrielles) - Patrimoine naturel collectif - Politique environnementale - Management environnemental - Certification ISO 14001 - Assurance RC / RE Transfert du risque à l ’assurance DECID’ASSUR 2008 (19)

OFFRE D’ASSURANCE SPECIFIQUE ENVIRONNEMENT n CONTRATS SPECIFIQUES ENVIRONNEMENT l Organisation des différentes garanties v OFFRE D’ASSURANCE SPECIFIQUE ENVIRONNEMENT n CONTRATS SPECIFIQUES ENVIRONNEMENT l Organisation des différentes garanties v l pour répondre aux besoins de chacun Adaptés à tout type d ’exploitant et d ’activités. SITE EXPLOITE TIERS DECID’ASSUR 2008 (20) PATRIMOINE COLLECTIF NATUREL

LES PRINCIPALES GARANTIES DES CONTRATS SPECIFIQUES § RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTE A L ’ENVIRONNEMENT Ø LES PRINCIPALES GARANTIES DES CONTRATS SPECIFIQUES § RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTE A L ’ENVIRONNEMENT Ø Exploitation de sites fixes Ø Activités d ’études et/ou travaux (professionnelle) § RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE Ø Frais de prévention & de réparation § DEPOLLUTION / DECONTAMINATION Sur site exploité et hors site (hors RC) Ø Frais de dépollution du sol et des eaux Ø Frais de décontamination biens mobiliers / immobiliers DECID’ASSUR 2008 (21)

GARANTIE RC AE EXPLOITATION § CIBLES Ø Exploitants d’installations industrielles & commerciales Ø Collectivités GARANTIE RC AE EXPLOITATION § CIBLES Ø Exploitants d’installations industrielles & commerciales Ø Collectivités publiques exploitant des installations spécifiques § GARANTIES Ø Dommages aux tiers § § § Corporels (frais médicaux, incapacité, pretium doloris, préjudice moral, décès) Matériels (biens, animaux) Immatériels consécutifs ou non (ex. évacuation préventive) Ø Frais d ’urgence (= frais de prévention) § § DECID’ASSUR 2008 (22) En cas de menace réelle et imminente de dommages garantis Sur site et hors site exploité

GARANTIE RESPONSABILITE ENVTALE § CIBLES Ø Exploitants d’installations industrielles & commerciales Ø Collectivités publiques GARANTIE RESPONSABILITE ENVTALE § CIBLES Ø Exploitants d’installations industrielles & commerciales Ø Collectivités publiques exploitant des installations spécifiques Ø Prestataires de service § GARANTIES Ø Frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux Réparation primaire § Réparation complémentaire § Réparation compensatoire Ø Frais engagés par l ’assuré et sur demande du préfet ou en accord avec lui § DECID’ASSUR 2008 (23)

GARANTIE FRAIS DE DEPOLLUTIONDECONTAMINATION § CIBLES Ø Exploitants d’installations industrielles & commerciales Ø Collectivités GARANTIE FRAIS DE DEPOLLUTIONDECONTAMINATION § CIBLES Ø Exploitants d’installations industrielles & commerciales Ø Collectivités publiques exploitant des installations spécifiques § GARANTIES Ø Frais de dépollution des sols et des eaux … … engagés dans l ’enceinte des sites de l’assuré et à l’extérieur (hors RC) et § … résultant d ’atteintes à l ’environnement consécutives à des faits fortuits qui se produisent dans l’enceinte des sites de l’assuré et qui sont imputables à l’exercice des activités assurées. Ø Frais de décontamination des biens mobiliers et immobiliers § § § idem OPERATIONS CONCERNEES Ø Opérations et mesures visant à neutraliser, isoler, confiner, détruire, éliminer des substances dangereuses Ø Enlèvement, transport et mise à la décharge des matières polluées DECID’ASSUR 2008 (24) ainsi que le traitement éventuel qu’elles doivent subir avant leur mise en décharge ou leur destruction

Merci pour votre attention DECID’ASSUR 2008 (25) Merci pour votre attention DECID’ASSUR 2008 (25)




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